Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez VALMY - TRANSPORTS DU VAL D'OISE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre :

La société Transdev Transports du Val d’Oise - représentée par son Directeur, dûment habilité,

D’une part,

Et :

Pour F.O, représenté par l’élue titulaire du CSE dument habilitée

D’autre part

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Transdev TVO arrivent à échéance le 24/09/2023.

Les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des membres du CSE, de sorte à ce qu’ils puissent assurer la continuité du dialogue social jusqu’à la fin de l’année 2023.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres élus au CSE

Il est convenu, entre la Direction et les membres élus au CSE, que les mandats au sein de la société Transdev TVO sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et ne pourra être reconduit tacitement.

Article 3 : Dénonciation - révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes. La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 11 : Dépôt - publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de notre ressort.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Saint Gratien, le 03/07/2023 (en 4 exemplaires)