Accord d'entreprise "PROTOCOLE SORTIE DE GREVE" chez FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL (Siège)

PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE

ADMR HAUTE-CORSE

Entre les soussignés :

Pour l’employeur :

Fédération ADMR Haute Corse représentée par ………………………………., Président.

Pour les organisations syndicales :

Le STC représenté par …………………………….., Déléguée syndicale.

La CGT représentée par …………………………., Déléguée syndicale.

Préambule

Ce protocole fait suite à la grève entamée en date du 21/09/2020 dont le préavis a été déposé le 15/09/2020 par le STC et le 16/09/2020 par la CGT, dans le cadre des modalités d’application de la Prime Covid 19.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.

Article 2. Contenu de l’accord

1. Modalités d’application de la Prime : Application de l’Amendement de la Collectivité de Corse concernant la Prime Covid 19 pour les salariés du réseau ADMR Haute-Corse (critères d’éligibilité identiques à ceux référencés dans le Décret N°2020-711 du 12 juin 2020, dont le champs d’application a été élargi aux ESMS privés, comme déterminé par le Ministère des solidarités et de la Santé (validé par le CNP le 29/05/2020 en son annexe 10 paragraphe : « Périmètre dans le secteur médico-social (Champ public et Privé) » dans l’instruction DGCS du 05/06/2020) :

• Montant de base de la Prime 1500€ Covid19

• Abattement lié au nombre d’heures au contrat de travail : +75.83h au contrat : 100% prime / -75.83 heures au contrat : 50% Prime

• Abattement jours d’absence (tout type d’absence) : 0 et 15 jours 100% prime due / 16 à 30 jours 50% prime due / + de 30 jours 0% prime due

• Rattachement des secrétaires d’association sur critères Collectivité de Corse

• Salariés de la Fédération : base de la prime Covid 19 : 1000€ : même critères que CDC / 100% Télétravail : 500€ prime

• Versement de la Prime Covid19 : avance sur les salaires de septembre 2020 : 50% du montant total dû à chaque salarié. Versement du reste avant le 31/12/2020

2. Jours de grève : du 22/09/2020 au 25/09/2020 : 50% des heures planifiées non effectuées cause grève font l’objet d’une retenue sur le compteur modulation.

Article 3. Autres modalités

La signature du présent protocole d’accord vaut levée immédiate des préavis de grève énumérés en ouverture du présent texte.

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Article 4. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 28/09/2020

A Lucciana,

Pour l’ADMR Haute corse Pour les organisations syndicales