Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CSE - STE ALLFLEX EUROPE" chez ALLFLEX EUROPE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

ALLFLEX EUROPE,

Société par actions simplifiée, au capital social de 1 700 000,00 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Plagué, route des Eaux à Vitré (35500), immatriculée au R.C.S de Rennes sous le numéro 313 620 783,

Représentée par XXXXXXXX, en qualité de Responsable de Site dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET

CFDT,

Organisation représentative au sein de la Société, prise en la personne de sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignée l' « Organisation Syndicale CFDT »

D'AUTRE PART.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion entre la société Chevillot SAS et la Société, devant intervenir le 1^er juin 2023, les salariés de la Chevillot SAS seront transférés au sein de la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Les mandats des membres du CSE de la société Chevillot SAS seront également transférés au sein de la Société.

Dans ce contexte, les Parties sont entrées en négociation afin de parvenir à la conclusion du présent accord afin de proroger les mandats des élus de la Société et ainsi, permettre la tenue des élections professionnelles postérieurement à la fusion.

Les Parties ont également souhaité acter la future représentation du CSE central qui sera mis en place postérieurement à la fusion.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les Parties rappellent que les mandats des membres du CSE de la Société arriveront à échéance le 20 mai 2023.

Dans ce contexte, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE de manière à permettre la mise en place des élections professionnelles postérieurement à la fusion, soit dès septembre 2023. Les mandats seront donc prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 - CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS

A la suite de la fusion entre la société Chevillot SAS et la Société le 1^er juin 2023, le CSE de la Société deviendra un CSE d'établissement (ci-après le "CSE d'établissement de Vitré").

ARTICLE 3 - FUTURE REPRESENTATION DU CSE D'ETABLISSEMENT DE VITRE AU CSE CENTRAL

Les Parties rappellent que la répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité de l'article L. 2314-6 (protocole préélectoral).

Ainsi, la représentation du CSE d'établissement de Vitré au CSE Central sera définitivement fixée postérieurement à la fusion, dans le cadre de l'accord préélectoral conclu lors des prochaines élections professionnelles.

Toutefois, les Parties ont d'ores et déjà souhaité acter dans le cadre du présent accord la répartition des sièges suivante :

ARTICLE 4 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 - DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la DREETS de Bretagne et au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

Les salariés de la Société seront informés de la signature de cet accord par l'affichage d'une copie du présent accord sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.

Fait à Vitré, le 27 avril 2023 en 4 exemplaires originaux

__________________

Pour la Société

XXXXXXXXXX

__________________

XXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CFDT