ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS

CEREBRAUX DU NORD ET DE L’EST

Affiliée à la Fédération Française des I.M.C. Reconnue d’utilité publique

65 rue Edmond Rostand – 51100 REIMS Tel: 03 26 50 65 70 – Fax: 03 26 50 65 89

L’Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux de la région Champagne Ardenne

représentée par Monsieur , le Président Et

La Délégation syndicale de l’Association :

CFDT représentée par Madame ;

Et

La délégation syndicale de l’association :

CFE CGC représentée par Madame ;

à l’issue des différentes réunions de négociation annuelle obligatoire selon les thèmes abordés conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail;

Constatent par le présent document les conclusions suivantes au titre des mesures salariales 2022

Salaires effectifs, mesure susceptible d’avoir un impact sur les rémunérations

• Il a été négocié un système de parrainage de candidats au recrutement par des salariés en poste :

Il est retenu de prévoir un système de recommandation sur une durée test jusque fin 2023 pour les métiers en tension (paramédicaux, AVS/AMP/AES, médecins).

Le salarié en poste qui recommande un candidat à l’embauche perçoit une prime de 150 € nets

si le candidat est retenu pour une embauche en CDI, après 6 mois de présence effective du

salarié embauché, sans absence de plus d’une semaine sur cette période de 6 mois. Le salarié qui recommande doit connaître le candidat et s'engage sur son adéquation au poste (modèle lettre engagement à prévoir).

Il n’est pas possible de recommander des gens de sa famille dans le même établissement.

En cas d’échec du recrutement le salarié ayant recommandé la candidature ne percevra pas la prime mais ne sera pas pénalisé.

Mesure de l’écart de rémunération Hommes/Femmes

L’association AA IMC NE a réalisé la déclaration de cette mesure dans le cadre de l’obligation des entreprises de plus de 250 salariés de mesurer et de déclarer l’écart de rémunération au 1er mars de chaque année. Plusieurs indicateurs sont utilisés : les rémunérations des employés, celles des cadres, les augmentations individuelles, les promotions, les retours de maternité, la représentation des femmes dans les 10 salaires les plus élevés…

L’association obtient la note de 93/100 à l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, après correction d’un item ne pouvant être appliqué à sa situation. Les entreprises qui obtiennent moins de 75% doivent réaliser un plan d’action pour faire diminuer cet écart, sous peine de pénalité. L’association AA IMC NE n’a donc pas de plan à décliner. Elle poursuit sa politique d’égalité de traitement entre les hommes et les Femmes en s’appuyant notamment sur les grilles de rémunérations catégorielles de la CCN66.

En ce qui concerne l’égalité H/F un accord d’entreprise court jusqu’au 6 avril 2023. Le bilan de l’accord a été présenté lors de la réunion de la commission du CSE dédiée à l’égalité tenue le 11 mai 2022. Il n’a été relevé aucun écart significatif de mise en œuvre de l’accord.

Durée effective et organisation du temps de travail

• Accord relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail :

Le nombre d’heures annuelles est fixé à 1575 heures par l’accord d’entreprise, sans déduction liée au Congé d’ancienneté et des éventuelles absences tous motifs confondus qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (arrêt de travail, congé exceptionnels, congés sans solde). Ce volume horaire a été calculé sur la base de 365 jours pour une année, desquels ont été déduits 104 jours de repos hebdomadaires, 25 congés payés, 11 jours fériés.

Or, les jours fériés tombant jours non travaillés (repos, week-ends) entrainent une variation

chaque année du nombre d’heures réellement à travailler.

La demande de la déléguée syndicale CFDT porte sur la récupération des jours fériés tombant des jours non travaillés (repos, week-ends) pour les salariés ayant effectivement travaillé 1575 heures par an.

Le nombre d’heures annuelles fixé par l’accord fait référence à un système de modulation du temps de travail qui n’a jamais été appliqué à l’Association. Un système de modulation impose un suivi strict des temps de travail et induit un paiement des heures supplémentaires uniquement en fin d’année.

L’accord prévoit un double système de comptabilisation du temps de travail en jours et en heures qui ne sont pas compatibles entre eux. Cela n’a d’ailleurs pas été appliqué ainsi à

l’échelle de l’association depuis la signature de l’accord en 1999. L’Association applique la règle conventionnelle visant à compenser les anomalies de rythmes de travail qui consiste en la récupération des jours fériés tombant des dimanches pour les salariés travaillant habituellement les dimanche.

Une révision de l’accord d’entreprise est à envisager. Une harmonisation des méthodes de

calcul des temps de travail, congés, RTT (acquisition et pose) est à prévoir également.

Intéressement, participation et épargne salariale

• Compte épargne temps :

Une présentation sur les modalités légales, conventionnelles de et les premières réflexions réalisées par l’AA IMC NE autour de la mise en œuvre d’un CET a été faite aux déléguées syndicales en date du 21 avril 2021.

Une étude des fonctionnements est en cours sur les différents établissements et services de

l’Association et sera complétée d’une analyse des soldes de CP au 31 mai 2022.

Il faut s’assurer que le préalable de bien harmoniser le fonctionnement de calcul et pose actuel des CP / RTT / CA dans les établissements, soit bien compris et réalisable.

Il est également nécessaire d’intégrer la gestion des RTT sur les fiches de paye, ce qui nécessite

des paramétrages.

Cela conditionne la possibilité de mise en œuvre au 1er janvier 2023.

S’il ressort de l’étude menée qu’une mise en place d’un tel dispositif est possible à moyen terme, les déléguées syndicales seront invitées dans le cadre de négociations d’un accord.

Prévoyance maladie et complémentaire santé

Le contrat se poursuit avec la complémentaire santé, Harmonie mutuelle, sur le régime de base

obligatoire des employeurs de notre branche d’activité et convention 66.

Le contrat se poursuit également pour la prévoyance santé avec CHORUM sur le régime de base

obligatoire des employeurs de notre branche d’activité et convention 66.

Conditions de travail

• Des actions de convivialité à l’attention des salariés (départ en retraite, vœux…) :

La période COVID a fortement impacté les relations humaines entre les salariés. L’Association propose de recréer du lien en organisant des temps conviviaux à l’échelle associative, par exemple pour les départs en retraite ou les vœux en début d’année.

Ce sujet a été abordé à la réunion de CSE du 11 mai 2022.

Il est convenu que les éventuelles actions de ce type qui pourraient être menées par les

représentants du personnel et l’Association seront réfléchies au cours des réunions de CSE.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

8. Publicité de l’accord

Les accords d’entreprise ou d’établissement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Cette plateforme nationale appelée « télé-accords » est accessible depuis le site internet

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Elle remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav, art. D. 2231- 2).

Il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation.

Le présent accord sera diffusé et affiché sur l’ensemble des établissements et services de l’association gestionnaire.

Fait à Reims en 3 exemplaires, le 22 juin 2022 Signatures :

Pour l’AA IMC NE La délégation syndicale,

Mr , président Pour la CFDT, Me

La délégation syndicale, Pour la CFE-CGC, Me