Le 4 février 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE MAPA S.A.S.

ANNEE 2019

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la politique des salaires, de l'emploi et de l’égalité professionnelle au titre de l'année 2019 s'est tenue les 20 décembre 2018, 9 et 25 janvier 2019 et 4 février 2019 entre

d'une part

la Direction Générale de MAPA S.A.S. représentée par :

• xxx, Directrice des Ressources Humaines

et d'autre part

• xxx, Délégué syndical C.F.D.T.

A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 2019 :

1. Augmentations générales à compter du 1^er Avril 2019 :

1. Pour la catégorie ouvriers / employés :

Augmentation du salaire de base mensuel brute de 32 €

2. Pour les catégories Agents de Maitrise et Cadres : sur la partie du salaire de base mensuel brut inférieure ou égale à 3 200 €, augmentation générale de 1%.

2) Augmentations individuelles à compter du 1^er Avril 2019 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle correspondra à 0,9 % de la masse salariale*.

(*) pour la partie du salaire supérieure à 3 200 €, l’équivalent du montant des augmentations générales au-delà des 3 200 € sera ajouté au 0,9 % et redistribué sous forme d’augmentation individualisée.

Article 2 – PARTICIPATION FINANCIERE AUX REPAS

Le montant de la participation employeur aux repas du restaurant d’entreprise de Colombes (subvention / denrées) sera portée à 1,18 €, et ce à compter du 1^er février 2019. Par ailleurs la direction continue de prendre à sa charge la totalité des frais d’admission du personnel s’élevant en 2019 à 4,29€ par personne et par repas pris en salle.

Le montant des tickets restaurants (site de Crépy) sera porté à 9,11 € dont 5,47 € à la charge de l’employeur. Cette mesure sera effective au 1^er février 2019.

Les forfaits repas des forces de ventes restent inchangés (18,09 €). Les modalités de remboursement seront cependant simplifiées et seront remplacées par une procédure de déclaration mensuelle sous réserve de validation par les services de l’URSSAF. Cette procédure sera par ailleurs conditionnée aux évolutions des règles URSSAF, qui fixent les plafonds et les modalités de justification des déclarations.

Article 3 – UTILISATION DE L’ESPACE PERSONNEL DES COMMERCIAUX TERRAIN

Afin de dédommager les commerciaux terrain de l’utilisation à des fins professionnelles de leur espace personnel, il est convenu entre les parties de mettre en place à compter du 1^er février 2019:

- le paiement, pour tous les commerciaux terrain, d’une prime brute mensuelle de 15€, afin de dédommager les frais engagés lors du travail effectué à domicile ;

- le paiement, pour tous les commerciaux terrain ne bénéficiant pas d’un box à proximité de leur domicile, d’une prime mensuelle brute de 29 € afin de dédommager l’utilisation de l’espace personnel utilisé au stockage de produits de l’entreprise.

Il est entendu qu’à la place de cette prime, les salariés qui le souhaitent pourront se faire rembourser, sur justificatifs, la location d’un box à proximité de leur domicile d’une surface maximale de 2 m 2.

Il est également entendu que dans le cas où, pour les besoins de l’entreprise, un box serait loué à proximité du domicile d’un salarié, le salarié concerné ne pourrait pas prétendre à cette prime.

La règle de gestion sera à ce sujet communiquée à la population concernée.

Article 4 - ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Les parties conviennent que l’organisation et la durée du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Journée du 24 décembre 2018: A titre exceptionnel, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage ont bénéficié d’une journée d’absence autorisée payée le 24 décembre 2018, jour de RTT dans l’entreprise.

Article 5 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction a également présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrées sur la situation des travailleurs handicapés, lors de la communication du rapport « Préparation NAO 2019 ».

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction a présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du rapport « Préparation NAO 2019 ».

L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître de problématiques spécifiques à aujourd’hui concernant des inégalités de traitement significatives entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques. La direction et Les organisations syndicales suivront ce point avec beaucoup d’attention.

D’autre part une discussion sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en cours entre la direction et les organisations syndicales dans l’objectif de conclure un nouvel accord.

Article 7- Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction MAPA en deux exemplaires électroniques à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine (DIRECCTE), dont l’un sera anonymisé selon les dispositions en vigueur. Un exemplaire papier sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Sous réserve de dates d’application différentes prévues dans le cadre des dispositions mentionnées au sein des différents articles du présent accord, celui-ci entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1^er janvier 2019.

Fait à Colombes, le 4 février 2019

en 3 exemplaires originaux dont

1 pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes

1 pour chaque signataire

Pour le syndicat C.F.D.T Pour MAPA S.A.S.

xxx xxx

Délégué syndical DRH