Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)" chez MESSAGERIES LAITIERES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MESSAGERIES LAITIERES et les représentants des salariés le 2021-04-02 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, divers points, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01421004286
Date de signature : 2021-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : MESSAGERIES LAITIERES
Etablissement : 31396610300100 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-02

MESSAGERIES LAITIERES Vire, le 25 mars 2021

ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE LES MESSAGERIES LAITIERES S.N.C.

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

Etaient présentes :

La Direction représentée par …..

(Assisté de ……- …….)

C.G.T. représentée par S. GUILLOIT

(Assisté de : ….. – ……)

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Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

La revalorisation du salaire de base, au titre de l'année 2021, est de 1%.

Cette augmentation s’applique au 1er avril 2021.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cadres et agents de haute maîtrise (coefficients 200 et supérieur).

ARTICLE 2

Le montant de la prime de vacances passe de 620 euros à 700 euros. Pour rappel, elle sera versée à l'ensemble des salariés et intérimaires présents à la date du 30 juin ayant plus d’un an d’ancienneté. Il sera néanmoins accepté une coupure maximum de 2 semaines pour les intérimaires.

Pour les intérimaires titularisés, sans coupure entre l’intérim et le CDI et qui auraient plus d’un an sans coupure, la prime de vacances sera versée.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail, notamment pour les temps partiels.

Les autres règles d’application de la prime de vacances restent inchangées.

ARTICLE 3

Il est validé la prise en charge des 2 premiers jours de carence sur le premier arrêt de travail (une négociation sur le 3e jour étant déjà réalisé). Cette prise en charge est valable une fois dans l’année. Compte tenu du risque d’augmentation de l’absentéisme, il est convenu que cette prise en charge s’arrêtera en 2022 si, du 1er avril au 31 décembre, plus de 113 personnes différentes ont un arrêt de travail. Un point sur le sujet sera fait en janvier 2022 en CSE.

ARTICLE 4

Il est convenu de titulariser 10 personnes avant la fin de l’année.

ARTICLE 5

L’indemnité spéciale passe de 4€/jour à 4,5€ au 1er avril 2021.

ARTICLE 6

Pour permettre aux différentes personnes qui ne touche pas d’indemnité pour les repas d’avoir une compensation, il est décidé de mettre en place, progressivement, des tickets restaurant.

Ceux-ci seront dus aux personnes dont le repas n’est pas pris en charge d’une autre manière (indemnité spéciale, frais…).

Les salariés concernés auront droit à 3 tickets par semaine maximum :

Soit 1 ticket pour 1 jour travaillé, 2 tickets pour 2 jours et 3 tickets pour 3/4/5 jours travaillées dans la semaine.

Le ticket aura un montant total de 4€ avec une participation de l’employeur à 50%. Les 50% restant seront payés par le salarié.

2€ par ticket seront prélevés sur le bulletin du salarié.

Cette disposition nécessite un temps de mise en œuvre avec le fournisseur. Le démarrage ne pourra avoir lieu immédiatement.

Cependant le droit au ticket restaurant se fera, rétroactivement, au 1er avril 2021.

Cet accord est applicable pour une durée indéterminée, avec une particularité sur le point carence maladie.

Cet accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.

Fait à Vire, le 2 avril 2021

La Direction Le délégué Syndical C.G.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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