Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'Asad Argoat" chez ASAD ARGOAT - ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENTS ET SOINS A DOMICILE - ARGOAT (Siège)

accord relatif à la mise en place

du comité social et économique

au sein de l’Asad Argoat

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association Asad Argoat dont le siège social est sis 44 rue Maréchal Foch 22200 GUINGAMP, représentée par , en sa qualité de président,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération générale du travail (CGT) représentée par, déléguée syndicale

Force ouvrière représentée par , déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’association. Les parties conviennent que l’Asad Argoat dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté du directeur des services et éventuellement d’un autre salarié qui ont voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour et après en avoir informé le-la secrétaire, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants. Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures (équivalant à 3 jours) par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.3. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Asad Argoat peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.

ARTICLE 3. BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un-e :

• Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint-e

• Trésorier-ière et d’un Trésorier-ière adjoint-e.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

.

ARTICLE 4. REUNIONS

Article 4.1. Réunions mensuelles

Le CSE se réunit au maximum 8 fois par année civile sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, les parties conviennent que les réunions se tiendront en journée, du lundi au vendredi entre 9 h et 18 h.

Article 4.2. Consultations périodiques

Article 4.2.1. Orientations stratégiques de l’association

L’association doit rédiger ou réactualiser tous les 5 ans son projet d’établissement. Dans ce cadre, le CSE est consulté :

• Avant l’adoption du nouveau projet d’établissement ou de sa révision

• 2 ans après l’entrée en application du projet d’établissement réécrit ou actualisé

• 1 an avant la fin de la période d’application du projet d’établissement réécrit ou actualisé

Article 4.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mai et juin) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 4.2.3. Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation se fait par étape :

• Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines est présentée entre février et mai

• Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi Cette consultation est en principe réalisée entre février et mai.

• Informations relatives à la formation professionnelle réalisée entre septembre et novembre.

ARTICLE 5. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 5.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Article 5.2. Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les parties conviennent du recours à la prise de note pour les réunions du CSE.

Un procès-verbal de séance dont la communication est réservée aux élus et à l’association, ainsi qu’aux personnes habilitées à les consulter sera approuvé en séance.

Sur chaque pôle de proximité, un extrait du procès-verbal sera affiché par le-la secrétaire qui aura pris soin d’expurger toute information nominative concernant la situation d’un salarié.

ARTICLE 6. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 6.1. Règles de gestion

Le directeur des services assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les délégués-ées syndicaux-les. Un bon de délégation permet d’en assurer le suivi.

Article 6.2. Modulation et mutualisation

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Les élus titulaires au CSE, au titre de leur mandat, ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation. Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Sauf cas apprécié par l’élu comme étant urgent, les parties conviennent qu’au regard de la nature de l’activité de l’association, toute absence pour délégation fait l’objet d’un délai de prévenance minimum de 7 jours.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de l’Asad Argoat, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées, indépendant des réunions du CSE, via un formulaire spécifique. La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 15 jours à compter de son dépôt. Les questions traitées par ce biais et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées lors de la réunion du CSE.

ARTICLE 8. INSPECTIONS ET ENQUETES

Article 8.1. Inspections

Les membres élus du CSE peuvent procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres. Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE.

Article 8.2. Enquêtes

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

• deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance

• deux représentants de la Direction.

Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation. Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 9. SUBVENTIONS DU CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Pour l’année N, c’est la masse salariale de l’année N-1 qui est prise en compte.

Le versement des subventions prévues au présent article s’opère en deux fois : au 31 mai et au 31 octobre.

ARTICLE 10. LOCAUX ET MOYENS

Conformément aux dispositions légales, l’Asad Argoat met à la disposition du CSE sur chaque pôle de proximité une salle. Les élus n’en ont pas une utilisation exclusive et permanente. Pour éviter que cette utilisation partagée ne gêne pas les élus dans l'exercice de leurs attributions, un planning d’occupation est défini conjointement entre la direction et les élus.

Concernant, l’accès à un téléphone, les parties conviennent :

• Les élus titulaires issus de la liste présentée par FO disposeront d’un ordinateur portable équipé d’un module téléphonique leur permettant d’être joint ou de joindre quelqu’un quel que soit le pôle de proximité

• Les élus titulaires issus de la liste présentée par la CGT disposeront d’un téléphone portable leur permettant d’être joint ou de joindre quelqu’un quel que soit le pôle de proximité

Le numéro de chaque système téléphonique sera diffusé à l’ensemble des salariés.

Sur les pôles de proximité, les élus :

• auront accès à photocopieur. Les coûts d’impression sont à la charge du CSE

• disposeront d’une armoire commune à l’ensemble des élus, fermée à clef, dans laquelle ils pourront stocker leurs affaires

• disposeront de boîtes à lettre dédiées :

• une pour le CSE

• une pour le-la délégué-e syndical-e FO

• une pour le- la délégué-e syndical-e CGT

Sur chaque pôle, un affichage distinct sera mis en place  :

• les informations concernant le CSE

• les informations syndicales

ARTICLE 11. FRAIS DE DEPLACEMENTS

Pour les réunions du CSE, l’association prend en charge le temps de déplacement et les frais kilométriques selon les modalités suivantes :

• si journée travaillée : du lieu de la dernière intervention ou de pause jusqu’au lieu de la réunion et inversement

• si journée non travaillée : du domicile du salarié jusqu’au lieu de la réunion et inversement

Si les élus du CSE se déplacent sur les pôles de proximité, le temps de déplacement est pris sur le crédit d’heures et les frais kilométriques sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 12. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.

Les membres élus du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les membres élus titulaires et/ou suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 13. BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES est mise en place dans l’entreprise. Les parties conviennent de se rencontrer avant le 31 mars 2019 afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES.

ARTICLE 14. DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent qu’un protocole d’accord relatif à l’organisation du droit d’expression sera établi au cours du premier semestre 2019 pour une entrée en application au 1^er octobre 2019.

ARTICLE 15. NAO

Les parties conviennent que la Négociation Annuelle Obligatoire se tiendra chaque année entre septembre et novembre.

ARTICLE 16. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020. Les parties conviennent de faire un bilan du fonctionnement au plus tard pour le 29 février 2020 et de modifier si nécessaire tout ou partie du présent accord.

ARTICLE 17. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Asad Argoat.

ARTICLE 18. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel via la lettre d’information jointe au bulletin de paie.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Bretagne.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Guingamp.

Fait à Guingamp le 25 février 2019

En 6 exemplaires originaux

	Pour l’Asad Argoat président
Pour la CGT Déléguée syndicale		Pour FO fesDéléguée syndicale