ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE CARREFOUR BANQUE

Entre

Entre

La Société Carrefour Banque, sise 9, avenue du Lac – 91051 EVRY Cedex, prise en la personne de sa représentante qualifiée, Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une Part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière,

représentée par Madame XXX et/ou Madame XXX, Déléguées syndicales dûment habilitées.

Le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC C.F.E.- C.G.C),

représenté par Madame XXX et/ou Madame XXX, Déléguées syndicales dûment habilitées.

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes,

représentée par Madame XXX et/ou Madame XXX et/ou Madame XXX, Déléguées syndicales dûment habilitées.

La Fédération C.G.T. Banque et Assurance,

représentée par Monsieur XXX et/ou Madame XXX, Délégués syndicaux dûment habilités.

D’autre part.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

TITRE UN : CHAMP D’APPLICATION 5

TITRE DEUX : PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET/OU SYNDICAUX 5

TITRE TROIS : ORGANISATION DES REUNIONS PARITAIRES GENERALES 6

Article 3.1 : Organisation de la réunion paritaire annuelle (Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et le temps de travail) 6

3.1.1. Organisation de la réunion paritaire annuelle 6

3.1.2. Organisation de la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle 7

3.1.3. Réunion consécutive à la réunion paritaire annuelle 7

3.1.4 . Protocole d’accord conclu au terme de la réunion paritaire annuelle portant sur la Négociation Annuelle 7

Article 3.2 : Organisation de réunions paritaires autres que la réunion paritaire annuelle 8

3.2.1. Organisation des réunions paritaires autres que la réunion paritaire annuelle 8

3.2.2. Organisation des réunions préparatoires aux réunions paritaires autres que la réunion paritaire annuelle 8

TITRE QUATRE : REUNION DES REPRENSENTANTS DE PROXIMITE 9

TITRE CINQ : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU SYNDICAUX 9

Article 5.1. : Remboursement des frais de déplacement et/ou d’hébergement 9

Article 5.2. : Avance sur frais 9

Article 5.3. : Temps de déplacement 10

Article 5.4. : Modalités de couverture en cas de déplacement 11

Article 5.5. : Temps de réunion 11

Article 5.6. : Assistance des salariés dans le cadre d’entretien préalable 11

Article 5.7. : Utilisation des crédits d’heure de délégation 12

Article 5.8. : Moyens matériels 12

5.8.1. Photocopieurs 12

5.8.2. Courrier 12

5.8.3. Téléphone 12

5.8.4. Ordinateur portable 13

Article 5.9 : Moyens de communication 13

5.9.1. Affichage 13

5.9.2. Utilisation des moyens de communication électroniques 14

Article 5.10. : Moyens financiers 14

Article 5.11. : Crédit d’heure spécifique 15

TITRE SIX : DISPOSITIONS FINALES 16

Article 6.1 : Date d’entrée en application et durée de l’accord 16

Article 6.2 : Révision 16

Article 6.4 : Dénonciation 16

Article 6.5 : Adhésion 17

Article 6.6 : Dépôt et publicité 17

PRÉAMBULE

Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations syndicales et de la Direction de promouvoir par voie de négociation et dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, le développement du dialogue social et de la concertation dans l'Entreprise.

Le présent accord est le fruit de trois réunions organisées entre la Direction et les Organisations syndicales et qui se sont déroulées respectivement le 24 janvier 2022, le 10 février 2022 et le 17 février 2022.

Il a pour objectif :

• de compléter les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'exercice de la mission de représentant du personnel ou syndical ;

• d’adapter les moyens accordés aux organisations syndicales à la spécificité de l’Entreprise ;

• de convenir des règles communes de fonctionnement destinées à favoriser le dialogue social ;

• de faciliter l'exercice de la fonction des représentants du personnel, notamment en matière d’information;

• de veiller au traitement équitable des représentants du personnel en termes d'évolution professionnelle et salariale.

Il concrétise également la volonté de chaque partie de rechercher consensuellement un équilibre en droits et devoirs de chacun.

TITRE UN : CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est celui de la Société Carrefour Banque.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société Carrefour Banque exerçant un ou plusieurs mandats syndicaux (pour une organisation syndicale représentative dans l’Entreprise) ou électif ou encore désignatif.

TITRE DEUX : PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET/OU SYNDICAUX

Outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des représentants du personnel et/ou syndicaux, les parties entendent rappeler que :

• nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif électif ;

• les représentants des organisations syndicales ne peuvent faire, eu égard à leur activité syndicale, l’objet de discrimination ;

• l’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne doit pas être un frein au déroulement de la carrière d’un représentant du personnel ;

• la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences ;

• l’évolution de la rémunération des salariés mandatés est déterminée par les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés.

Les mesures applicables en matière d’évolution professionnelle des salariés élus ou des salariés bénéficiant d’un mandat syndical sont celles définies par les dispositions de l’accord collectif de Groupe sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical du 7 juillet 2017 (annexe 1). Comme l'ensemble du personnel de l’Entreprise, un représentant du personnel ou syndical doit fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d'être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte-tenu de ses crédits d'heures.

La performance constatée à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation par le responsable hiérarchique ne tient compte que du temps passé à l'accomplissement du travail effectué sous l'autorité du responsable hiérarchique.

TITRE TROIS : ORGANISATION DES REUNIONS PARITAIRES GENERALES

L’ensemble des sites (agences et siège) regroupés au sein de la Société Carrefour Banque forme une collectivité de travail liée par une communauté d’intérêts travaillant sous une direction unique.

En conséquence, les parties décident que les instances représentatives du personnel sont élues et désignées dans le cadre d’un établissement unique.

Article 3.1 : Organisation de la réunion paritaire annuelle (Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et le temps de travail)

Organisation de la réunion paritaire annuelle

Les parties conviennent de se rapprocher une fois par an, en vue d’examiner le niveau de rémunération ainsi que les dispositions propres à la Convention collective d’Entreprise en vigueur dans la Société.

Cette rencontre a lieu à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines et s’organise autour de trois réunions. La première réunion est consacrée à la présentation des données économiques et à la fixation du calendrier de négociation.

Les délégations syndicales participant à la réunion paritaire annuelle sont composées chacune conformément aux dispositions légales en vigueur. La délégation syndicale est exclusivement composée de membres appartenant au personnel de l’Entreprise.

La liste des délégations syndicales doit être communiquée à la Direction des Ressources Humaines en amont de chacune des trois réunions paritaires et le plus tôt possible.

Chaque participant doit également informer son responsable de service dans les mêmes délais.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale aux trois réunions à la réunion paritaire annuelle est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par les membres de la délégation syndicale pour se rendre à la réunion paritaire annuelle est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 5.3 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres de la délégation syndicale dans le cadre de leur participation à la réunion paritaire annuelle sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 5.1 du présent accord.

3.1.2. Organisation de la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle

Une réunion préparatoire d’une journée préalable à la réunion paritaire annuelle peut se tenir à une date fixée par l’organisation syndicale à l’exception des samedis et veilles de jours fériés. La date retenue doit être communiquée à la Direction des Ressources Humaines au moins quinze jours à l’avance. Chaque participant doit également informer son responsable de service dans les mêmes délais.

Participent à la réunion préparatoire les membres de la délégation syndicale appelés à participer à la réunion paritaire annuelle.

La Direction facilite l’organisation de la réunion préparatoire par la mise à disposition d’une salle de réunion au Siège de l’Entreprise ou dans l’un des établissements du Groupe en France auquel appartient l’Entreprise. La demande doit en être faite à la Direction des Ressources Humaines par l’organisation syndicale intéressée au moins quinze jours avant la date qu’elle a fixée pour sa réunion préparatoire.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale à la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par les membres de la délégation syndicale pour se rendre à la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 5.3 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres de la délégation syndicale dans le cadre de leur participation à la réunion préparatoire aux réunions paritaires sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 5.1 du présent accord.

3.1.3. Réunion consécutive à la réunion paritaire annuelle

Dans les huit jours suivant la dernière réunion organisée dans le cadre de la réunion paritaire annuelle, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser une réunion d’une demi-journée dans les mêmes conditions que la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle.

3.1.4 . Protocole d’accord conclu au terme de la réunion paritaire annuelle portant sur la Négociation Annuelle

Les organisations syndicales signataires de l’accord conclu à la suite de la réunion paritaire annuelle peuvent également organiser une réunion d’une demi-journée des représentants du personnel (membres du Comité Social et Economique élus sous une liste de leur organisation) afin de les informer sur le contenu de l’accord et sur leurs motivations ayant conduit à cette signature.

Article 3.2 : Organisation de réunions paritaires autres que la réunion paritaire annuelle

3.2.1. Organisation des réunions paritaires autres que la réunion paritaire annuelle

D’autres réunions paritaires de négociations peuvent également être organisées en cours d’année à l’initiative de la Direction.

Le thème retenu pour l’organisation de la réunion paritaire est précisé par la Direction dans la convocation adressée aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Les délégations syndicales participant à la réunion paritaire sont composées chacune conformément aux dispositions légales en vigueur. La délégation syndicale sera exclusivement composée de membres appartenant au personnel de l’Entreprise.

La liste des délégations syndicales doit être communiquée à la Direction des Ressources Humaines en amont de la réunion paritaire et le plus tôt possible.

Chaque participant doit également informer son responsable de service en amont, dès que possible, pour faciliter l’organisation du travail.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale aux réunions paritaires organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par les membres de la délégation syndicale pour se rendre à la réunion paritaire est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 5.23 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres de la délégation syndicale dans le cadre de leur participation à la réunion paritaire sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 5.1 du présent accord.

3.2.2. Organisation des réunions préparatoires aux réunions paritaires autres que la réunion paritaire annuelle

Une réunion préparatoire d’une journée préalable aux réunions paritaire autres que la réunion partiaire annuelle peut se tenir dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 3.1.2 du présent accord.

TITRE QUATRE : REUNION DES REPRENSENTANTS DE PROXIMITE

Afin de faciliter la mission des Représentants de proximité et de centraliser la transmission auprès de la Direction des Ressources Humaines des réclamations individuelles dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leur mission, les Représentants de proximité pourront se réunir une fois par mois, à leur initiative, en amont des réunions CSE.

Cette réunion devra permettre d’assurer une transmission des réclamations individuelles au plus tard trois jours avant la réunion CSE, conformément à l’accord de fonctionnement du CSE du 10 juillet 2019.

La tenue de cette réunion se fera exclusivement en visioconférence, la Direction ne prenant en charge aucun frais de déplacement à ce titre.

Un crédit d’heure de 2 heures maximum par mois sera attribué aux Représentants du personnel pour participer à cette réunion exclusivement. Ce crédit d’heure ne peut en aucun cas être reporté ou mutualisé.

TITRE CINQ : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU SYNDICAUX

Ces dispositions ont pour objet de favoriser l’exercice de leur mandat par les représentants élus ou désignés.

Article 5.1. : Remboursement des frais de déplacement et/ou d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement liés à l’exercice de leur mandat par les représentants du personnel ou syndicaux sont remboursés selon la procédure « Note de frais » en vigueur dans l’Entreprise.

Une copie de la procédure à date est remise aux Délégués syndicaux le jour de la signature de l’accord.

Cette procédure peut évoluer dans le temps par décision de la Direction.

A titre exceptionnel, les représentants du personnel peuvent réserver leurs déplacements effectués dans le cadre de l’exercice de leur mandat par le biais des services d’ « Ailleurs Business » et ce, pour les frais devant être avancés sur l’outil de réservation des déplacements et de note de frais de l’Entreprise, actuellement « Traveldoo ». Ce dispositif dérogatoire pourra être utilisé par les représentants du personnel jusqu’à ce qu’une solution de prise en charge complète des frais de déplacement, sans avance de frais, soit accessible via « Traveldoo ».

Article 5.2. : Avance sur frais

Il peut être attribué une avance sur frais de 500 euros pour les délégués syndicaux amenés à se déplacer aux réunions à l’initiative de la Direction.

Une fois l’avance versée, la prise en charge des frais de déplacement (réservations – procédure de remboursement des notes de frais, …) se fait selon la procédure d’entreprise en vigueur.

Cette avance attribuée en une seule fois, devra être remboursée en cas de perte de mandat (y compris en cas de rupture du contrat de travail). Toutefois, le salarié qui en fait la demande par écrit pourra bénéficier d’un échéancier lui permettant de rembourser son avance sur un maximum de 6 mois, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Le salarié concerné par la procédure d’attribution de l’avance doit donner son accord écrit pour l’obtention de l’avance.

Article 5.3. : Temps de déplacement

Le temps de déplacement des membres du Comité Social et Economique (CSE), des Représentants de proximité, des membres de la CSSCT, des Délégués syndicaux et des Représentants syndicaux au CSE pour se rendre aux réunions obligatoires ou organisées à l’initiative de la Direction, est indemnisé selon le régime forfaitaire suivant sous réserve qu’ils appartiennent à la catégorie « Non Cadres » :

• Si la distance aller et retour entre le lieu habituel de travail du salarié concerné et le lieu de la réunion est (sous réserve que cette distance soit supérieure au trajet habituel domicile/travail du salarié concerné) :

  • Supérieure à 20 kilomètres et inférieure ou égale à 50 kilomètres : rémunération forfaitaire de 1 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 150 kilomètres : rémunération forfaitaire de 2 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 150 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres : rémunération forfaitaire de 3 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 250 kilomètres et inférieure ou égale à 350 kilomètres : rémunération forfaitaire de 4 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 350 kilomètres et inférieure ou égale à 450 kilomètres : rémunération forfaitaire de 5 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 450 kilomètres : rémunération forfaitaire de 7 heures (couvrant l’aller et retour).

Pour tout déplacement en avion, le forfait est limité à 6 heures, comprenant l’aller et le retour.

La rémunération forfaitaire dont il est fait état ci-dessus se définit comme suit :

« Taux horaire forfait pause inclus auquel se rajoute, le cas échéant, la fraction d’indemnité compensatrice correspondant au nombre d’heures défini ci-dessus »

Cette indemnisation s’entend par déplacement aller-retour effectif et ne donne lieu, en conséquence, qu’à un seul versement en cas de réunions multiples avec séjour sur place.

Ce forfait ne rentre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Article 5.4. : Modalités de couverture en cas de déplacement

Dans le cadre d’un déplacement professionnel avec véhicule personnel à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de ses attributions, tout collaborateur, quel que soit son statut ou son niveau hiérarchique, bénéficie d’une couverture « Assurance Déplacement Professionnels ».

Ainsi, avant chaque déplacement, il doit se munir de l’attestation d’assurance « Déplacement Professionnel avec véhicule personnel » et faire signer à son responsable hiérarchique « l’autorisation de déplacement professionnel avec véhicule personnel ».

Article 5.5. : Temps de réunion

Le temps de réunion organisée par l’employeur, est décompté selon le régime forfaitaire suivant pour le personnel de la catégorie « Non Cadres » :

4 heures pour une réunion organisée sur une demi-journée pour les représentants du personnel dont le lieu habituel de travail se situe à moins de 50 km.

7,20 heures pour une réunion organisée sur une journée ou sur une demi-journée pour les représentants du personnel dont le lieu de travail habituel se situe à plus de 50 km.

Ces forfaits s’entendent quel que soient les éventuels temps de pause, de repas et quel que soit la base horaire contractuel du salarié concerné.

Article 5.6. : Assistance des salariés dans le cadre d’entretien préalable

Il est rappelé que les représentants du personnel amenés à assister les collaborateurs de l’entreprise dans le cadre d’entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’assistance qu’ils prêtent.

En outre, les frais occasionnés du fait de l’assistance susmentionnée est pris en charge par l’entreprise conformément à la Politique Voyage du Groupe Carrefour en vigueur.

Article 5.7. : Utilisation des crédits d’heure de délégation

Les membres des Instances Représentatives du Personnel et représentants syndicaux sont tenus d’informer leur responsable hiérarchique de l’utilisation de leur crédit d’heure de délégation dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, avant leur utilisation.

La pose de ces crédits d’heure de délégation se fait via l’outil de gestion du temps de travail et des absences en vigueur dans l’entreprise.

Article 5.8. : Moyens matériels

5.8.1. Photocopieurs

Les photocopieurs de l’Entreprise peuvent ponctuellement être utilisés pour les tirages en faible quantité n’excédant pas 3 photocopies (courriers et communications courants, affichages, etc.), à l'exclusion des tirages en nombre de tracts, professions de foi, etc.

5.8.2. Courrier

Les services du courrier interne peuvent exceptionnellement être utilisés, dans une quantité raisonnable, pour l'acheminement de communications syndicales à la Direction, entre titulaires d'un mandat syndical ou électif et les représentants de son organisation.

5.8.3. Téléphone

L’Entreprise attribue à chaque Délégué syndical et à chaque Représentant Syndical au CSE un appareil téléphonique portable sur la base d’un forfait mensuel illimité dans le cas où ces derniers ne bénéficient pas par ailleurs de l’usage d’un téléphone portable professionnel

Ne sont pas pris en charge par l’Entreprise:

• les appels hors de France ;

• l’utilisation de numéros téléphoniques spéciaux ou de SMS surtaxés.

Toutefois, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au CSE auront la possibilité d’opter pour la prise en charge par l’Entreprise d’un forfait téléphonique mensuel de 15 euros, porté à 20 euros en cas de cumul de mandat avec un mandat de Représentant de proximité ou de membre de la CSSCT et ce, en lieu et place de l’attribution par l’Entreprise d’un téléphone portable.

L’Entreprise prend également en charge pour chaque Représentant de proximité et pour chaque membre de la CSSCT, un forfait téléphonique mensuel de 15 euros. L’éventuel reliquat en fin de mois n’est pas reportable sur le mois suivant.

Le salarié qui cumule un mandat de Représentant de proximité et un mandat de membre de la CSSCT bénéficie d’un forfait mensuel unique de 20 euros.

Les bénéficiaires de ces moyens téléphoniques s’engagent à les utiliser dans le cadre de leur mandat électif ou désignatif. Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à ne pas faire usage des relevés téléphoniques des appareils téléphoniques portables mis à disposition des représentants du personnel dans le but d’identifier les correspondances.

5.8.4. Ordinateur portable

L’Entreprise attribue un ordinateur portable à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Par ailleurs, l’Entreprise attribue un ordinateur portable à chaque Délégué Syndical et à chaque Représentant Syndical au CSE dans le cas où ces derniers ne bénéficient pas par ailleurs de l’usage d’un ordinateur portable professionnel.

Article 5.9 : Moyens de communication

5.9.1. Affichage

Dans le but de favoriser la communication syndicale auprès des salariés qu’ils représentent, la Direction met à la disposition des sections syndicales présentes au sein de Carrefour Banque, un panneau d’affichage numérique réservé exclusivement aux communications de celles-ci sur les sites d’Evry et de Massy, sites hébergeant à la date de signature du présent accord la population Siège de l’Entreprise.

Les dimensions et l’emplacement de ces panneaux d’affichage numériques sont déterminés par la Direction. Dans la mesure du possible, les panneaux seront positionnés dans un espace facilement accessible aux salariés ou dans un lieu de passage du personnel.

Il est rappelé que les organisations syndicales peuvent librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'information réservés à cet effet. Le contenu de ces documents est librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des règles légales en la matière. Ainsi, les panneaux sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale.

En application des dispositions légales et réglementaires, un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, est simultanément communiqué à la Direction sous forme papier ou électronique.

L’Entreprise étant implantée géographiquement sur l’ensemble du territoire national à travers ses agences, la Direction communiquera auprès des agences les adresses des sites internet syndicaux de chaque section syndicale présente au sein de Carrefour Banque dès lors que ces dernières disposeront d’un site internet.

5.9.2. Utilisation des moyens de communication électroniques

Il est rappelé que les moyens de communications de l'Entreprise (messagerie interne, Internet, fax) sont réservés à un usage strictement professionnel.

Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre membres des organisations syndicales, l'utilisation de la messagerie électronique est autorisée pour les communications ponctuelles et exceptionnelles entre détenteurs d'un mandat électif ou désignatif d'une même organisation syndicale.

Sont exclues toutes les communications de masse à d'autres salariés, ainsi qu'à l'extérieur de l’Entreprise.

En cas de non respect de ces dispositions, la Direction prendra toutes mesures utiles au respect des dispositions du présent accord.

Ces aménagements ne modifient en rien les règles générales de contrôle de l’Entreprise qui peut veiller, à tout moment et pour l'ensemble de ses collaborateurs, à l'utilisation conforme de ces outils, grâce notamment aux outils internes de gestion de la messagerie électronique qui identifient les émetteurs et destinataires de tous les messages, sans distinction, transitant par le réseau de l'Entreprise.

Les notes et messages ne doivent en particulier pas comporter de référence ou d'hyper-lien vers des sites Internet.

L’Entreprise garantit l'attribution d'un compte Gmail à chaque Délégué syndical pour la durée de leur mandat.

Sans nécessité d'attribution pour l'activité professionnelle, ces comptes seront retirés à la fin du mandat ou lors de l'éventuelle démission du mandataire.

D’autre part, il est créé une boite mail pour chacune des Instances représentatives du personnel.

Article 5.10. : Moyens financiers

L’Entreprise attribue à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise un budget annuel forfaitaire de 500 € destiné à couvrir les dépenses de fournitures nécessaires à l’activité de l’organisation dans l’Entreprise sur présentation de justificatif

En outre, dans le cadre de son fonctionnement et de façon à pouvoir faciliter les missions, notamment de négociation, qui lui sont dévolues, chaque organisation syndicale représentative au niveau de Carrefour Banque se voit attribuer un budget national de 500€ par période de 2 ans qui aura pour vocation à couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement.

De plus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de Carrefour Banque pourra bénéficier d’une dotation annuelle de 1 000€.

Il est précisé que la dotation susvisée permettra notamment de privilégier le financement d’action de formations organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentative sur le plan national, soit par des instituts spécialisés agréés, ainsi que des dépenses éventuelles liées aux frais de repas, de séjour et de transport des salariés bénéficiant d’une de ces actions de formation, de doter l’organisation syndicale de documentations spécialisées ou de moyen de communication.

La Direction s’engage à effectuer la demande de règlement de la dotation auprès des services comptables sur demande de l’organisation syndicale.

La dotation est versée au choix du Délégué Syndical soit à la Fédération Nationale, au Syndicat National ou au Syndicat d’Entreprise. A ce titre, le Délégué Syndical devra donc préciser son choix à la Direction des Ressources Humaines et fournir un RIB pour procéder au versement de ladite dotation.

Article 5.11. : Crédit d’heure spécifique

Il est créé un crédit d’heures spécifiques et distinct des heures passées aux réunions de négociation à l’initiative de la Direction et également distinct du crédit d’heures de délégation de chaque représentant du personnel élu ou désigné.

Les heures inclues dans ce crédit d’heures spécifique sont rémunérées comme du temps de travail.

Ce crédit d’heure est géré par le Délégué Syndical qui décide de la destination de ce crédit d’heures spécifique et le répartit librement entre les membres de la délégation syndicale.

Ce crédit d’heure spécifique doit permettre de soutenir et renforcer le travail des membres des organisations syndicales représentatives, notamment dans le cadre des préparations des négociations.

Ce crédit d’heures spécifique est de 30 heures par année civile pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de Carrefour Banque.

L’ensemble des heures composant ce crédit d’heures spécifique ne pourra pas être dépassé. Il devra ainsi être utilisé conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et dans le cadre des missions du bénéficiaire.

Le Délégué Syndical adresse un bilan de l’utilisation de ce crédit d’heures une fois par semestre à la Direction des Ressources Humaines.

TITRE SIX : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er mai 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6.4 : Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6.5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 6.6 : Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

- Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

- En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

- Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Evry Courcouronnes, le 15 avril 2022

Pour la Société Carrefour Banque,

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière,

représentée par Madame XXX et/ou Madame XXX, Déléguées syndicales dûment habilitées.

Le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC C.F.E.- C.G.C)

,

représenté par Madame XXX et/ou Madame XXX, Déléguées syndicales dûment habilitées.

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes,

représentée par Madame XXX et/ou Madame XXX et/ou Madame XXX, Déléguées syndicales dûment habilitées.

La Fédération C.G.T. Banque et Assurance,

représentée par Monsieur XXX et/ou Madame XXX, Délégués syndicaux dûment habilités.