Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRIS ESUR LE TRAVAIL DE NUIT DU 28/09/09" chez VALMY - TRANSPORTS DU VAL D'OISE (Siège)

PRÉAMBULE

Un accord d’entreprise sur le travail de nuit dans l’entreprise a été signé en date du 28 septembre 2009 par les Organisations Syndicales. Il est rappelé que le recours au travail de nuit au sein de était justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services publics sur les lignes des réseaux de, sur une période nocturne, à la demande de l’autorité organisatrice compétente.

A la demande des Délégués Syndicaux Centraux, une discussion a été engagée sur cet accord à durée indéterminée en vue de vérifier son adéquation dans l’entreprise. A l’issue de ces discussions initiées en 2017, il a été conclu le présent avenant.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’accord de branche du 02 février 2010, et des articles L. 3122-29 et suivants du Code du travail lorsqu’ils trouvent à s’appliquer.

ARTICLE 1 – CONTREPARTIES DE LA SUJETION DE TRAVAIL DE NUIT POUR LES TRAVAILLEURS DE

NUIT

Cet article annule et remplace les dispositions prévues à l’article VI de l’accord conclu le 29 septembre 2009 et prévoit désormais que les salariés sous statut de travailleur de nuit bénéficient d’un repos compensateur égal à 20% des heures travaillées entre 22 heures et 5 heures.

Outre la compensation en temps visée ci-dessus, chaque heure travaillée entre 22 heures et 5 heures fait l’objet d’une majoration égale à 25% du taux horaire brut de base.

Mesure destinées à améliorer les conditions de travail des salariés :

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens humains complémentaires permettant de garantir une sécurisation renforcée des services au-delà de 24 heures.

ARTICLE 2 – REMUNERATION ENTRE 22H ET 5H DES CONDUCTEURS-RECEVEURS N’ENTRANT PAS

DANS LE CHAMP LEGAL DES TRAVAILLEURS DE NUIT

Cet article annule et remplace les dispositions prévues à l’article VII de l’accord conclu le 29 septembre 2009 et prévoit désormais que pour ces salariés, le taux horaire des heures travaillées entre 22H et 5H est majoré de 25%, la contrepartie en temps de récupération prévue pour les « travailleurs de nuit » ne s’appliquant pas.

ARTICLE 3 – ENTREE EN APPLICATION DE CET AVENANT

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2018.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que les parties se réunissent le 1^er semestre 2021 au bout de 3 ans d’application, pour étudier d’éventuelles modifications et évolutions en concertation.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’AVENANT

Conformément à la loi et aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, après notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise et respect du délai d’opposition de 8 jours, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social, selon les mêmes formalités et délai que l’accord lui-même.

Fait à, le 10/07/2018 (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signatures et cachet de l’Entreprise)

Représentée par