Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez GE MONEY - SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI (Siège)

Entre :

L’Entreprise SOREFI, dont le siège social est situé 5 rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales de la Société Sorefi, ci‑dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Le Syndicat UNSA,

• Le Syndicat CFDT,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les mardi 22 janvier 2019, vendredi 25 janvier 2019 et mardi 29 janvier 2019 en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2019 (NAO).

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2242-4 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des trois réunions de négociation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Sorefi.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société Sorefi, pour laquelle sont établies les prévisions économiques.

ARTICLE 3 – OBJET

L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société Sorefi et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DES NAO 2019

1. Concernant la politique salariale générale

La Direction ayant d’une part entendu les revendications des Organisations Syndicales, et devant d’autre part tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a souhaité envoyer un message fort de confiance à l’ensemble des salariés, en allouant au titre de l’année 2018, un budget d’augmentation équivalant à 1,5% de la masse salariale (soit 1,5% de la somme des salaires annuel bruts de base temps plein).

D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, il est convenu que 0,2% de ce budget seront réservés aux augmentations liées à l’équité professionnelle.

Les salariés notés « Exemplaire », « Excellent » et « Pleinement satisfaisant » au titre de l’année 2018, pourront bénéficier d’une augmentation correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel brut de base, sans notion d’augmentation minimale par code de performance. L’augmentation est décidée au cas par cas, par chaque Manager, pour chaque salarié.

Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines de l’Entreprise. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,5% de la masse salariale telle que définie ci-dessus.

Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet.

Les augmentations s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2018 et au 1^er avril 2019, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, après le 30 septembre 2018.

Toutes les augmentations des salariés concernés interviendront sur la paie d’avril 2019.

Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2018, ne bénéficieront d’aucune augmentation.

ARTICLE 5 – DEPÔT - PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint-Denis de la Réunion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE de Saint-Denis de la Réunion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.

Une information électronique sera faite à l’ensemble du personnel, indiquant que le contenu de cet accord peut être consulté sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Sainte-Marie, le 31 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les syndicats représentatifs Pour la Société Sorefi

Le Syndicat UNSA,

Le Syndicat CFDT,