Accord d'entreprise "LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « COVID »" chez KEOLIS-CALVADOS (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle « COVID »

Entre la société KEOLIS Calvados – 19 chemin de Courcelles– 14120 MONDEVILLE, représentée par X, en sa qualité de Directrice, d'une part

et

l’organisation syndicale

. FO, représentée par X en sa qualité de délégué syndical et Y représentant FO

..

d'autre part

Au terme des réunions du 4 et 16 décembre 2020, puis du 11, 14, 28 janvier, du 11 février et du 3 juin 2021 il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour souligner l’investissement du personnel dans la gestion de la crise sanitaire, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020.

Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le 15 mars 2021 lors de la conférence sociale du gouvernement, le premier Ministre Monsieur CASTEX, a annoncé la reconduction du dispositif.

Afin de permettre le recours à ce dispositif, sont définies ci-après les conditions de versement de la prime

ARTICLE 1 : Conditions de versement

1.1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2021 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 965€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 10,25€ *1820h)

1.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 euros bruts (deux cents euros bruts) pour l’ensemble des salariés qui totalisent 12 mois de présence au 30 juin 2021.  Ainsi, le montant de la prime sera ajusté au prorata temporis de la date d’entrée dans l’entreprise, si cette dernière se situe entre le 1er juillet 2020 et 30 juin 2021.

Exemple : le salarié est entré le 1er janvier 2021, sa prime sera proratisée comme suit :

            200 x 6 /12

Aucune autre absence ne viendra proratiser le montant de cette prime.

1.3 – Modalités de versement de la prime et exonération sociale et fiscale

• Versement de la prime brute de 200 euros bruts (or proratisation) sur la paye de septembre 2021, sous qualification de Prime Macron si le dispositif est applicable,

  ARTICLE 2 : Durée et application de l’accord

  Dès sa signature par un syndicat représentatif et conformément aux dispositions légales, il sera notifié, par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.

  Le délai de huit jours pour éventuelle mise en œuvre des dispositions relatives au droit d’opposition courra à compter de la notification.

  ARTICLE 3 : Publicité de l’accord

  Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE d’Hérouville St Clair, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes.

A Mondeville, le 17 juin 2021

Pour la Direction : Pour la FO :

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