Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution du budget CSE" chez FISKARS FRANCE SAS

Accord relatif à l’attribution de budget au CSE

Entre les soussignés :

La Société Fiskars France SAS dont le siège social est situé au 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine (94200), immatriculée sous le n° 31269439100110, représentée par Mr xxxxx agissant en qualité de représentant de Fiskars France SAS.

D’une part,

Mr xxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société Fiskars France SAS, élu à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Consécutivement à la récente diminution des effectifs de la Société et de son passage en dessous du seuil de 50 salariés, le CSE élus le 10 novembre 2021 dispose d’attributions réduites.

Toutefois, la Direction ayant reconnu l’intérêt pour le CSE de conserver un budget pour les activités sociales et culturelles afin de maintenir le bénéfice de cet avantage pour les salariés.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin d’entamer des discussions à ce titre.

Article Unique

Les parties conviennent de doter le CSE d’un budget pour les activités sociales et culturelles de l’entreprise à compter de la prise d’effet des mandats des membres du CSE actuel.

Ce budget sera d’un montant annuel de 15 000€ (quinze mille euros) et sera versé en début d’exercice.

Les parties précisent qu’il n’est pas alloué de budget de fonctionnement au regard de la taille de l’entreprise et du CSE.

Au demeurant, les Parties reconnaissent que le CSE dispose des attributions lui permettant d’user de ce budget de manière indépendante.

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

• Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord prendra effet après que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Il est conclu pour une période d’une durée indéterminée.

Il est toutefois précisé que, dans l’hypothèse d’une croissance d’effectif conduisant à ce qu’un CSE disposant de la totalité des attributions prévues par le Code du travail, le présent accord deviendrait sans objet.

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Révision et dénonciation

Le présent accord peut être :

• Révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.

• Dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Les dispositions du présent accord resteraient valable jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de trois mois.

Article 4 : Publicité de l’accord

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

• conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

• en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis au membres du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

• un exemplaire signé du présent accord sera remis au CSE et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 12 janvier 2022.

Pour la société Fiskars France,

Mr xxxxxx

Pour représentants du Comité Social et Economique

Monsieur xxxxxxx