Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNEE 2022" chez SAS HENRI BOURGEOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

• La SAS HENRI BOURGEOIS : (RCS 317 196 197) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE et dont le Président est,

• La SAS LAPORTE : (RCS 314 812 710) dont le siège est situé route de la Cresle – 18300 SAINT SATUR dont le Président est,

• La SARL DOMAINE LAPORTE : (RCS 950 453 571) dont le siège social est situé Cave de la Cresle – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,

• La SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS (RCS 950 453 381) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE dont le gérant est,

• La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE JEAN-PIERRE LAPORTE : (RCS 502 287 105) dont le siège social est situé 62, avenue de Fontenay – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,

• La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE GERARD FIOU : (RCS 492 328 034) dont le siège social est situé 15, rue Hilaire Amagat – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,

Formant l’Unité Economique et Sociale HENRI BOURGEOIS dument reconnue par voie judiciaire selon jugement du 22 août 2012.

D’UNE PART,

ET

• , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière, au sein de l’UES Henri Bourgeois

D’AUTRE PART,

__**__

À TITRE PREALABLE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 n ° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est donné aux entreprises la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Ces dispositions s’appliquent aux primes versées à compter du 1^er juillet 2022.

Reprenant le principe de la prime pouvoir d’achat dite PEPA, la prime de partage de la valeur dite PPV est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés, sans se substituer à aucun élément de rémunération.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives.

Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

La Direction de l’UES a décidé de convenir avec la représentante syndicale de l’UES d’un accord encadrant l’application de ce mécanisme dans les conditions suivantes :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

• L’ensemble des salariés relevant du régime agricole (y compris les salariés mis à disposition dans le cadre du travail temporaire) liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

• Justifiant de 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime

• Les apprentis, contrairement aux stagiaires, sont concernés par le dispositif.

• Les mandataires sociaux en sont exclus s’ils ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la prime est libre.

Elle peut être versée de manière uniforme ou son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• La rémunération,

• Le niveau de classification,

• L’ancienneté dans l’entreprise,

• La durée de présence effective pendant l’année écoulée,

• La durée du travail prévue au contrat de travail.

Il est convenu au regard de ces critères une prime de 300 € (trois cent euros) par salarié relevant de la classification de la CCN PRODUCTION AGRICOLE / CUMA du 15/9/2020.

ARTICLE 3 – VERSEMENT

La prime sera versée en une fois au 30 septembre 2022 directement sur les bulletins de paies des salariés sans autre formalité et s’ajoutera le cas échéant à tout accessoires de rémunérations.

Pour rappel, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois mais dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – EXONERATION

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations d’origine légale et conventionnelle si son montant annuel n’excède pas 3000 € par salarié.

Elle est exonérée de CSG/RDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu si la rémunération perçue au cours des douze derniers mois précédent son versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 59 231,91 € en 2022), proratisée en fonction de la durée prévue au contrat.

Au titre de l’année 2022, le montant total exonéré devra tenir compte du versement de la prime de partage de la valeur et également du versement éventuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

L’accord est valable pour une durée d’une année.

ARTICLE 6 - PUBLICITE / DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord qui a fait l’objet d’une information des membres du Comité Social et Économique sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’entreprise :

• A la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher (DDETSPP) du Cher à Bourges,

• Au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges,

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 9 exemplaires.

Fait à Chavignol, en dix exemplaires, le (date)

Pour l’UES Henri Bourgeois* Pour Force Ouvrière*

, Président , Déléguée syndicale

*Signature précédée de la mention « bon pour accord »