Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez HUTCHINSON SNC (DPT FIT)
Cet accord signé entre la direction de HUTCHINSON SNC et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2018-11-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T03818001574
Date de signature : 2018-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : HUTCHINSON SNC
Etablissement : 31439769600217 DPT FIT
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-22
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société HUTCHINSON SNC Département FIT profilés prise en son établissement de MOIRANS, LE POMMARIN BP 17 38430 Moirans, représentée par
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CGT,
CFDT,
CFE-CGC,
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Moirans
Article 2 : Prorogation des mandats
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de Levallois, Persan et Moirans et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise HUTCHINSON SNC, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 5 juillet 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de GRENOBLE.
Fait à MOIRANS le 22/11/2018
En 6 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour les organisations syndicales, Pour l’établissement,
CFDT
CGT
CFE-CGC
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