Accord d'entreprise "PV d'accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez D3L CONTRES - D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES (Siège)

Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Articles L 2242-1°, L 2242-6 , L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail

ENTRE

La société D’AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES (D3L Contres), SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro RCS Blois 313 468 126, dont le siège est situé au 7 Rue Nicolas Appert –ZI à Contres (41), représentée par ,

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative , représentée par en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale, qui s’est fait accompagné par .

d’autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

C’est dans ce cadre, que ces dernières ont été invitées à des réunions de négociations qui se sont tenues les 12 Avril 2021 et 19 avril 2021.

Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordé à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Le 19 avril 2021, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les salaires effectifs

Il est rappelé au préalable que le taux d’inflation 2021 est de -0.3% (IPC pour l’ensemble des ménages hors tabac à fin décembre 2020).

• En application de l’ensemble de ces éléments, les parties sont convenues d’une augmentation générale de 0,9 % sur les salaires de base des salariés des catégories Ouvrier/Employé et TAM.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1er Avril 2021 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise sur le contrat en cours.

• Revalorisation des primes de 0,9 % au 1^er Avril 2021 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :

Enveloppe de 0,4 % pour les augmentations individuelles (hors cadres).

• Prime Habillage : Modalités identiques à 2020

- Montant : 241,19€ pour l’année (239,04€ en 2020).

- Personnel concerné : Cadre, TAM, Employé, Ouvrier.

- Date de versement : Décembre 2021 (ou lors du départ), versée au prorata du temps de travail effectif.

• Prime transports : Modalités identiques à 2020

- Montant :

• Zone 1 : (environ de 0 à 5 kms) = 0,52 € par jour de travail (0,51 € en 2020).

• Zone 2 : (environ de 5 à 10 kms) = 1,19 € par jour de travail (1,18 € en 2020).

• Zone 3 : (environ de 10 à 15 kms) = 2,30 € par jour de travail (2,28€ en 2020)

• Zone 4 : + de 15 kms = 3,51 € par jour de travail (3,48 € en 2020).

- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.

- Versement : Mensuel.

• Prime panier : Modalités identiques à 2020

- Montant : 4,44€ par jour travaillés (4,40€ en 2020).

- Modalités : Avoir travaillé plus de 5 heures par jour en équipes successives.

- Personnel concerné : TAM, Employé, Ouvrier.

- Versement : Mensuel.

Négociation pour l’année 2020

• Prime ancienneté :

• à partir de 3 ans ancienneté = 3 %

• à partir de 6 ans ancienneté = 4 %

• à partir de 7 ans ancienneté = 5 %

• à partir de 9 ans ancienneté = 6 %

• à partir de 11 ans ancienneté = 7 %

• à partir de 13 ans ancienneté = 8 %

• à partir de 15 ans ancienneté = 9%

• à partir de 17 ans ancienneté = 10% (à compter d’octobre 2020)

• Prime assiduité : Modalités identiques à 2020

- Montant : 118,01 € pour l’année (115,68 € en 2019 et juillet 2020).

- Condition : Etre présent à la date du versement.

- Modalités de calcul :

• Période de référence du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

• Versée au prorata du temps de travail effectif sur la période de référence.

• Montant diminué en fonction du nombre d'absences (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels) :

• moins de 2 jours d'absences : 100 %.

• de 2 à moins de 4 absences : - 10 %.

• de 4 à moins de 6 absences : - 20 %.

• de 6 à moins de 8 absences : - 40 %.

• de 8 à moins de 10 absences : - 80%

• à partir de 10 absences : -100%

- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.

- Date de versement : Juillet 2021.

• Prime double poste : Modalités identiques à 2020

- Montant : 30,60 € par jour travaillés (à compter d’avril 2021). (30,33 en 2020)

- Modalités : Occuper 2 postes sur une équipe et au moins sur une demi-journée soit 3h30

Postes concernés : Dépalettiseur + Etiqueteuse, ou

Etiqueteuse + Fardeleuse

- Personnel concerné : Ouvrier du service conditionnement

- Versement : Mensuel.

• Rentrée scolaire 

Les mères et les pères de famille ayant des enfants en âge de scolarité jusqu’à la sixième inclus, et vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et sous l’obligation de prévenir son Responsable de Service au moins 2 semaines à l’avance ; à l’occasion de la rentrée scolaire, de deux heures d’absence rémunérées, sur présentation de justificatifs (justifiant de la scolarité de l’enfant).

• PACS d’un enfant :

Attribution d’une journée pour le PACS d’un enfant (justificatif demandé).

• Prime de conditionnement au titre de l’année 2021 :

- Montant : 484,93 € pour l’année (475,38 € en 2019 et juin 2020).

- Conditions cumulatives :

• Présence au 01/01/2021 dans l’entreprise.

• Présence à la date du versement.

- Modalités de calcul :

• Période de référence pour l’ensemble du personnel du 06 avril 2021 au 04 juin 2021.

• Période de référence pour le service comptabilité et RH : à définir avec le Responsable de service en fonction des priorités du service (bilans comptables, paie…)

• Possibilité de poser 5 jours de congés payés sur cette période sans incidence sur la prime (au-delà, les jours de congés payés sont considérés comme des jours d’absences).

• Système d’abattement en fonction des absences (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels) sur la période de référence: - De 1 à 5 jours d’absence : Abattement de 10%.

- De 6 à 8 jours d’absence : Abattement de 30%.

- De 9 à 12 jours d’absence : Abattement de 60%.

- Au-delà de 12 jours d’absence : Suppression de la prime.

• En cas d’absence pour AT/MP/Maternité/Paternité sur la période considérée, la prime est calculée au prorata du temps de présence sans abattement forfaitaire.

- Personnel concerné : Technicien, Employé, Ouvrier.

- Versement : Juin 2021.

• Prime exceptionnelle liée à la progression des résultats du site (Sécurité-Qualité-Coût) réalisés par la plateforme en 2020 :

- Montant : 500 € pour l’année.

- Conditions cumulatives :

• Présence au 01/01/2020 dans l’entreprise.

• Présence à la date du versement.

• Etre en CDI/CDD à la date du versement.

• Avoir effectivement exercé et tenu son poste de travail en 2020 (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels).

- Modalités de calcul : Versée au prorata du temps de travail effectif sur 2020.

- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.

- Versement : Mai 2021.

Nous actons également qu’une discussion sur l’intéressement sera engagée sur le second semestre 2021.

• Dotation Exceptionnelle à destination du Comité d’Entreprise

La Direction versera une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise, au titre des œuvres sociales et culturelles, d’un montant total de 5 000€ pour l’année 2020.

Cette dotation exceptionnelle ne donnera pas lieu à un versement sur les années suivantes.

Article 2 : L’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière.

Les parties conviennent que lors de leurs discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.

L’entreprise n’étant pas couverte par un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues de se retrouver sur ce sujet en novembre 2020.

Elles constatent que le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté. Dès les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront négociés lors de la réunion de négociation consacrée à cette thématique.

Article 3 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, il est également évoqué la situation de l’entreprise au regard de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Article 3.1 : L’intéressement

La situation économique de l’entreprise ne permet pas, à l’heure actuelle, d’envisager la négociation d’un tel dispositif d’intéressement en faveur des salariés.

3.2 La participation :

L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 31 juillet 1995 et un avenant en date du 23 mai 2018.

3.3 L’épargne salariale

L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 23 mai 2018.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 19 avril 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

Article 7 : Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale (légifrance)

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Elles précisent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Contres, le 19 Avril 2021, en 3 exemplaires

Pour le syndicat Représentée par

Pour la Direction, Représentée par