AV E N A N T N ° 1 A L’ A C C O R D R E L AT I F A U X M O D A L I T E S D E

M I S E E N ΠU V R E D U T E L E T R AVA I L

Entre :

la société KAEFER WANNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta – 92 SURESNES, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part, et :

les organisations syndicales représentatives :

CFDT Représentée par Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX

CFE – CGC Représentée par Madame XXX et Monsieur XXX

CFTC Représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX

CGT Représentée par Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le prolongement des retours d’expérience positifs sur le recours au télétravail pendant le contexte exceptionnel de la pandémie de COVID-19 et des évolutions législatives et conventionnelles interprofessionnelles visant à mieux encadrer et à encourager le télétravail dans les entreprises, les parties ont signé le 17 septembre 2021 un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail pour une durée déterminée de 15 mois.

Celui-ci expirant le 31 décembre 2022, les parties ont souhaité rééchangé sur la prolongation du télétravail au sein de la Société Kaefer Wanner.

De ce fait, les délégués syndicaux ont été réunis les 6 et 27 octobre, 16 novembre et 15 décembre 2022.

Ces réunions ont été l’occasion de réaffirmer que le télétravail :

• est un mode de travail qui répond aux nouvelles attentes des salariés, occupant des fonctions compatibles avec cette forme de travail, en termes de qualité de vie et de bien-être au travail.

• constitue un facteur important d’attractivité en ce qu’il favorise l’équilibre de la vie personnelle et professionnelle du salarié, le déploiement de sa responsabilité et de son autonomie dans l’exercice de ses missions.

• permet par ailleurs de diminuer les trajets réalisés par les salariés, de réduire leur exposition au risque d’accident de trajet.

• présente également un intérêt environnemental en limitant les émissions de carbone liées aux déplacements domicile – travail.

Reposant essentiellement sur une relation de confiance, le télétravail exige néanmoins, de la part tant des salariés que des managers, des ajustements sur l’organisation et la routine de travail notamment en terme de répartition du travail, fixation des objectifs et résultats attendus, communication entre les équipes, partage d’informations.

Le présent avenant a pour objectif de prolonger ce premier accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.

ARTICLE 1 - PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD TELETRAVAIL DU 17 SEPTEMBRE 2021

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord télétravail, dont l’échéance est le 31 décembre 2022, conviennent de prolonger son application jusqu’au 31 décembre 2024, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 17 septembre 2021 sous réserve des rappels et précisions portés dans les deux articles suivants ainsi que des modifications convenues ci-dessous.

ARTICLE 2 – RAPPELS

Les parties rappellent les dispositions de l’accord initial.

Conformément aux dispositions de l’article 4, intitulé « lieu du télétravail », il est rappelé que le salarié bénéficiant du télétravail doit avoir informé sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à son employeur.

Le salarié devra être en capacité de fournir, sur simple demande de son Responsable Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur par laquelle il atteste avoir informé son assureur.

Conformément aux dispositions de l’article 5, intitulé « nombre de jours télétravaillés », il est rappelé que le responsable hiérarchique peut prévoir une période ou une journée dans la

semaine de présence obligatoire au cours de laquelle aucun salarié ne peut télétravailler, notamment pour organiser des réunions collectives.

Conformément aux dispositions de l’article 7, intitulé « détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur », il est rappelé que, pendant les jours de télétravail, le télétravailleur peut librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter son horaire collectif de travail, pendant lequel il doit être possible de le joindre à l’aide des outils de communication professionnelle à distance mis en place dans l’entreprise (notamment Teams, messagerie Outlook) et de lui demander de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie.

ARTICLE 3 – PRECISIONS SUR LES MODALITES DE PRISE DU TELETRAVAIL

Les dispositions de l’article 5, intitulé « nombre de jours télétravaillés » prévoient que :

• Le choix du salarié de bénéficier du télétravail ne nécessite pas la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.

• Les jours de télétravail ne sont pas figés et peuvent être fixés sur les cinq jours ouvrés de la semaine (du lundi au vendredi).

De ce fait, les jours de télétravail doivent faire l’objet d’une demande du télétravailleur sur le portail RH, avec un délai de prévenance raisonnable (cinq jours ouvrés minimums) et d’une validation par le supérieur hiérarchique dans les deux jours ouvrés suivant la demande et avant la prise de ces jours de télétravail. A défaut de réponse, la demande est validée.

La période d’expérimentation a permis de faire apparaitre la nécessité de préciser que la planification ne doit pas aller au-delà des 30 jours à venir et que tout salarié qui se verrait refuser systématiquement ses demandes de télétravail sur le portail RH devra être reçu en entretien individuel par son supérieur hiérarchique.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3

Les parties conviennent de modifier l’article 3 – CHAMP D’APPLICATION DU TELETRAVAIL (SALARIES ELIGIBLES) et de remplacer le § suivant « De ce fait, sont éligibles au télétravail, l’ensemble des salariés appartenant aux fonctions support administratives (finance, comptabilité, trésorerie, informatique, achats, communication, juridique et éthique, ressources humaines) et assimilées (Gestionnaire Opérationnel) et l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie des cadres autonomes. » par les dispositions suivantes :

De ce fait, sont éligibles au télétravail, l’ensemble des salariés appartenant aux fonctions support administratives (finance, comptabilité, trésorerie, informatique, achats, communication, juridique et éthique, ressources humaines) et assimilées (Gestionnaire Opérationnel) et l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie des cadres autonomes ainsi que les Techniciens des différents bureaux d’étude.

Les parties conviennent également de remplacer le § suivant : « Pour être éligible au télétravail, le salarié, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, doit en outre réunir les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (temps complet ou temps partiel supérieur ou égal à 80%),

• Disposer d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise,

• Justifier d’une autonomie effective et d’une expérience professionnelle suffisante dans l’exercice de ses missions. » par les dispositions suivantes :

Pour être éligible au télétravail, le salarié, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, doit en outre réunir les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (temps complet ou temps partiel supérieur ou égal à 80%),

• Disposer d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise,

• Justifier d’une autonomie effective et d’une expérience professionnelle suffisante

dans l’exercice de ses missions.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 5

Les parties conviennent de modifier l’article 5 – NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES et de remplacer le § suivant : « Les jours de télétravail se décomptent en journée entière exclusivement (sauf exceptions particulières). » par les dispositions suivantes :

Les jours de télétravail se décomptent en journée entière ou en demi-journée.

Les parties conviennent également de remplacer le § suivant : « Certaines situations temporaires particulières feront l’objet d’une attention particulière (ex : fermeture d’écoles ou de crèches, problématique de garde d’enfants suite à un cas de Covid) » par les dispositions suivantes :

Certaines situations temporaires particulières feront l’objet d’une attention particulière (ex : fermeture d’écoles ou de crèches, problématique de garde d’enfants mineurs de quinze ans ou en situation de handicap en raison d’un problème de santé).

ARTICLE 6 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION

Le présent avenant cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2024. Les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du présent avenant pour examiner les possibilités de reconduire ou renégocier ses dispositions.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

En outre, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, en 6 exemplaires, le 21 décembre 2022.

Pour la SAS KAEFER WANNER Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

XXX CFTC XXX

Directeur des Ressources Humaines XXX

CGT XXX

XXX

XXX

CFDT XXX

XXX

XXX

CFE CGC XXX

XXX