ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU PROFIT DES SALARIES DE

ENTRE :

L’APAJH 04, dont le siège Administratif est 1, Bis Avenue du Parc – 04160 CHATEAU ARNOUX représentée par son Président,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Le télétravail désigne en France une organisation qui permet aux salariés volontaires d’une association d’exercer, de façon régulière ou temporaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux, le plus souvent de leurs domiciles.

L’APAJH04 est convaincue que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité.

L’évolution des nouvelles technologies et des modes d’organisation, la période actuelle de crise sanitaire, l’aspiration de l’APAJH 04 à limiter les déplacements des professionnels en lien avec sa démarche de Qualité de Vie au Travail ont entrainé une réflexion quant à la possibilité de permettre à certains membres du personnel de travailler à distance.

Le présent accord, conformément aux articles L1222-9 du Code du travail, précise les règles essentielles applicables en la matière.

L’acceptation des termes de cet accord négocié est une condition essentielle du bénéfice du télétravail au sein de l’APAJH04.

L’association rappelle toutefois à titre préalable que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité et des prises en charge des personnes accompagnées, lesquelles demeurent la priorité.

Le télétravail n’est pas un droit mais une modalité d’organisation de travail à domicile et ne peut en aucun cas être un moyen de répondre aux besoins personnels ou familiaux des salariés.

Article 1 – Définition, champ d'application et conditions d'éligibilité et statut

Définition

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l'association qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

Le travail en dehors des locaux de l'APAJH 04 ;

Le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’APAJH 04 ;

L'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au travailleur.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus

1.2. Champs d’application et conditions d’éligibilité

Le télétravail est ouvert aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d'au moins 2 mois au sein de l’association.

Les salariés à temps partiel sont également éligibles, sous réserve d'une présence minimale de 2 jours par semaine dans les locaux de la structure principale de travail à l’APAJH04.

En outre, seuls sont éligibles au télétravail les salariés dont les missions ne sont pas exclues et ne nécessitent pas, par nature, une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de l’APAJH04.

1.3. Statut du salarié en télétravail

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’association pendant le temps de télétravail.

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d'accès aux communications syndicales et d'accès aux activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

La direction devra en outre s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre de l’entretien professionnel, que le salarié en télétravail bénéficie de l'accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d'information sur la vie des structures et sa participation aux événements collectifs de l’APAJh04 le préservent du risque d'isolement.

Article 2 - Organisation du télétravail

2.1. Nombre de jours travaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, il est convenu qu’il

ne pourra être prévu plus de 2 jours de télétravail par semaine. Le télétravail s’applique sur des ½ journées ou sur des journées entières.

Le salarié à temps plein qui télétravaille devra disposer d'au moins 3 journées sur son temps de travail hebdomadaire dans les locaux de la structure principale de travail au sein de l’Association.

Dans le respect de la quotité ci-dessus, les principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction pour une durée maximale d'un an renouvelable. Ils seront obligatoirement formalisés par écrit et annexés à son contrat de travail. Le télétravail pourra donc être prévu sur des périodes plus courtes ou ponctuelles.

2.2. Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s'exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et/ ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’APAJH04.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de son établissement: ces plages horaires d'accessibilité seront fixées par courrier annexé à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l’APAJH04.

L’APAJH04 rappelle également qu’indépendamment des horaires évoqués ci-dessus, le salarié en télétravail doit prendre en compte les contraintes organisationnelles qui existent dans l’association (réunions, projets…) ainsi que les besoins des personnes accompagnées.

2.3. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel (circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure) a vocation à répondre à des situations inhabituelles, imprévisibles et/ou d'urgence.

Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d'outils de travail à distance mis à disposition ou validés par l’APAJH04.

Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable auprès de la direction qui sera libre de l'accepter ou non.

Enfin, conformément aux termes de l’article L. 1222-11 du Code du travail, l’APAJH04 pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s'agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l'association et garantir la protection des salariés.

Article 3 - Modalités de passage au télétravail

Article 3.1. Procédure de demande

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : hormis l’hypothèse exceptionnelle mentionnée à l’article 2.3, le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.

Le télétravail a un caractère dérogatoire. La présence au sein de l’établissement de rattachement de l’APAJH04 est le principe de base. Il nécessite l'accord de la direction après en avoir apprécié les conditions d'éligibilité.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité susmentionnés au présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à sa direction.

L’initiative pourra également émaner de la Direction. Elle pourra proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance suffisant. Cette proposition ne s’imposera pas au salarié à l’exception des circonstances prévues à l’article 2.3.

Après réception d’une demande de télétravail, il est nécessairement convenu d’un entretien au cours duquel, la direction et le salarié évaluent conjointement l'opportunité du passage en télétravail dans l’organisation du service.

Article 3.2. Conditions d’accès

Il appartiendra à la direction d’envisager la possibilité de télétravail du salarié en prenant compte notamment les éléments suivants :

• sa compatibilité avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• l’engagement du salarié à disposer d’un espace dédié à son domicile et de bénéficier des connexions matérielles nécessaires.

Hormis les critères d'éligibilité précisés à l’article 1, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l'activité en télétravail et de la réalisation des missions du salarié.

Article 3.3. Formalisation

Le passage en télétravail est formalisé par une demande écrite du salarié (cf. demande passage télétravail). A l’issue de l’entretien entre le salarié et sa direction, un document écrit est formalisé et annexé au contrat de travail après signature.

Ce document prévoit notamment :

• L’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;

• Le jour et les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le salarié en télétravail est joignable) prévues à l'article 2.2. du présent accord ;

• La durée de la période d’adaptation ;

• La réversibilité du télétravail (préavis d'1 mois maximum) ;

• La liste du matériel mis à disposition par l’association

• Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que les membres de son équipe,

• Les modalités d'évaluation de la charge de travail

• Les modalités d'utilisation et les restrictions dans l'usage des équipements professionnels mis à disposition

• La fiche de liaison et de suivi de l’activité

Article 4 - Période d'adaptation et réversibilité

Article 4.1. Période d'adaptation

La période d'adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l'employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient aux deux parties.

La durée de la période d'adaptation est de 1 jour par semaine de télétravail préalablement convenue.

Article 4.2. Réversibilité

Le télétravail est toujours réversible.

Elle peut être mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de la direction sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

En cas d'accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Dans tous les cas la date anticipée de fin devra être indiquée sur le document annexé au contrat et contresigné.

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de la structure de rattachement.

Il s’engage alors à restituer le matériel mis à sa disposition.

Article 4.3. Suspension provisoire du télétravail

Il est expressément rappelé le caractère dérogatoire du télétravail ; cette modalité d'exécution du travail ne saurait faire obstacle au bon fonctionnement du service.

Ainsi :

En cas de nécessité de service le responsable hiérarchique peut requérir la présence physique du salarié dans les locaux. Le collaborateur en sera informé dès que possible. Le salarié devra se présenter sur son lieu de travail sans délai autre que le temps du trajet domicile-travail.

Le salarié pourra demander la suspension du télétravail et son retour à son poste.

Article 4.4. Fin de la période de télétravail

Le télétravail est obligatoirement défini sur une durée fixée d'un minimum de 2 mois et d'un maximum d'un an.

Le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité. Sa poursuite devra faire l’objet d’un nouvel accord signé.

Article 5 - Respect de la vie privée du télétravailleur

L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié.

Le salarié télétravaillant à domicile a un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires sur lesquelles il doit être joignable.

Les heures supplémentaires en situation de télétravail ne sont autorisées qu’après accord préalable du responsable hiérarchique.

Article 6 - Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s'assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de l’association, ainsi que le dossier des usagers.

Le télétravailleur s’engage à ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l’accès à son matériel pour en être le seul utilisateur.

Le salarié télétravailleur s'engage à n'utiliser le matériel mis à disposition qu'à des fins professionnelles dans le cadre de l'exercice de ses fonctions

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

Article 7 - Modalités, équipements et prise en charge

7.1. Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail unique est par principe le domicile du salarié. Il devra y disposer d'un espace dédié adapté garantissant notamment la confidentialité et la protection des données prévues
à l’article 6.

Tout lieu de télétravail autre que celui préalablement déterminé et précisé dans le document annexé au contrat de travail, devra avoir requis l’accord de la direction.

7.2. Equipement et prise en charge des coûts liés à la maintenance du matériel mis à disposition

L’APAJH04 met à disposition de ses collaborateurs l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail.

La liste du matériel mis disposition est précisée dans le document annexé au contrat de travail et sera le support à la restitution du matériel à laquelle s’engage le salarié à la fin de la période de télétravail.

Le salarié en télétravail s’engage en outre à utiliser le matériel mis à disposition uniquement dans le cadre de son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l'association qui en assure l’entretien.

Le salarié en télétravail s’engage à en prendre soin et à informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol.

Dans le cadre du télétravail, seuls sont pris en charge les frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.

Toutefois, lorsque la demande de télétravail est à l’initiative de l’employeur, le salarié pourra prétendre à la prise en charge partielle de ses frais d’abonnement internet à raison de 2,50€ par jour télé travaillé.

En dehors de cette exception, il a été convenu qu’il n’y aurait pas d’autre compensation financière à l’exercice du télétravail.

Article 8 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleur

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l'APAJH 04 en matière de santé et de sécurité au travail.

L'APAJH 04 doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent demander l’accès au lieu du télétravail. Cet accès est soumis à l’accord du salarié.

En cas de refus, l'APAJH 04 mettra un terme à la période de télétravail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié en télétravail informe son responsable hiérarchique dans les conditions légales.

Tout accident survenu au salarié en situation de télétravail sera soumis au même régime de déclaration, de contrôle et de validation qu’un accident du travail dans les locaux de l’association.

Article 10 – Assurance

L’assurance responsabilité civile de l'APAJH 04 s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'APAJH 04.

Le salarié télétravailleur s’engage formellement à prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle.

Article 11 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à cinq ans. Lorsque qu’il arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.

Article 13 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes

Elle devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

A réception de cette lettre, les parties sus-indiquées s’engagent à ouvrir dans un délai
de 3 mois une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 14 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 15 – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D2018-362 du 15/05/2018 du code du travail, les textes du présent accord seront déposés sur une plateforme du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt à la DREETS et donnera lieu à un récépissé. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait, le 20/01/22 à CHATEAU ARNOUX

Président de l’APAJH04 Délégué syndical CFDT