Accord d'entreprise "procès verbal de fin des négociaions annuelles obligatoires 2019" chez AGAFPA RESIDENCES ET - DE GESTION DES AIDES AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES AGEES RESIDENCES ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Procès-Verbal de fin des négociations annuelles obligatoires 2019

Entre les soussignés :

-        L’AGAFPA (Association de Gestion des Aides aux Familles et aux Personnes Âgées)

D’une part,

Et

-        Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale

D’autre part,

Ci- après dénommés « les parties ».

Il a été dressé le présent Procès-Verbal de fin des négociations annuelles obligatoires 2019.

Article 1 : Situation

En date du 25 février 2019, l’association AGAFPA a invité le syndicat CFDT à participer aux négociations annuelles obligatoires.

Après une 1^ère réunion qui s’est tenue le 25 Février 2019. Il a été arrêté 4 réunions afin de mener à bien les négociations susvisées soit les 11 Mars 2019 et le 22 Mars 2019.

Une nouvelle réunion a été organisée le 2 Avril 2019 à 16 heures.

Lors de ces réunions il a été abordé les thèmes légaux des négociations annuelles obligatoires notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels d’une part et, d’autre part, les revendications du syndicat CFDT dont le détail est joint en annexe de la présente.

Au surplus des thèmes légaux obligatoires des négociations annuelles obligatoires, il a été discuté les revendications portées par le syndicat CFDT dont le détail est en annexe du présent procès-verbal.

Article 2 : Résultat des Négociations Annuelles Obligatoires

Compte tenu de la situation économique de l’AGAFPA, cette dernière se trouve dans l’impossibilité de satisfaire entièrement ou partiellement les revendications de son partenaire social.

Néanmoins, les parties ont pris l’engagement au plus tard, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, de négocier une convention collective unique visant à harmoniser et uniformiser au mieux les différents statuts au sein de l’association.

Par ailleurs, en ce qui concerne le point relatif aux entretiens individuels professionnels l’association rappelle que ces derniers sont organisés selon une temporalité qui appartient à chaque service et qu’il est donc difficile de les tenir sur une période plus courte et simultanée à tous les services.

Les parties n’ayant plus d’observations et stipulations à ajouter les présentes négociations annuelles obligatoires 2019 sont closes.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-5, L.2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Marseille et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

Fait le 31 Mai 2019

À Gréasque en 5 exemplaires originaux.

Pour l’AGAFPA Pour la CFDT