Le 3 février 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE MAPA S.A.S.

ANNEE 2022

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la politique des salaires, de l'emploi et de l’égalité professionnelle au titre de l'année 2021 s'est tenue les 13, 20 et 27 janvier 2022.

d'une part

la Direction Générale de MAPA S.A.S. représentée par :

• Xxx XXX, Directrice des Ressources Humaines

et d'autre part

• Xxx XXX, Délégué syndical C.F.D.T.

A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 2022 :

1. Augmentations générales à compter du 1^er Avril 2022 :

1. L’augmentation s’applique à tous les salariés présents dans l’entreprise depuis le 1^er novembre 2021. Sont exclus les cadres dirigeants, les expatriés et les jeunes en alternance dont la rémunération est régie par des textes spécifiques.

2. L’augmentation générale sera de 0,80%, calculée sur la partie du salaire de base mensuel brut inférieure ou égale à 3 428 €.

2) Augmentations individuelles à compter du 1^er Avril 2022 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle correspondra à 1,40% de la masse salariale*.

(*) pour la partie du salaire supérieure à 3 428 €, l’équivalent du montant des augmentations générales au-delà des 3 428 € sera ajouté au 1,40 % et redistribué sous forme d’augmentation individualisée.

Article 2 - ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Les parties conviennent que l’organisation et la durée du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Journée du 24 décembre 2021 : A titre exceptionnel, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage ont bénéficié d’une journée d’absence autorisée payée le 24 décembre 2021, jour de RTT dans l’entreprise.

En prévision de la collecte de sang organisée le 10 février sur le site de Colombes et pour permettre au plus grand nombre de pouvoir participer, les salariés au statut Agent de maîtrise et Employé n’auront pas à badger ou débadger pour se rendre à leur rendez-vous. Il en sera de même si cette opération se reproduit sur le lieu de travail de Colombes.

Article 4 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction a également présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrées sur la situation des travailleurs handicapés, lors de la communication du rapport « Préparation NAO 2022 ».

Il a été convenu par les deux parties de mettre en place une mesure d’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives pour l'obtention de la RQTH. Concrètement, l’entreprise mettra à leur disposition un spécialiste qui les aidera à constituer leur dossier pour présentation à la MDPH.

Article 5 – AUGMENTATION DE L’EPARGNE RETRAITE _ ABONDEMENT PERCO

La direction a présenté aux organisations syndicales la mise en place d’un abondement de 10 % des jours de repos versés sur le PERCOL /PER afin d’augmenter l’épargne retraite sans affecter leur pouvoir d’achat, dans la limite de 10 jours par an.

Il a été convenu par les deux parties que l’abondement mis en place serrait accompagné de la dénonciation d’un usage permettant de conserver les jours d’ancienneté acquis à la date anniversaire. Cette dénonciation fera l’objet d’une information ultérieure aux instances représentatives puis individuellement aux salariés, en respectant un délai de prévenance suffisant.

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction a présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du rapport « Préparation NAO 2022 ».

L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître de problématiques spécifiques à aujourd’hui concernant des inégalités de traitement significatives entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques. La direction et Les organisations syndicales suivent ce point avec beaucoup d’attention.

Article 7- Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction MAPA en deux exemplaires électroniques à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine, dont l’un sera anonymisé selon les dispositions en vigueur. Un exemplaire papier sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Sous réserve de dates d’application différentes prévues dans le cadre des dispositions mentionnées au sein des différents articles du présent accord, celui-ci entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1^er mars 2022.

Fait à Colombes, le 3 février 2022

en 3 exemplaires originaux dont

1 pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes

1 pour chaque signataire

Pour le syndicat C.F.D.T Pour MAPA S.A.S.

Xxx XXX Xxx XXX Délégué syndical DRH