Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION" chez ASSOC DIOCESAINE DE LYON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA REMUNERATION

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, se sont engagées :

Entre l’Association Diocésaine de Lyon (ADL)

SIRET 313 401 093 00155

Siège social : 7 place St Irénée 69321 LYON CEDEX 05

Siège administratif : 6 avenue Adolphe Max 69321 LYON CEDEX 05

Représentée par XXXXX, en sa qualité d’Econome Diocésain,

d’une part,

Et l’(les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale, et également membre élue du CSE pour le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical, et également membre élu du CSE pour le syndicat CFE-CGC,

d'autre part,

PREAMBULE :

Le 13 décembre 2022 a été décidé conjointement par le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative CFDT, les membres élus du CSE et la direction que les réunions de négociation annuelle obligatoire interviendraient à partir du mardi 28 février 2023, pour tenir de la date de renouvellement du CSE.

Lors des élections professionnelles du 24 janvier 2023, 2 nouvelles organisations syndicales ont présenté des listes au premier tour : La Snape-CFTC et la CFE-CGC, dont les candidats ont réuni plus de 10% des suffrages exprimés dans leur collège au 1^er tour des élections. Chacune des 3 organisations syndicales présentes a obtenu plus de 30% des suffrages exprimés dans le collège concerné.

Les représentants des 3 organisations syndicales représentatives ont été officiellement invités, le 17 février 2023, à assister à la première réunion de négociation fixée le 28 février 2023.

La première réunion a donc eu lieu le 28 février 2023 à 14h30.

Lors de cette réunion, il a été décidé de privilégier la conclusion d’un accord de NAO partiel sur la partie « rémunération » et de détacher la discussion relative au temps de travail, dans l’optique de signature d’un nouvel accord sur le temps de travail.

Le présent accord est relatif à la partie « Rémunération » et concerne l’ensemble du personnel salarié de l’Association Diocésaine de Lyon.

Chaque salarié de l’Association Diocésaine de Lyon reste libre à tout moment de l’année de rencontrer l’employeur et de demander une évolution de sa rémunération s’il a un changement dans sa fonction notamment.

ARTICLE 1 : RAPPEL DES DEMANDES DE LA PART DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les demandes ci-dessous ont été portées à la connaissance de l’employeur le 13 décembre 2022.

1/ Souhait d’une augmentation générale de salaire sous forme d’augmentation de la valeur de l’indice, différenciée par catégorie : Employés/Agents Maîtrise et Cadres

• 6% pour les employés et agents de maîtrise

• 4% pour les cadres

2/ Demande de renouvellement de prise en charge par l’ADL des chèques vacances pour l’année 2023.

3/ Demande pour les salariés en monde rural, de prise en charge partielle des frais de déplacement domicile-lieu de travail dans les lieux où il n’y a pas de transports en commun.

4/ Demande de mise en place de journées d’absence autorisée en cas de « proche malade » (conjoint ou ascendant), identique aux journées enfants malades.

5/ Mise en place de fiches de poste type.

6/ Demande de refonte/revalorisation de la grille de rémunération.

Il a été convenu lors de la réunion du 28 février 2023 que la négociation annuelle 2023 serait concentrée sur 2 sujets, discutés en deux parties distinctes :

• Évolution de rémunération

• Temps de travail (prochaines dates de réunion de négociation : 29/03 à 10h & 25/04 à 10h)

ARTICLE 2 : DOCUMENTS REMIS

Ont été remis aux organisations syndicales :

• La BDES 2021

• Les parties Salaires & Effectifs de la BDES 2022

• Quelques graphiques montrant l’évolution :

  • de la masse salariale depuis 2017,

  • des ressources du denier depuis 2017,

  • des effectifs depuis 2017.

Les documents ont été commentés lors de la réunion du 28/02/2023, et la direction a répondu aux questions des représentants du personnel.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Les parties s’accordent sur l’évolution suivante :

• Augmentation générale de l’indice de 2,5%, avec effet rétroactif au 01/01/2023.

Aussi, le point d’indice passe de 9.66 à 9,90 € à la date du 1^er mars 2023 pour l’ensemble des salariés de l’Association Diocésaine.

A titre d’information, il est précisé que les augmentations individuelles (changement d’indice) représentent, en moyenne sur les dernières années, 0,9% de la masse salariale. Cette information ne constitue pas un engagement de la part de l’ADL quant au niveau d’augmentations individuelles.

ARTICLE 4 : INDEMNITE DE TRANSPORT SOUS CONDITIONS

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une indemnité de transport pour les salariés entrants dans les conditions ci-dessous :

• Lieu de travail situé en dehors d’une zone desservie par les transports en commun (non rattaché à une métropole),

• Absence de quelque autre financement par l’ADL des frais de déplacement domicile/lieu de travail.

• Exclusion des personnes logées sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate de celui-ci (domicile situé à moins de 2 kms du lieu de travail).

• Versement uniquement pendant les périodes effectivement travaillées : pas de versement durant toute absence supérieure ou égale à 4 semaines (les périodes de congés ou récupération sont assimilées à des absences).

Le montant de cette indemnité de transport forfaitaire, exonérée de cotisations sociales est de 30€ par mois, pour une personne travaillant à temps plein.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail tel que défini dans le contrat de travail.

L’indemnité étant liée à des conditions spécifiques, elle serait supprimée en cas de modification de la situation (ex. : mobilité interne vers un autre lieu de travail se situant dans une zone desservie par les transports en commun).

ARTICLE 5 : SUJETS DIVERS

Concernant la demande de mise en place de journées d’absence autorisée supra-légales, en cas de « proche malade » (conjoint ou ascendant), identique aux journées enfants malades, la direction a renvoyé aux dispositions légales qui prévoient un « congé de proche aidant » avec indemnisation par la Sécurité Sociale sous certaines conditions.

Concernant la mise en place de fiches de poste type, le travail est en cours, piloté par le Service RH.

Concernant la refonte de la grille de rémunération, il s’agit d’un travail de fond qui ne peut être mené cette année pour des raisons de disponibilité du service RH. Le sujet est donc reporté à l’année 2024.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 7 : DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée à compter de sa notification, en un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et en deux (2) exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DREETS) et, conformément à la loi du 8 août 2016, une version numérique anonymisée (docx) des noms, prénoms, signatures et paraphes des personnes physiques, pour publication dans la base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Lyon, le 15 mars 2023, en cinq (5) exemplaires dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour l’Association Diocésaine de Lyon :

Mme XXXXX, en sa qualité d’Econome Diocésain, représentant légal de l’Association Diocésaine de Lyon, dûment habilité,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.