ACCORD ENTREPRISE relatif au télétravail

_Entre les soussignés,

Le CENTRE SOCIAL DE BRIGNAIS dont le siège social est situé au 28 bd Scwheighouse 69530 Brignais

représenté par M ……………en sa qualité de Président

Et

Madame …….. membre élue à l'unanimité du CSE

Il a été conclu l’accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein du centre social de Brignais

il témoigne de la volonté de l'association de prendre en compte ce nouveau mode d'organisation tel que prévu notamment par les articles LI 222-9 à LI 222-1 1 du Code du travail.

En effet, l'évolution des technologies de l'information et de la communication permet d'envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l'amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Ce télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l'accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l'empreinte des transports sur l'environnement.

Cependant ; l'article L. 1 222-1 1 du code du travail prévoit également qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés »

L'épidémie de COVID -19 qui sévit actuellement en France entre dans les circonstances prévues par cet article. Ainsi l'employeur peut imposer le recours au télétravail en période d'urgence sanitaire sans qu'un formalisme soit imposé Et dans ce cas précis, le salarié ne peut refuser une telle mesure

Dans les autres cas, les articles LI 222-9 à LI 222-1 1 du Code du travail rappellent que :

« le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle, un travail qui aurait pu également être exécuté dans les locaux de l' employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication »

Dans ces circonstances, le télétravail impose donc un accord commun entre les parties

Article 1- Champ d'application et conditions d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, Ne sont pas éligibles au télétravail :

Les fonctions suivantes qui nécessitent une présence physique permanente auprès du public ou au sein de l'entreprise

• Animateurs AISH

• Animateurs petite enfance

• Auxiliaires petite enfance

• Les agents d'accueil

• Les agents d'entretien

-Ne sont pas également éligibles au télétravail :

les stagiaires.

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance

• avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 mois révolus. afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise

• disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail suffisante, d'une installation électrique ou un accès à un internet conforme, etc.),

Nb : En accord avec l'article L .223-1 du code de l'environnement, le passage en télétravail sera priorisé en cas d'épisode de pollution notamment en cas de niveau d'alerte NI et N2 . Le télétravail pourra être convenu par simple échange de mail entre la direction et le salarié. L'accord par mail de la direction fera foi.

Dans l'hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s'opèrera en concertation avec les salariés concernés et en veillant à garantir un maximum d'équité de traitement.

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l'évaluation professionnelle du collaborateur.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l'entreprise.

En application des mesures prévues à l'article L .5213-6 « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d’y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée »

L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. II s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. Les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures doivent être proportionnées.

Article 2: MODALITES D'ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

Ce dernier a un délai de 1 mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Dans le cas où fa demande émane de la direction, le salarié dispose également du délai d'I mois pour accepter ou refuser le télétravail.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un écrit sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

5.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois.

Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si "absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du Centre social et restituera le matériel mis à sa disposition.

5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié (clause de réversibilité)

Le télétravailleur pourra reprendre son poste sans télétravail. Des modifications liées aux conditions logistiques pourraient alors être imposées à sa reprise de poste (changement de bureau par exemple). La demande sera effectuée par écrit 1 mois à l'avance.

5.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise. notamment pour les raisons suivantes :

• condition d'éligibilité non remplie,

modification importante des conditions de travail ou dans l'organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail,

• changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données...). - tout autre changement qui rendrait nécessaire le retour du salarié aux locaux du centre social Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet 10 jours ouvrés à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 6 : LE LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail s'effectue :

• au domicile principal du collaborateur tel qu'il l'a déclaré à l'entreprise.

En cas de changement de domicile ou de situation exceptionnelle, le salarié adressera au centre une demande dérogatoire en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement

4

de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.

L'espace dédié au télétravail doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et ta réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

Article 7 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel. D'un entretien qui aura lieu suite à l'entretien annuel

Article 8 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• pour les salariés ne relevant pas d'un forfait annuel en jours : les durées maximales de travail, soit 7 heures par jour et 35 heures par semaine

• les durées minimales de repos. soit 12 heures par jour et 24 heures consécutives par semaine ainsi qu'un temps de repos de 20 min minimum par jour.

En tout état de cause, le salarié ne doit pas dépasser l'amplitude horaire de 9h par jour

Pour les salariés ne relevant pas d'un forfait annuel en jours : afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que te respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra un relevé mensuel à son supérieur hiérarchique.

Article 9 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : du lundi au vendredi

Les jours de télétravail seront fixés par écrit avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance de 7 jours ou, pour plus de souplesse, ils peuvent être fixés d'une semaine sur l'autre par le biais d'un logiciel de gestion du temps de travail ou par demande écrite

Les parties conviennent d'un recours maximal au télétravail d'1 iournée par semaine

Mais que pour des raisons exceptionnelles liées à la réalisation de projets bien spécifiques, à un pic de pollution ce nombre de jours de télétravail puisse être porté à 3 jours hebdomadaires avec accord de la direction.

Article 10 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur travaillera conformément à son temps de travail et ses horaires habituels pendant lesquels il devra être possible de le joindre.

Toute modification des horaires devra faire l'objet d'un accord de l'employeur

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 1 1 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

Sous réserve de la conformité des éléments décrits des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail Ces équipements se composent de : ordinateurs portables avec téléphone Intégrer

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat ni à des fins personnelles.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le centre social de Brignais et si besoin avec l'autorisation de la direction du centre social, appeler la société FLEXINFO chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel.

Si [ ^l installation technique ne permet pas le télétravail dans des conditions correctes, ce dernier pourra être totalement remis en question par la direction.

Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse. qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL

Si nécessaire, l'entreprise prend en charge les dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire. Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail (électricité, internet, téléphone) feront l'objet d'une indemnité forfaitaire dans les conditions suivantes :

1€ par jour d'avril à fin septembre

2€ par jour d'octobre à fin mars compte tenu des frais de chauffage plus importants sur cette période

Article 13 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL

Le salarié fournira une « attestation télétravail » de son assureur.

La MAIF assure le matériel au domicile du salarié. Cependant la perte du matériel dans un véhicule ne sera pas prise en charge par l'assureur. Aussi, il est demandé au salarié de ne pas laisser le matériel dans son véhicule. Le vol est lui est pris en charge à condition qu'une plainte soit effectuée.

Article 14 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

6

Le respect du règlement intérieur s'applique à la situation du télétravail.

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 15 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de (a même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise et ils font l'objet du même suivi par le service de santé

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.

La période d'arrêt de travail correspondant à un jour normalement télé travaillé ne permet pas de reporter le jour tété travaillé à une date ultérieure.

Article 16 .• DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

A l'issue de cette première année, les parties conviennent d'en faire un premier bilan

En l'absence de demande de révision par l'une ou l'autre des 2 parties, cet accord sera renouvelé annuellement par

tacite reconduction

Le président du centre social,

Le 04/03/2021

La représentante du CSE

7