Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DU LNE" chez LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DU LNE

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée des deux sociétés suivantes :

• Le Laboratoire national de métrologie et d’essais, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, représenté par Mxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

• La Société LNE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, sise 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 520 180 886, représentée par Mxxxxx, agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’UES » ou « le LNE »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, suivantes :

• Le Syndicat CFDT, représenté par Mxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le Syndicat CFTC représenté par Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le Syndicat CGT, représenté par Mxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le SI-LNE, représenté par Mxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les parties au présent accord d’entreprise ont engagé les négociations en vue de la mise en place d’un scrutin électronique pour les élections des membres du Comité Social d’Entreprise, des représentants salariés au conseil d’administration et pour les référendums pouvant être organisés au sein du LNE.

Les parties au présent accord sont convenues de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation de ces élections et référendums afin de :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés absents,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Le présent accord remplace l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation du vote électronique par Internet pour l’élection des élus du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel, signé en 2008 et devenu caduque depuis l’entrée en vigueur du CSE.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein du LNE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LNE, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à sa disposition, appelés à voter aux élections, des membres du Comité Social et Economique (CSE), des représentants salariés au conseil d’administration ainsi qu’aux consultations et référendums organisés le cas échéant.

Article 2. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 3. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 4. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

4.1 Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

Le LNE prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 et suivants, des articles R2324-4 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le cahier des charges réalisé par le prestataire sera mis à la disposition des salariés sous l’intranet du LNE et communiqué au délégués syndicaux avant le scrutin.

4.2 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

4.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4.4 Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4.5 Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique développé par le prestataire, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL.

En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Le rapport de l’expertise indépendante sera remis aux organisations syndicales, avant l’ouverture du scrutin.

4.6 Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote pourront bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 5. Déroulement des opérations de vote

5.1 Protocole d’accord préélectoral

Les modalités de vote électronique sont déterminées préalablement à chaque élection dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral conclu mentionne le présent accord, ainsi que le nom du prestataire extérieur choisi.

Il comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

5.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle est précisée par le protocole d’accord électoral. Pendant cette période d’ouverture du scrutin, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, 24 heures sur 24.

Les électeurs peuvent voter depuis n’importe quel terminal, que ce soit de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, déterminées dans le protocole d’accord préélectoral doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Elles sont également précisées sur la notice d’information envoyée à chaque salarié.

5.3 Etablissement des fichiers utiles à l’organisation des élections

Le prestataire en charge du vote électronique dans l’entreprise établit les fichiers permettant la mise en œuvre du vote électronique.

Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007, les données devant être enregistrées par le prestataire et leur accès sont limitées :

• Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur sexe, leur date de naissance, le collège d'appartenance. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats représentatifs et les collaborateurs habilités de la DRH.

• Le fichier des « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

• Le cas échéant, les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, les noms et prénoms des candidats, la mention « titulaires » ou « suppléants », ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et les collaborateurs habilités de la DRH.

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs aux listes électorales transmises au prestataire et importées sur le système de vote électronique est effectué sous la responsabilité du LNE.

L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

5.4 Modalités d’accès au site internet de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections ou avant le vote, par mail ou par courrier, l’adresse du site et un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote et permettant son authentification.

Cette modalité d’accès permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et d’assurer l’unicité du vote.

L’adresse du site de vote sécurisé des élections (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation.

La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

La saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et la saisie de son vote clôt définitivement l’accès à cette élection, ces modalités garantissent l’unicité du vote.

5.5 Bulletins de vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés sont identiques pour toutes les listes et conformes à ceux établis par leur auteur.

Dans l’éventualité d’un second tour, les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour des élections sont maintenues, la ou les listes des candidats indépendants viennent à la suite.

5.6 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2324-7 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

Article 6. Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra comporter les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

La direction engagera la procédure de révision dans un délai de 2 mois.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DREETS.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Le présent accord sera également déposé sous format pdf et en version anonymisée sous format Word (docx.) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv).

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel, et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile. Mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 1^er juin 2022,

En 6 exemplaires originaux signés, dont l’un est remis à chacune des parties.

Pour le LNE
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT Pour le SI-LNE