Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATIOIRE (NAO) - ENTRE LES MESSAGERIES LAITIERES S.N.C. & L'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE" chez MESSAGERIES LAITIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MESSAGERIES LAITIERES et les représentants des salariés le 2020-04-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01420002985
Date de signature : 2020-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : MESSAGERIES LAITIERES
Etablissement : 31396610300100 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-28
MESSAGERIES LAITIERES Vire, le 28 avril 2020
ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE LES MESSAGERIES LAITIERES S.N.C.
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
Etaient présentes :
La Direction représentée par …….
C.G.T. représentée par ……
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Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La revalorisation du salaire de base, au titre de l'année 2020, est de 1,3%.
Cette augmentation s’applique au 1er avril 2020.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cadres et agents de haute maîtrise (coefficients 200 et supérieur).
Un rappel sera effectué sur la paie de mai 2020.
ARTICLE 2
Le montant de la prime de vacances passe de 560 euros à 620 euros. Pour rappel, elle sera versée à l'ensemble des salariés et intérimaires présents à la date du 30 juin ayant plus d’un an d’ancienneté. Il sera néanmoins accepté une coupure maximum de 2 semaines pour les intérimaires.
Pour les intérimaires titularisés, sans coupure entre l’intérim et le CDI et qui auraient plus d’un an d’intérim sans coupure, la prime de vacances sera versée.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail, notamment pour les temps partiels.
Les autres règles d’application de la prime de vacances restent inchangées.
ARTICLE 3
Les salariés ayant 12 ans d’ancienneté aux Messageries Laitières bénéficieront d’une ancienneté à 12%.
Pour les salariés ayant une ancienneté de 15 ans dans l’Entreprise, le pourcentage d’ancienneté passe à 15% pour toutes les catégories.
Ces augmentations d’ancienneté, pour ceux ayant déjà 12 ans ou 15 ans seront rétroactives au 1er avril 2020.
ARTICLE 4
Il est convenu de titulariser 10 personnes avant la fin de l’année, si l’activité se maintient jusqu’au 1er octobre 2020.
Si nous avions une baisse d’activité (volumes) de plus de 10%, seules 4 titularisations seraient envisagées.
ARTICLE 5
La Direction s’engage à réaliser un rattrapage en janvier 2021, si l’inflation, hors tabac, constatée au 31/12/2020 venait à être supérieure à l’augmentation générale octroyée ci-dessus.
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Cet accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.
Fait à Vire, le 28 avril 2020
La Direction Le délégué Syndical C.G.T
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