Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN COLLEGE UNIQUE EN VUE DES ELECTIONS DU C.S.E" chez SA TRANSPORTS OUBRIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA TRANSPORTS OUBRIER et les représentants des salariés le 2019-10-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919008303
Date de signature : 2019-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : SA TRANSPORTS OUBRIER
Etablissement : 31324268700025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-18
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COLLEGE UNIQUE EN VUE DES ELECTIONS DU CSE
Entre les soussignés :
La société Transports OUBRIER, dont le siège social est situé 3 route du Caillou - 69630 CHAPONOST, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Administrative
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, élu délégué du personnel titulaire
Monsieur xxxxxxxxxx, élu délégué du personnel titulaire
D’autre part,
Vu les dispositions du Code du travail,
Il a été conclu ce qui suit :
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Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue d’instaurer un collège unique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
Article 1 : Objet
Le présent accord concerne la mise en place d’un collège unique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).
Article 2 : Collège unique
L’effectif de l’entreprise au premier tour de scrutin est de .32. salariés.
Cet effectif comprend :
27 Ouvriers ;
. 1 Employée ;
2 Agents de maîtrise ;
2 Cadres.
Compte tenu de la faible représentation d’Agents de maitrise et de Cadres au sein de l’entreprise, il est convenu entre les parties que le personnel sera regroupé en un collège unique en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE).
Les membres élus au Comité Social et Economique assureront la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 4 : Dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera par ailleurs affiché au sein de l’entreprise.
Fait à CHAPONOST
Le 18 OCTOBRE 2019
En 5 exemplaires
Signature de l’entreprise
Signature des délégués du personnel titulaires
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