Accord d'entreprise "Accord sur le Compte Epargne Temps" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU CREDIT AGRICOLE DE MARTINIQUE-GUYANE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, M d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

F.O., représentée par M , délégué syndical

SNECA, représenté par M , délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M , délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 Objet du présent accord

Dans le prolongement :

• De l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole,

• De l’accord d’entreprise du 16 juillet 2009 instaurant un Compte Epargne Temps au sein de la Caisse Régionale,

• De l’accord d’entreprise du 29 juin 2017 relatif au Compte Epargne Temps au sein de la Caisse Régionale et conclu pour une durée de trois exercices allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020,

• De l’accord d’entreprise du 8 juin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Caisse Régionale,

Le présent accord, régi par les dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail, instaure au bénéfice des salariés de la Caisse Régionale un Compte Epargne Temps (CET) leur permettant d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Il est important de préciser qu’il s’agit d’un dispositif instituant une souplesse de gestion et non pas d’un dispositif incitatif, la priorité devant être de demeurer dans une gestion rigoureuse des congés en privilégiant la continuité de service et la satisfaction client, y compris interne.

L’entreprise doit veiller à limiter de supporter des charges structurelles pesant sur les actifs et conjuguer souplesse de gestion, innovation sociale et préparation à la retraite.

Ainsi, au regard du contexte économique actuel, des mesures de la loi Pacte, des évolutions du système de retraite à venir, l’accord est rédigé selon les dispositions qui suivent.

Article 2 Salariés bénéficiaires

Tout salarié bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée ayant une ancienneté minimale de 3 mois à la fin de l’exercice comptable considéré, peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Article 3 Ouverture du CET

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié qui pourra en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines dans le cadre de la planification annuelle des congés et si possible avant la fin du quatrième trimestre.

Dans sa demande, le salarié précisera, chaque année, les modalités et niveaux d’alimentation et utilisation envisagés du CET dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5.

Article 4 Utilisation du CET : Dispositif général

Le salarié a la possibilité d’utiliser son Compte Epargne Temps pour :

• Pour compléter sa rémunération,

• Et/ou pour différer la prise de jours de repos,

• Et/ou pour financer une période de formation en dehors du temps de travail,

• Et/ou pour faciliter l’organisation personnelle de la mère de famille,

• Et/ou pour alimenter un PERCO qui bénéficiera de l’abondement de la caisse régionale dans les conditions définies par l’accord du 8 avril 2019, relatif à la mise en place d’un PERCO au sein de la Caisse régionale.

• Et/ou pour alimenter un PEE dans la limite de 3 jours maximum,

• Et/ou pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes.

Le salarié a la possibilité d’utiliser un seul ou plusieurs des motifs sus-énoncés en même temps pour alimenter son CET, le nombre de jours pouvant être placés dans le CET étant limité à 10 jours par an quel que soit les motifs d’utilisation choisis.

Au-delà du plafond total de 10 jours, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps dans l’année.

Seule l’utilisation des jours sous forme de primes ou de congés, déjà comptabilisés sur le CET, lui ouvre à nouveau la possibilité d’y placer d’autres jours dans l’année et toujours dans la limite du plafond total de 10 jours.

• Utilisation pour compléter sa rémunération

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre aux salariés de compléter leur rémunération sous forme de prime.

Dans ce cas :

• Les droits du salarié sont exprimés en nombre de jours

• Ce nombre est limité à 5 jours par an (RTT), hors congés payés légaux qui ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement et qui doivent être pris impérativement sous forme de congés.

• Les sommes versées aux salariés sont calculées sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de l’affectation sur le CET.

  • Utilisation en jour de repos

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre aux salariés de différer la prise de jours de repos en veillant au préalable à ce que la continuité de service et la qualité de la satisfaction client, y compris en interne, soient assurées.

Dans ce cas :

• Les droits du salarié sont exprimés en nombre de jours

• Ce nombre est limité à 10 jours par an (RTT ou congés payés légaux (CPL) dans la limite de 5 CPL par an), non cumulables d’une année à l’autre. La prise de ces jours de repos s’effectue dans le cadre de la planification annuelle.

  • Utilisation dans le cadre de la formation en dehors du temps de travail

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre aux salariés de bénéficier d’une période de formation en dehors du temps de travail. Durant ces jours de formation, l’allocation de formation hors temps de travail ne sera pas versée au salarié puisqu’il continuera de bénéficier du maintien de sa rémunération. Dans ce cadre le choix est irrévocable jusqu’à l’utilisation des jours dans le cadre de la formation. En effet, les jours comptabilisés sur le Compte Epargne Temps pour ce motif ne pourront être utilisés ni pour compléter leur rémunération ni pour différer les jours de prise de repos.

Dans ce cas :

• Les droits du salarié sont exprimés en nombre de jours.

• Ce nombre est limité à 10 jours par an non cumulables d’une année à l’autre.

• Le salarié qui a alimenté son CET dans l’année N dans le cadre d’un projet de formation en dehors du temps de travail peut choisir un ou plusieurs autres motifs d’alimentation de son CET l’année d’après N +1, dans la limite de 15 jours par an et sous réserve d’avoir consommé dans l’année N, la totalité des jours placés pour la formation.

Les jours comptabilisés sur le CET dans le cadre de la formation en dehors du temps de travail ne peuvent être utilisés que pour les motifs pour lesquels ils ont été placés dans le Compte Epargne Temps.

• Utilisation dans le cadre de l’organisation personnelle de la mère de famille

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre à la mère de famille de faciliter son organisation personnelle lors de la reprise d’activité et pendant les premières années de l’éducation de son enfant. Ainsi les congés non pris du fait de la maternité pourront, à la demande de la salariée et dans la limite de 10 jours, être portés au Compte Epargne Temps Maternité afin d’être utilisés jusqu’à ce que son enfant atteigne la fin de la maternelle.

Dans ce cas :

• Les droits du salarié sont exprimés en nombre de jours.

• Ce CET est uniquement alimenté par les jours de congés non pris du fait de la maternité.

• Ce nombre est limité à 10 jours dans l’année de la reprise d’activité (RTT ou congés payés légaux (CPL) dans la limite de 5 CPL).

• La salariée qui ouvre un CET Maternité peut également ouvrir, alimenter et utiliser un Compte Epargne Temps supplémentaires pour les autres motifs d’utilisation sus-énoncés toujours dans la limite de 10 jours par an, à l’exception de l’anticipation de la cessation d’activité.

  • Utilisation pour alimenter un Perco

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre aux salariés d’alimenter un PERCO.

Dans ce cas :

- Les droits du salarié sont exprimés en nombre de jours

- Ce nombre est limité à 10 jours par an (RTT ou congés payés légaux (CPL) dans la limite de 5 CPL par an), cumulables d’une année à l’autre,

- Les sommes versées aux salariés sont calculées sur la base du salaire qu’ils perçoivent au moment de l’affectation sur le CET.

• Utilisation pour alimenter un PEE

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre aux salariés d’alimenter un PEE.

Dans ce cas :

- Les droits du salarié sont exprimés en nombre de jours

- Ce nombre est limité à 3 jours par an (RTT ou congés payés légaux (CPL), cumulables d’une année à l’autre,

- Les sommes versées aux salariés sont calculées sur la base du salaire qu’ils perçoivent au moment de l’affectation sur le CET.

• Utilisation en vue de racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes

Le compte épargne temps peut être utilisé pour contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.

Dans ce cas :

- Les droits du salarié sont exprimés en nombre de jours

- Ce nombre est limité à 10 jours par an (RTT ou congés payés légaux (CPL) dans la limite de 5 CPL par an), cumulables d’une année à l’autre,

- Les sommes versées aux salariés sont calculées sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de l’affectation sur le CET. Ils devront fournir pour cela un justificatif émanant de leur caisse de retraite.

Article 5 Mesures spécifiques d’accompagnement à la retraite

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre aux salariés âgés de 60 ans et plus, d’accompagner leur départ en retraite par l’alimentation du CET pour anticiper leur cessation d’activité et/ou par l’alimentation du Perco.

Dans le cadre de l’anticipation de la cessation d’activité, le choix est irrévocable jusqu’au départ à la retraite. En effet, les jours comptabilisés sur le Compte Epargne Temps pour ce motif ne pourront être utilisés ni pour compléter leur rémunération ni pour différer les jours de prise de repos. Ils seront consommés lors du départ à la retraite sous forme de congés anticipés.

Ainsi, dans le cas des mesures spécifiques d’accompagnement à la retraite :

• Les droits du salarié sont exprimés en nombre de jours.

• Ce nombre est limité à 10 jours par an cumulables d’une année à l’autre à compter de l’âge de 60 ans de la façon suivante :

  • 5 jours maxi pour anticipation de cessation d’activité

  • Et/ou de 0 à 5 jours pour alimenter le Perco

  • Ou 10 jours pour alimenter le Perco

• Le salarié qui a alimenté son CET dans l’année pour anticiper sa cessation d’activité peut choisir un ou plusieurs autre motif d’alimentation de son CET l’année d’après, toujours dans la limite du plafond total de 10 jours par an. Il continue de bénéficier des jours déjà comptabilisés par lui les années précédentes pour anticipation de sa cessation d’activité.

• Le congé doit être sollicité par le salarié dans le cadre de sa demande de départ à la retraite formulée dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les jours comptabilisés sur le CET sous forme d’anticipation de la cessation d’activité ne peuvent être utilisés que pour les motifs pour lesquels ils ont été placés dans le Compte Epargne Temps.

Article 6 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits accumulés dans son compte épargne temps à la date de la rupture.

Article 7 Transfert de Compte

En cas de transfert du contrat de travail au sein du groupe Crédit Agricole, l’épargne accumulée sur le compte épargne temps pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord de cette dernière.

Article 8 Durée de l’accord, révision, dénonciation et publicité

• Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s’applique aux trois exercices allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Il prend fin automatiquement à l’expiration de ces trois années et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.

• Dénonciation, révision

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée par l’une des parties à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Il pourrait être révisé pendant sa période d’application, par avenant négocié et signé par l’ensemble des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositifs légales régissent le CET.

Le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Fait au LAMENTIN en six exemplaires, le 9 décembre 2020

Le Directeur Général,

M

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F.O. :

M

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SNECA

M

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Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole

M

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