Accord final de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre

La Société SONOVA France,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 400 €,

inscrite au R.C.S. de Lyon, sous le numéro 314 036 682,

Dont le siège social est situé : 5 rue Maryse Bastié – CS 80605 – 69675 BRON Cedex

Représentée par,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société SONOVA France :

Le syndicat CGT, représenté par,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par,

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022.

Le présent accord formalise le fruit des négociations ayant eu lieu en application de l’article L2242-15 du Code du travail notamment sur les salaires effectifs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et au partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont réunies les 7 février 2022 et 8 mars 2022. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations.

Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SONOVA France.

Augmentation des salaires

Le budget d’augmentation proposé est de 2,6 %, dédié aux augmentations individuelles des salaires bruts de base.

Il est rappelé que les augmentations individuelles sont liées à la performance, aux compétences et à la progression appréciées lors des entretiens annuels d’évaluations.

Elles sont applicables à compter du 1^er avril 2022 mais seront versées avec la paie du mois de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Les règles indicatives de répartition des augmentations individuelles des salaires bruts de base s’appuient sur les notations de l’outil Sonnet, issues des évaluations et réparties comme suit :

• Aucune augmentation : salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté (entrées après le 01/10/2021), ou classés dans les carrés A (faible performance et compétences insuffisantes),

• Jusqu’à 1 % d’augmentation : salariés situés de B1 à B4 (performance insuffisante), ou ayant un niveau de rémunération élevé par rapport à la moyenne du poste, quel que soit leur positionnement sur la grille,

• Jusqu’à 1,5 % d’augmentation : salariés positionnés de C1 à C4 (compétences à développer),

• Jusqu’à 2,6 % d’augmentation : salariés classés de D1 à D4,

• Jusqu’à 2,8 % d’augmentation : salariés positionnés de E1 à E4,

• Jusqu’à 3 % d’augmentation : salariés classés de F1 à F4,

• Plus de 3 % d’augmentation : salariés ayant dépassé les attentes de l’entreprise (compétences ou performance) dans leur poste et positionnés de G1 à G4.

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 22 septembre 2021, la Direction prévoit un budget de 0.30% des salaires bruts de base afin d’accompagner la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constaté lors du calcul de l’index égalité professionnelle.

Autres décisions

A compter de l’exercice fiscal 2023/2024, le calendrier de versement des augmentations salariales sera modifié afin d’aligner le process de la société sur celui du groupe : les augmentations de salaire individuelles entreront en vigueur au mois de juin au lieu du mois d'avril.

En anticipation de ce décalage, et afin de compenser la différence de deux mois d’augmentation résultant de cette modification de date d'effet, une indemnité forfaitaire unique sera versée en mai 2022 aux salariés éligibles à une augmentation. Cette indemnité équivaudra à deux fois le montant de l’augmentation mensuelle allouée au salarié concerné pour l’exercice 2022/2023. Le versement de ce montant forfaitaire est exceptionnel et vise uniquement à anticiper et compenser le décalage d’augmentation qui aura lieu en 2023. Il ne sera donc pas versé en 2023.

Il est précisé que les montants cibles des rémunérations variables ne seront pas affectés par ce changement.

La grille de classification des postes occupés dans l’entreprise mise à jour en mars 2021 reste inchangée.

Durée et entrée en vigueur

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1^er avril 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Son contenu sera à la disposition du personnel sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Bron, le 8 mars 2022.

Pour la Société SONOVA France S.A.S.

XXXX, Directeur Général

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC

XXXX, Délégué Syndical XXXX, Délégué Syndical