Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DES ENSEIGNANTS D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES" chez CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE - CENTRE MEDICAL PORTE VERTE CMPV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME

DES ENSEIGNANTS D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Entre l’hôpital La Porte Verte, 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 – Versailles Cedex (78004), représenté par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés de l’hôpital La Porte Verte représentée par,

• XXXXX, Déléguée Syndical, C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

1 – objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime dite «APA» destinée à accompagner la montée en charge de l’hôpital de jour de SSR Gériatrique et MPR et la prise en charge quotidienne des patients et des groupes.

2 – champ d’application

La prime «APA» bénéficiera à tout le personnel «APA» de l’hôpital quelle que soit la durée du temps de travail et la nature du contrat.

3. Prime APA

La prime est fixée à 20 points mensuels bruts conventionnels pour un salarié à temps complet. Un prorata est établi pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires est sans incidence sur le montant de la prime APA.

4 - Modalités de versement de la prime APA.

La prime est versée mensuellement à compter du mois de septembre 2021.

En cas d’arrivée ou de départ ou si un(e) enseignant(e) d’activités physiques et sportives n’a pas travaillé un mois complet, le montant de la prime est proratisé.

Les salariés absents pour maladie ordinaire et toutes autres absences prévues par la convention collective se verront appliquer une réduction de la prime dès le 4^ème jour d’absences consécutives ou non sur l’année civile.

Il ne sera pas appliqué de réduction de la prime en cas d’absence pendant la durée légale du congé de maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles reconnues par la CPAM et les congés conventionnels pour mariage et décès.

5 - Conséquences sur la prime décentralisée

Le montant de la prime APA est pris en considération pour le calcul de la prime décentralisée prévue par la convention collective. La prime APA n’entre pas dans le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective.

6 - Conséquences sur l’indemnité de congés payés

La prime APA rentrera dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

7 - Exclusions temporaires

Ne perçoivent pas la prime APA durant leur absence/suspension :

• Les salariés en congé sabbatique ou en congé exceptionnel (sans solde) – article 11.05 de la CCN FEHAP 51.

• Les salariés en congé à temps plein pour soigner un membre proche de sa famille - article 11.06 de la CCN FEHAP 51.

• Les salariés en congé parental d’éducation à temps plein – article 12.02 de la CCN FEHAP 51.

• Plus généralement, toute absence n’entraînant aucune rémunération à la charge de l’établissement.

8 - Date d’effet et communication

Le présent accord a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et prendra effet à compter du 1^er septembre 2021.

9 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. En conséquence, il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 août 2024. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

Toutefois devant l’incertitude de l’évolution du dispositif conventionnel portant sur les rémunérations, le présent accord cessera de produire ses effets dès la mise en application des nouvelles dispositions conventionnelles.

10 – Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital en un exemplaire à la DREETS des Yvelines via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2021

CFDT Santé Sociaux des Yvelines Directeur Général,