Accord d'entreprise "accord d'entreprise fonctionnement de la BDES" chez ASAD ARGOAT - ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENTS ET SOINS A DOMICILE - ARGOAT (Siège)

Accord d’entreprise

fonctionnement

de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

Entre

d'une par l'association Asad Argoat située 44 rue Maréchal Foch 22200 Guingamp

représentée par son président

et d'autre part

• l'organisation syndicale CGT 27 rue de la Trinité 22200 Guingamp

représentée par la déléguée syndicale

• l'organisation syndicale FO 5 rue de Brest 22000 Saint-Brieuc

représentée par la déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Par la conclusion du présent accord, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

Les parties souhaitent tenir compte des spécificités de l’association (activité, financement, fonctionnement…), afin de rendre l’information transmise dans le cadre de ces consultations plus pertinente, et favoriser ainsi un dialogue social de qualité.

Article 1- champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique au sein de l’association Asad Argoat. C’est une association mono-établissement au sens de la représentation du personnel.

Article 2- Contenu de la BDES

Les parties conviennent que les thèmes retenus, dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail, sont les suivants :

• L’investissement social

• L’investissement matériel et immatériel

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les fonds propres, l’endettement

• La rémunération des salariés

• Les activités sociales et culturelles

• Les flux financiers

• Les partenariats

• Les orientations stratégiques

La structure détaillée présentant les indicateurs retenus est annexée au présent accord.

Article 3- Aménagement de la BDES

• De par la forme juridique et l’activité de l’association

Compte tenu du secteur d’activité et de la forme juridique de l’association, le mode de fonctionnement et de financement diffère de celui d’un grand nombre d’entreprises.

Une partie des ressources financières est constituée par des dotations financières (Agence Régionale de la Santé, Conseil Départemental).

Le thème concernant la rémunération des financeurs ne sera pas complété. L’Asad Argoat inscrit son action dans le cadre associatif des établissements sociaux et médico-sociaux. Elle ne comporte ni actionnaire, ni dividende.

• De par la convention collective applicable et la structure des emplois

Compte tenu de la convention collective applicable à l’Asad Argoat les catégories socio professionnelles doivent être aménagées.

Les différents emplois qui peuvent être occupés par les employés, les techniciens et agents de maîtrise (TAM) et cadres visés par la présente convention y sont énumérés et définis. Ils constituent la référence nationale en matière de classification.

Seules les catégories socio professionnelles « employés », « TAM » et « cadres » sont utilisées. La BDES sera aménagée dans ce sens.

Article 4- Niveau et historicité des indicateurs de la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place uniquement au niveau de l’association.

Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année en cours et les deux années précédentes.

Lors de la mise en place de la BDES, seules les informations de l’année en cours seront présentées. En fonction de la disponibilité des données, l’année N-1 pourra être complétée.

Article 5- Accès à la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE.

Elle est également accessible à un délégué syndical, le cas échéant.

Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.

Article 6- Administration de la BDES

La base de données économiques et sociales est administrée par la Direction.

La base de données économiques et sociales est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

Article 7- Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support papier et stockée dans un ou plusieurs classeurs.

La BDES est accessible en permanence par les représentants titulaires qui disposent de la clef de l’armoire où elle est stockée. Les membres suppléants peuvent y avoir accès en sollicitant un titulaire pour l’ouverture de l’armoire où elle est stockée.

A chaque mise à jour, la direction demande à la secrétaire de faire remettre le-les classeurs. Les utilisateurs sont informés par messagerie interne des actualisations par la direction.

Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’association. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel. Ils ne peuvent donner un accès à un membre du personnel non habilité ni à un tiers extérieur à l’association.

Les parties conviennent que les éléments de la BDES ne peuvent pas faire l’objet d’une copie quel que soit le support (photo, scan, photocopie…).

Article 8- date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9- révision de l’accord

Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’association et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.

Article 10 formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte de cet accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Asad Argoat sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS Bretagne).

Le présent accord sera également transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Guingamp conformément aux dispositions légales applicables.

Mention du présent accord sera porté à la connaissance du personnel dans la lettre d’information jointe aux bulletins de paie.

Fait à Guingamp le 9 août 2021

En 3 exemplaires originaux

	Pour l’Asad Argoat président
Pour la CGT Déléguée Syndicale		Pour FO Déléguée Syndicale

Structure détaillée de la BDSE

1. Investissement social

   1. Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

Tous les 3 ans, l’association réalise un état des lieux préparatoire à l’accord relatif à l’égalité hommes femmes. Cet état des lieux sera inséré dans la BDSE

2. Évolution des effectifs mois par mois des emplois par catégorie professionnelle

A chaque CSE, l’association remet aux délégués du personnel les entrées et sorties par type de contrat et par motif.

3. Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

Un récapitulatif annuel sera établi au 31 décembre et sera inséré dans la BSE au plus tard le 30 janvier de l’année N+

4. Formation professionnelle

• Le plan de formation prévisionnel concernant l’année N+1 sera inséré dans la BDSE au plus tard pour le 30 novembre

• Le plan de formation réalisé concernant l’année N sera inséré dans la BDSE au plus tard pour le 28 février N+

2. Investissement matériel et immatériel

L’association remet chaque année aux délégués du personnel le bilan et le compte de résultat par service et le consolidé. A partir de ces documents les utilisateurs pourront apprécier notamment l’évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).

Les documents comptables seront insérés dans la BDSE après l’assemblée générale annuelle.

3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   1. Rapport de situation comparée

L’association a signé en 2019 un Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Asad Argoat pour 3 ans. Un rapport de situation comparée 2018 avait été établi. Il sera inséré dans la BDSE et actualisé à chaque renouvellement de l’accord.

2. Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chaque année l’association doit calculer et publier son Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année au 1er mars. Les données relatives à son calcul seront insérées dans la BDSE pour le 15 avril au plus tard.

4. Fonds propres, endettement et impôts

L’association remet chaque année aux délégués du personnel le bilan et le compte de résultat par service et le consolidé. A partir de ces documents les utilisateurs pourront apprécier notamment les capitaux propres de l’association et les Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financière

Les documents comptables seront insérés dans la BDSE après l’assemblée générale annuelle.

5. Rémunération des salariés et dirigeants

   1. Frais de personnel y compris cotisations sociales (masse salariale)

L’association remet chaque année aux délégués du personnel le bilan et le compte de résultat par service et le consolidé. A partir de ces documents les utilisateurs pourront apprécier la masse salariale par service et globalement.

Les documents comptables seront insérés dans la BDSE après l’assemblée générale annuelle.

2. Données salariales par catégorie (*) et par sexe

L’association établira au 31 décembre un tableau récapitulatif. Il sera inséré dans la BDSE au plus tard pour le 30 janvier N+1

6. Activités sociales et culturelles

L’association indiquera le montant versée au titre des œuvres sociales et culturelles au 31/12

7. Flux financiers

L’association remet chaque année aux délégués du personnel le bilan et le compte de résultat par service et le consolidé. A partir de ces documents les utilisateurs pourront apprécier notamment les dotations perçues, la participation des usagers….

Les documents comptables seront insérés dans la BDSE après l’assemblée générale annuelle.

8. Partenariats

L’association établira au 31 décembre une liste des partenaires avec lesquels elle a conclu une convention pour produire ou bénéficier de services

9. Orientations stratégiques

En application de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’association dispose d’un projet d’établissement fixant les orientations à 5 ans. Après approbation de la gouvernance et consultation du CSE et des personnes accompagnées, ce document sera inséré dans la BDSE.