Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ADMR HAUTE-CORSE

Entre les soussignés :

Pour l’employeur :

Fédération ADMR Haute Corse représentée par M. SABATINI Antoine, Président.

Pour les organisations syndicales :

Le STC représenté par Mme ATTARD Marie Lyne, Déléguée syndicale.

La CGT représentée par Mme MAZEAU Sandrine, Déléguée syndicale.

Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 12/10/2020, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif :

Pour la CGT :

• Augmentation 6% pour toutes les catégories du salaire brut annuel de l’année précédente

• Indemnités paniers repas à 5.50 euros

• Indemnités km à 0.50€

Pour le STC

• Subrogation trimestrielle 90j max

• Prime panier à 6.00€ (hors convenance perso / salariés sans interruption de 12h à 13h30 / pas le temps matériel de rentrer à leur domicile)

• Mutuelle : prise en charge 100%

• Accord senior : + 60 ans

• Prime parrainage RH : transformation en fonction tutorale (sur 6 mois à raison de 4h / mois) 50 euros sur 6 mois. Référent métier.

• Parking de Bastia : forfait temps / indemnité parking

• Indemnité km : 0.38€ à 100%

• Véhicule de prêt par secteur 2 Bastia Grand / 1 Plaine / 1 CC / 1 Balagne

• Accord télétravail

• Ségur de la Santé : prime 35€ net par mois : AVS / AS / Infirmier

3 autres réunions ont eu lieu, dédiées à la négociation entre les parties :

• Le 29/10/2020

• Le 09/11/2020

• Le 24/11/2020

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.

Article 2. Contenu de l’accord 

Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/01/2021 :

2.1 : Prime exceptionnelle fin d’année :

Les négociations concernant la mise en place des paniers repas n’ont pas abouties en raison de l’absence de financement suffisant. Les discussions se sont alors orientées sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année afin de récompenser le travail des salariés d’intervention des SAAD et des SSIAD du réseau ADMR Haute-Corse.

Cette prime sera versée une fois par an, en décembre. Son montant sera défini selon le nombre d’heures au contrat de travail :

- contrats compris entre 1 et 37.91h mensuelles : indemnité mobilité de 50€ net / an ;

- contrats compris entre 37.92h et 75.82h mensuelles : indemnité mobilité de 85€ net/ an ;

- contrats compris entre 75.83h et 113.74h mensuelles : indemnité mobilité de 170€ net / an ;

- contrats compris entre 113.75h et 151.67h mensuelles : indemnité mobilité de 275 € net/ an ;

Le montant de la prime sera dégrévé au 1/12^ème, en cas d’absence du salarié sur un mois plein (tout motif d’absence hors congés payés).

2.2 Accompagnement Senior :

Mise en place d’un accompagnement renforcé des salariés Senior :

• Accompagnement retraite (annexe 1)

• Entretien professionnel renforcé à partir de 55 ans

2.3 Prime Parrainage nouveau salarié :

Modification des dispositions de cette prime (accord en date du 30/01/2020) :

• Durée de l’accompagnement fixé à 3 mois

• Montant de la Prime fixé à 200 €

• Mise à jour de la Fiche suivi parrainage (annexe 2)

2.4 Forfait parking Association de Bastia :

Une indemnité d’un montant de 20€ sera versée mensuellement aux salariés d’intervention de l’Association de Bastia utilisant leur voiture sur le périmètre géographique de la ville de Bastia.

2.5 Véhicule de prêt :

La Fédération ADMR Haute-Corse met à disposition des salariés du réseau ADMR Haute-Corse, utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions deux véhicules de prêts :

• Définition de critères d’éligibilité et de priorisation pour l’accès au prêt de véhicule (annexe 3)

• Réalisation d’une convention de mise à disposition d’un véhicule de prêt (annexe 4)

2.6 Accord télétravail :

Mise en place d’un groupe de travail composé de deux membres du CSE, un représentant employeur et 4 salariés administratifs afin d’étudier l’expérience télétravail et les attentes des salariés. L’objectif étant de formaliser par un accord les conditions et modalités de recours au télétravail au sein du réseau ADMR Haute-Corse.

2.7 : Aspiration Endotrachéales :

Les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile sont habilités, dans les conditions du Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015, à pratiquer l’aspiration endotrachéale. Ainsi, il a été décidé de valoriser cet acte technique en majorant les heures d’intervention au cours desquelles celui-ci est effectué :

• Majoration de 0.15% appliquée sur le taux horaire de base des salariés concernés.

2.8 Compensation Ségur de la Santé :

Plusieurs thèmes de consultation ont été définis dans le Cadre du Ségur de la Santé :

• Premier pilier : Transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent

• Deuxième pilier : Définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins

• Troisième pilier : Simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes

• Quatrième pilier : Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers

Or, les Services de Soins Infirmiers à Domicile ne sont pas inclus dans les dispositions du Ségur de la Santé. Ainsi, et afin de valoriser le métier de soignant au sein du Réseau ADMR Haute-Corse, il a été décidé d’attribuer 9 points supplémentaires à leur coefficient.

Article 3. Revendications n’ayant pas donné lieu à un accord :

Les revendications suivantes n’ont pas donné lieu à un accord :

Pour la CGT :

• Augmentation 6% pour toutes les catégories du salaire brut annuel de l’année précédente

• Indemnités km à 0.50€

• Indemnités paniers repas à 5.50 euros

Pour le STC

• Prime panier à 6.00€ (hors convenance perso / salariés sans interruption de 12h à 13h30 / pas le temps matériel de rentrer à leur domicile)

• Subrogation trimestrielle 90j max

• Mutuelle : prise en charge 100%

• Indemnité km : 0.38€ à 100%

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5. Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 6. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Lucciana, le

Pour l’ADMR Haute Corse Déléguée syndicale STC

Le Président Mme Marie Lyne ATTARD

Déléguée syndicale CGT

Mme Sandrine MAZEAU