Protocole d’accord sur les mesures mises en place dans le cadre du mouvement social initié contre l’obligation vaccinale et le pass sanitaire

Entre les soussignés :

L’association Union Départementale des Associations Familiales dont le siège social est situé au 2, rue Lardenoy à Basse-Terre (97100),

Représentée par Monsieur Georges DOUTEAU, agissant en qualité d’Administrateur provisoire,

Ci-après dénommée l’UDAF,

D’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Mylène BABEL, Déléguée syndicale UTAS - UGTG

• Géraldine ROSEAU, Déléguée syndicale FSAS-CGTG

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Suite à la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021, un mouvement de contestation s’est élevé dans le Département et singulièrement à l’UDAF de la Guadeloupe.

Le 20 septembre 2021, une cristallisation de la situation a pu être observée lors du blocage de la MAS, établissement de l’UDAF sis à Beauvallon Basse-Terre.

A partir du 15 novembre, dans le cadre d’un mouvement de grève générale annoncée dans un préavis, L’opposition à l’obligation vaccinale de certaines professions a donné lieu à des barrages routiers paralysant le territoire pendant plus de deux semaines.

A ce jour, le mouvement de grève se poursuit dans les établissements de l’UDAF concernés par l’obligation vaccinale, à savoir, l’ESAT les Mosaïques, le dispositif MAS SAMSAH SAVS. Ce mouvement de grève impacte également le fonctionnement des services de la Direction générale.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales ont adressé à la Direction générale une demande de rencontre portant sur les sujets suivants :

S’agissant de la vie des établissements les revendications sont les suivantes :

La Maison d’accueil spécialisé :

Le 22 Septembre 2021 vous avez arrêté un plan d’action avec les organisations syndicales pour plusieurs travaux (cf. PV de la rencontre), aujourd’hui les travaux n’ont guère avancé malgré leur haute importance en matière d’hygiène et de sécurité : pour exemple : pas de point d’eau pour les usagers au rez-de-chaussée.

Le SAMSAH de Basse-Terre :

L’absence de Médecin et d’infirmière depuis plusieurs mois pénalise la prise en charge.

Le SAVS :

Pour une prise en charge optimale et efficiente, les salariés proposent :

Une séparation physique des deux entités : SAMSAH et SAVS ;

Des véhicules de services ;

Des ordinateurs portables ou tablettes pour chaque professionnel ;

La mise à disposition de Médiateam ;

Le bureau étant un port de base, le retour après les visites et accompagnement ne doivent pas être automatiques ;

Une séance de travail est nécessaire avec le Conseil Départemental et avec la MDPH pour les notifications SAVS ;

La création d’un partenariat plus serré :

Contact avec les mairies pour une présentation du service et mise à disposition d’un local dans chaque mairie, un lien direct avec les CCAS, associations et structures d’insertion, la signature de convention avec les différentes administrations pour avoir un référent.

L’ESAT les Mosaïques :

• La mise aux normes sanitaires, le respect des protocoles sanitaires,

• Les conditions d’ouverture, les horaires de travail, favoriser le télétravail, le remplacement du professionnel pour l’atelier sonorisation,

• Quelle prise en charge pour les usagers refusant la vaccination,

• Quelle organisation pour une reprise en demi-jauge usagers/salariés,

• La circulation dans le bâtiment,

• La maintenance régulière des véhicules,

• Formaliser les demandes de prestation,

• Effectuer un travail sur les fiches de poste de chaque atelier.

S’agissant de la crise sociale due à l’obligation vaccinale, les revendications sont les suivantes :

• Maintenir les postes des salariés suspendus en les remplaçant par des CDD,

• Rechercher au sein de l’institution des postes vacants qui pourraient intéresser les salariés suspendus,

• Travailler sur un plan de formation en intégrant les futurs postes de l’Institution.

Salariés bénéficiaires du dispositif

Les mesures arrêtées dans le présent protocole seront applicables uniquement aux salariés qui sont concernés par la suspension de leur contrat de travail en raison de leur non-conformité à l’obligation vaccinale.

Revendications relatives à la vie et au fonctionnement des établissements

Les directeurs des établissements concernés ont apporté des éléments de réponse dans les tableaux qui figurent en annexe.

Néanmoins, le caractère technique de certaines demandes nécessite un travail d’équipe en interne.

Les directeurs des établissements concernés proposent l’élaboration d’un calendrier de travail sur les sujets à traiter. Les parties conviennent que les travaux devront être achevés au plus tard au terme du 1^er semestre 2022.

Des rencontres intermédiaires avec les représentants du personnel seront organisées tous les deux mois pour faire un point d’étape sur l’avancement des travaux. En cas de difficultés à organiser ces réunions en présentiel, le recours à la visioconférence sera possible.

Les parties s’accordent sur la nécessité de faire un premier point sur l’application des mesures prévues au présent accord. A cet effet, une rencontre sera organisée au cours de la dernière semaine du mois de février 2022 ; les modalités de cette rencontre seront communiquées aux intéressés en amont.

Revendications relatives à l’obligation vaccinale

• Maintenir les postes des salariés suspendus en les remplaçant par des CDD

L’employeur s’engage à maintenir les postes des salariés suspendus, conformément à ce que prévoient les textes.

• Rechercher au sein de l’institution des postes vacants qui pourraient intéresser les salariés suspendus

La Direction a informé les organisations syndicales des postes actuellement vacants et a également procédé à la recherche de missions temporaires nécessaires au bon fonctionnement des établissements non soumis à l’obligation vaccinale

A cet effet, les profils recherchés sont les suivants :

Missions ponctuelles à la Direction générale :

• EJE pour le bus de la parentalité (2 mois) – VFE Port-Louis

• Auxiliaire de puériculture (CDI) – I Génius Pointe-à-Pitre

• Comptable à la Direction générale (1 mois) – Annexe de la DG – Petit-Pérou

Chaque candidat devra adresser au Service Ressources humaines un courrier faisant part de son intérêt pour un des profils proposés. Les candidatures seront étudiées par le Service Ressources humaines de l’UDAF. Le profil de chaque candidat sera étudié afin de confirmer son aptitude à occuper le poste.

En cas de concours de candidature sur un même poste, les candidatures seront soumises à une commission paritaire (Délégués syndicaux et Direction générale) qui analysera les dossiers et se prononcera sur le dossier. En cas de partage des voix, le choix de la Direction Générale sera prépondérant.

En tout état de cause, l’ancienneté dans l’entreprise sera le critère déterminant.

Les positionnements seront formalisés par un avenant au contrat de travail (établissement d’accueil, fonction occupée, rémunération, conditions de retour au poste initial, etc.).

Par ailleurs, la Direction générale informe qu’en cas d’ouverture de poste dans un établissement non soumis à l’obligation vaccinale, les salariés suspendus bénéficieront d’une priorité d’embauchage si leur profil correspond au besoin.

• Travailler sur un plan de formation en intégrant les futurs postes de l’Institution

Une part représentant 25 % du plan de formation sera consacrée à l’accompagnement des salariés non conformes.

La responsable de la formation rencontrera les salariés afin de leur communiquer les informations utiles sur les possibilités de formation.

• Engagements de la Direction

Par ailleurs, durant cette période de suspension des contrats de travail, l’employeur s’engage sur les points suivants :

• Le maintien de la couverture santé obligatoire, intégralement financée par l’employeur (part patronale et part salariale) dans l’éventualité où le salarié serait intégralement privé de rémunération

• Un accompagnement par un consultant en transition professionnelle et un psychologue du travail.

Fait à Basse-Terre, le 18 janvier 2022,

ANNEXES

Pour la MAS

Envisager la mise en place de contrats d’approvisionnement :

• Pour les consommables

• Pour le passage des prestataires notamment les apiculteurs

Pour le SAMSAH et le SAVS

Pour l’ESAT