NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
ET DUREE DU TRAVAIL ANNEE 2023

ET EXAMEN PARTICULIER SUITE A L’OBLIGATION DE L’article L 2242-5 DU C.T. SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS NOTRE ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD

La négociation annuelle pour 2023 s’est déroulée entre :

La Direction de Fimurex Aquitaine représentée par

Monsieur XXX, Directeur,

et

L’organisation syndicale CGT représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical,

5 réunions se sont déroulées les 5 avril, 11 avril, 18 avril, 24 avril et le 26 avril 2023

Lors de la réunion du 5 avril 2022 le calendrier des NAO a été transmis,

Lors des différentes réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’épargne salariale,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (QVT)

• La prévoyance, la santé,

• L’examen particulier sur la situation comparée des hommes et des femmes dans notre Entreprise,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• L’examen des revendications du Délégué Syndical et des propositions de la Direction.

Puis, Il a été engagé une négociation sur les salaires pour l’année 2023.

En accord avec le délégué syndical, la réunion du 26 avril 2023 met fin à la négociation annuelle 2023 sur les salaires.

REVENDICATIONS FINALES DE LA DELEGATION SYNDICALE

Le Délégué syndical n’a pas fait part d’évolutions ou de nouvelles revendications suite à celles initialement transmises, à savoir :

1. Augmentation générale de 6% pour l’ensemble des salariés avec une augmentation minimale de 50€ par personne.

2. Revoir et supprimer les abattements de la prime dite de 8.33%

3. Revoir l’abattement de 100% de la « prime vacances » afin de respecter le montant minimal de la prime vacances présente dans la convention collective « mensuels Midi Pyrénées ».

4. Envisager un mécanisme de compensation de la perte financière des nuits pour les salariés « ARMAQUI »

5. Pont du 8, 9, 10 mai 2024 avec journée 10 mai non travaillée et payée par l’employeur

6. Revoir au 01/01/2024 les garanties de la mutuelle qui ont fortement diminuées depuis le 01/01/23 alors que la mutuelle négociée dans la profession devait être un socle commun minimal

7. Déplacement des chauffe-eaux dans le réfectoire de Golfech afin de pouvoir disposer de plus de place pour les équipes.

8. Réaliser un abri fumeur à proximité du bâtiment TDV

9. Décaissement et substitution par des matériaux routier et réalisation d’enrobés devant le parking des fourgons ARMASOL pour permettre une manœuvre et sortie plus aisée des véhicules.

DERNIERE PROPOSITION DE LA DIRECTION

• 2.5 % d’augmentation générale à compter du 01/05/2022 pour l’ensemble du personnel.

• 0.4% d’augmentation individuelle

• Réalisation du pont de l’Ascension 2024 : Mercredi 8 mai férié, Jeudi 9 mai férié , vendredi journée de fermeture de l’entreprise (congé imposé)

• Proposition d’accord d’intéressement

CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la réunion du 30 mai 2022, est conclu l’accord suivant entre les deux parties :

• 2.5 % d’augmentation générale à compter du 01/05/2022 pour l’ensemble du personnel.

• 0.4% d’augmentation individuelle

• Réalisation du pont de l’Ascension 2024 : Mercredi 8 mai férié, Jeudi 9 mai férié, vendredi journée de fermeture de l’entreprise (congé imposé)

• Déplacement des chauffe-eaux dans le réfectoire de Golfech afin de pouvoir disposer de plus de place pour les équipes, (au plus tard fin 2024)

• Réaliser un abri fumeur à proximité du bâtiment TDV (au plus tard fin 2024)

• Décaissement et substitution par des matériaux routier et réalisation d’enrobés devant le parking des fourgons ARMASOL pour permettre une manœuvre et sortie plus aisée des véhicules. (au plus tard fin 2024)

• Mise en place d’un accord d’intéressement

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à la DREETS, sous la responsabilité de la Direction.

Fait à Pommevic, le 26 avril 2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour la C.G.T. LA DIRECTION

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