Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez FAURE - VERCORS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAURE - VERCORS et le syndicat CFTC le 2022-07-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T03822011173
Date de signature : 2022-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : FAURE - VERCORS
Etablissement : 31371083200038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-13
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FAURE VERCORS
MANDAT 2022-2026
ENTRE
La Société FAURE VERCORS
Dont le Siège social est 21 Avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE
Immatriculée sous le numéro 313.710.832 RCS GRENOBLE
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes
D’AUTRE PART
Préambule
En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société FAURE VERCORS est composée des 3 sites suivants :
- 21 AVENUE DE LA FALAISE 38360 SASSENAGE,
- ZA DES GEYMONDS – 38250 VILLARD DE LANS,
- CHEMIN DE LA BOUBOUTIERE – 38960 SAINT AUPRE
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2022-2026.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.
Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Fait à Sassenage
Le 13/07/22
En cinq exemplaires originaux
M. Pour la Société FAURE VERCORS
Délégué Syndical CFTC
Directrice Générale
Annexe : PV d’élections du CSE
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