Accord d'entreprise "ACCORD FORFAIT JOUR CADRE" chez EVREUX - ESPACES VACANCES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« Le présent accord est négocié entre :

L’association Espaces Vacances dont le siège social est situé Chemin de chadenas-05200 PUY SANIERES, immatriculée à l’URSSAF PACA sous le numéro 31295270800021 représentée par XXXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

• Madame XXXX représentant(e) élu(e) au CSE

D’autre part. »

Préambule

Compte tenu du degré d’autonomie dans l’exercice de la fonction des responsables d’établissement et de la Direction Générale, le décompte du temps de travail se fait par rapport à un forfait annuel.

Articles 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique aux Directeurs d’établissement et à la Direction Générale

Articles 2 propres au thème de la négociation

La durée de travail est de 218 jours par an.

En cas de dépassement de ce forfait, le salarié bénéficie au cours des trois premiers mois de l’année suivante d’un nombre de jours égal à ce dépassement- Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l’année durant laquelle ils sont pris. Sous réserve de respecter les repos hebdomadaires et quotidiens, le salarié dispose d’une totale liberté dans l’organisation du temps de travail.

Un entretien annuel sera organisé avec les salariés concernés pour faire le point de l’organisation du temps de travail.

Article 3 - Durée de l’accord

Ainsi, les parties souhaitent que l’accord ait une durée indéterminée 

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4

Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 5– Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 1 mois.

Article 6- Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord

  Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche.

Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Le 24 janvier 2022

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés (Membres du CSE, Salarié mandaté)