Accord d'entreprise "accord congés" chez FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ADMR HAUTE-CORSE

Entre les soussignés :

Pour l’employeur :

Fédération ADMR Haute Corse représentée par …………………………….

Pour les organisations syndicales :

représenté par …………………………………………………………..

représentée ……………………………………………………………..

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos les représentants syndicaux et employeurs se sont réunis afin de définir ensemble les modalités liées à cette mesure et ainsi contribuer à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.

Article 2. Contenu de l’accord

1. Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant ou pathologie à risque :

Cette mesure s’applique aux salariés du réseau ADMR Haute-Corse qui bénéficient d’un arrêt de travail pour garde d’enfant cause établissement fermé ou bien pour pathologie à risque.

Il est décidé, que chaque salarié dans cette situation devra poser 5 jours de congés payés (ancienneté ou supplémentaire) avant la date annoncée de fin de confinement, soit le 11 mai 2020, sous réserve du solde dont il dispose. Cette pose de congés obligatoire ne se fera pas sur le solde de congés payés acquis pour la période à venir.

Cette disposition sera communiquée aux salariés dans cette situation par courrier dans les plus brefs délais.

Un état sera communiqué au CSE sur la pose de ces congés.

2. Salariés en activité :

Concernant les salariés en activité, et aux vues de la situation de crise actuelle, les dates de congés posées jusqu’au 31/05/2020 restent inchangées, sauf si le salarié en fait la demande.

3. Report des congés payés :

Pour l’ensemble des salariés du réseau ADMR Haute-Corse, les soldes de congés restants au 31/05/2020 seront reportés sur la période de congés payés à venir, soit du 01/06/2020 au 31/05/2021. Afin d’assurer de manière optimale la continuité de service, les congés payés reportés ne pourront être pris pendant les périodes de vacances scolaires.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31/05/2020. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4. Révision

La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 5. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 17/04/2020

A Lucciana,

Pour l’ADMR Haute corse Pour les organisations syndicales