Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME ORTHOPHONISTES" chez CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE - CENTRE MEDICAL PORTE VERTE CMPV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DES ORTHOPHONISTES

Entre l’hôpital La Porte Verte, 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 – Versailles Cedex (78004), représenté par le Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés de l’hôpital La Porte Verte représentée par, Délégué Syndical C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines,

Il a été convenu ce qui suit,

1 – objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime dite « ORTHO » destinée à prendre en considération les contraintes liées au recrutement et à la fidélisation de cette catégorie de salariés.

Il définit également l’octroi d’une prime d’ancienneté de 6 % pour les jeunes diplômés nouvellement embauchés afin de favoriser leur recrutement et l’attractivité de l’exercice hospitalier.

2 – champ d’application

La prime « ORTHO » bénéficiera à tout le personnel orthophoniste de l’hôpital, titulaire d’un poste de jour, quelle que soit la durée du temps de travail, et la nature du contrat, à l’exception des orthophonistes qui auraient bénéficié d’une bonification indiciaire à l’embauche.

3 – Majoration de l’ancienneté pour les jeunes diplômés embauchés en CDI

Il est accordé, lors du recrutement, une prime mensuelle d’ancienneté de 6 % au lieu et place de la prime conventionnelle. Cette prime disparaitra lorsque le salarié sera éligible à une prime conventionnelle supérieure à 6 %.

Le montant de cette prime est calculé conformément aux dispositions de l’article 08.01.1 de la convention collective.

Le montant mensuel de la prime d’ancienneté correspondant à 6% de la grille d’ancienneté conventionnelle s’élève à 129.94€ bruts pour un salarié nouvellement diplômé et embauché en CDI à temps plein.

4 - Prime ortho

La prime est fixée à 25 points mensuels bruts conventionnels pour un salarié à temps complet. Un prorata est établi pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires est sans incidence sur le montant de la prime ORTHO.

5 - Modalités de versement de la prime ortho

La prime est versée mensuellement à compter du mois d’août 2020.

En cas d’arrivée ou de départ ou si un(e) orthophoniste n’a pas travaillé un mois complet, le montant de la prime est proratisé.

Les salariés absents pour maladie ordinaire et toutes autres absences prévues par la convention collective se verront appliquer une réduction de la prime dès le 4^ème jour d’absences consécutives ou non sur l’année civile.

Il ne sera pas appliqué de réduction de la prime en cas d’absence pendant les congés annuels, les RTT, les heures de délégation, les formations, la durée légale du congé de maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles reconnues par la CPAM, et les congés conventionnels pour mariage et décès.

6 - Conséquences sur la prime décentralisée

Le montant de la prime ORTHO est pris en considération pour le calcul de la prime décentralisée prévue par la convention collective. La prime ORTHO n’entre pas dans le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective.

7 - Conséquences sur l’indemnité de congés payés

La prime ORTHO rentrera dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

8 - Exclusions temporaires

Ne perçoivent pas la prime ORTHO durant leur absence/suspension :

• Les salariés en congé sabbatique ou en congé exceptionnel (sans solde) – article 11.05 de la CCN FEHAP 51.

• Les salariés en congé à temps plein pour soigner un membre proche de sa famille - article 11.06 de la CCN FEHAP 51.

• Les salariés en congé parental d’éducation à temps plein – article 12.02 de la CCN FEHAP 51.

• Plus généralement, toute absence n’entraînant aucune rémunération à la charge de l’établissement.

9 - Date d’effet et communication

Le présent accord a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et prendra effet à compter du 1^er août 2020.

10 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. En conséquence, il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 juillet 2023. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

Toutefois devant l’incertitude de l’évolution du dispositif conventionnel et en cas d’augmentation des rémunérations des orthophonistes, le présent accord cessera de produire ses effets dès la mise en application des nouvelles dispositions conventionnelles.

11 – Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital en deux exemplaires, un sur support papier à la DIRECCTE des Yvelines et un sur support électronique via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 1^er juillet 2020

CFDT Santé Sociaux des Yvelines Le Directeur Général