Accord d'entreprise "LE PAIEMENT DES RTT" chez MESSAGERIES LAITIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MESSAGERIES LAITIERES et le syndicat CGT le 2019-10-22 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01419002322
Date de signature : 2019-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : MESSAGERIES LAITIERES
Etablissement : 31396610300100 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-22
MESSAGERIES LAITIERES VIRE, LE 22 octobre 2019
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PAIEMENT DES RTT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
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La Société Les Messageries Laitières,
Dont le siège social est ZA Les Neuvillières 14 500 VIRE
Représentée par ……..
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part
Et
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L’ organisation syndicale représentative au sein des Messageries Laitières:
Mr ……, délégué syndical C.G.T.
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Les salariés peuvent demander le paiement de jours de RTT au lieu de les prendre en temps.
Cette disposition concerne les jours RTT acquis au titre de l’année 2019 et est limitée à 3 jours maximum par an.
Les jours payés bénéficieront du taux de majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise.
La demande devra être faite par écrit et transmises au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre 2019
Le paiement interviendra sur la paie du mois de janvier 2020.
Fait à Vire le 22 octobre 2019
La Direction Le délégué Syndical C.G.T
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