Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez EDYCEM BETON

Accord -Négociations Annuelles 2022 au sein de l’UES EDYCEM

Pour l’Union Economique et Sociale EDYCEM constituée par les Sociétés : PPL– EDYCEM BETON – BIV –– CH BETON– BETON DES OLONNES, représentée par Monsieur.

D’une part,

Pour l’organisation syndicale CFDT de l’UES représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part,

Il a été retenu les dispositions suivantes.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours des réunions qui se sont déroulées les 15 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 15 Décembre 2021,

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.

Article 1 – Rémunération

1. Augmentation générale (non cadres et cadres) au 01/01/2022 :

Ne sont pas concernés par cette mesure :

• Les salariés embauchés après le 31/12/21

• Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation contractuelle ou exceptionnelle sur les 3 derniers mois précédant la date de signature de cet accord

Salaire de base de décembre 2021 < à 1700€ (base temps plein) : augmentation générale de 2,75%

Salaire de base de décembre 2021 de 1701€ à 3500€ (base temps plein) : augmentation générale de 2,25%

Salaire de base de décembre 2021 > à 3501€ (base temps plein) : augmentation générale de 2%.

2. Création de prime collective ou Augmentation du potentiel de prime (non cadres et cadres)

Objet : Volonté d’associer et d’intéresser l’ensemble du personnel à l’amélioration de la performance de l’entreprise via l’atteinte d’objectifs spécifiques aux métiers, mesurables et atteignables.

Création de primes :

Prime trimestrielle :

Chauffeur / Centralier

• Création d’une prime trimestrielle d’un montant brut potentiel de 100 € pour les centraliers et chauffeurs de chacune des régions (en cas de poste dual type chauffeur/centralier, le salarié sera concerné par les modalités de prime de la première mission de son emploi)

Sont bénéficiaires de cette prime les salariés liés par un contrat de travail à une des sociétés composant l’UES pendant la totalité du trimestre.

Le montant de la prime sera déduit, pour tout jour d’absence et quel qu’en soit le motif à hauteur d’1/90^ème par jour d’absence.

Cette prime sera versée à l’échéance de paie du mois suivant le trimestre de calcul : soit Avril pour le 1^er trimestre, Juillet pour le 2^ème trimestre, Octobre pour le 3^ème trimestre et janvier N+1 pour le 4^ème trimestre.

Personnel de Production PPL

• Création d’une prime trimestrielle d’un montant brut potentiel de 200€ pour le personnel de production de PPL

Modalités :

Sont bénéficiaires de cette prime les salariés liés par un contrat de travail à une des sociétés composant l’UES pendant la totalité du trimestre.

Le montant de la prime sera déduit, pour tout jour d’absence, quel qu’en soit le motif à hauteur d’1/90^ème par jour d’absence.

Cette prime sera versée à l’échéance de paie du mois suivant le trimestre de calcul : soit Avril pour le 1^er trimestre, Juillet pour le 2^ème trimestre, Octobre pour le 3^ème trimestre et janvier N+1 pour le 4^ème trimestre.

Prime annuelle :

Administratifs (non cadre)

• Création d’une prime annuelle d’un montant brut de 300€ pour le personnel administratif non cadre de l’UES.

Modalités :

La perception de la prime est conditionnée à une ancienneté minimale de 4 mois.

La condition d’ancienneté s’apprécie au 31 décembre de l’année civile de référence.

Le montant individuel sera proportionnel à la durée de présence effective au cours de l’exercice considéré (prorata pour les entrées ou sorties en cours d’année) et chaque jour d’absence, quel qu’en soit le motif, viendra en déduction sur la base d’1/360^ème.

Le versement aura lieu à l’échéance de paie du mois de février.

Technicien maintenance BPE

• Création d’une prime annuelle d’un montant brut potentiel égal à 2% du salaire annuel de base pour les techniciens de maintenance BPE

La Direction s’engage à ce que le montant de cette prime atteigne progressivement le montant de la prime annuelle versée aux salariés des autres services support en forfait annuel en jours et fixé à 4% de la rémunération annuelle de base.

Modalités :

La perception de la prime est conditionnée à une ancienneté minimale de 4 mois.

La condition d’ancienneté s’appréciera pareillement au 31 décembre de l’année civile de référence.

Le montant individuel sera proportionnel à la durée de présence effective au cours de l’exercice considéré (prorata pour les entrées ou sorties en cours d’année) et chaque jour d’absence, quel qu’en soit le motif, viendra en déduction sur la base d’1/360^ème.

Le versement aura lieu à l’échéance de paie du mois de février.

Augmentation du potentiel de prime

Prime trimestrielle :

Coordinateur :

• Le potentiel de prime passe de 400€ à 4% du salaire annuel de base avec période de calcul au trimestre sur le périmètre de la région.

Sont bénéficiaires de cette prime les salariés liés par un contrat de travail à une des sociétés composant l’UES pendant la totalité du trimestre.

Le montant de la prime sera déduit, pour tout jour d’absence et quel qu’en soit le motif à hauteur d’1/90^ème par jour d’absence.

Le versement de la prime aura lieu à l’échéance de paie du mois suivant le trimestre de calcul : soit Avril pour le 1^er trimestre, Juillet pour le 2^ème trimestre, Octobre pour le 3^ème trimestre et janvier N+1 pour le 4^ème trimestre.

ATC :

• Le plan de prime est revalorisé via un booster trimestriel assis sur le volume de marge comptable après transport et après services du secteur de rattachement.

La perception du booster trimestriel est soumise aux conditions de versement et de calcul précisées ci-après.

Sont bénéficiaires de ce booster les salariés liés par un contrat de travail à une des sociétés composant l’UES pendant la totalité du trimestre.

Le montant de ce booster sera déduit, pour tout jour d’absence, quel qu’en soit le motif à hauteur d’1/90^ème par jour d’absence.

Le versement de ce booster aura lieu à l’échéance de paie du mois suivant le trimestre de calcul : soit Avril pour le 1^er trimestre, Juillet pour le 2^ème trimestre, Octobre pour le 3^ème trimestre et janvier N+1 pour le 4^ème trimestre.

Prime annuelle :

Technicien qualité :

• Le potentiel de prime passe de 900€ à 4% du salaire annuel de base avec versement annuel basé sur des critères collectifs et individuels (application dès 2021).

Modalités :

La perception de la prime est conditionnée à une ancienneté minimale de 4 mois.

La condition d’ancienneté s’appréciera pareillement au 31 décembre de l’année civile de référence.

Le montant individuel sera proportionnel à la durée de présence effective au cours de l’exercice considéré (prorata pour les entrées ou sorties en cours d’année) et chaque jour d’absence, quel qu’en soit le motif, viendra en déduction sur la base d’1/360^ème.

Le versement potentiel aura lieu à l’échéance de paie du mois de février.

Administratifs (cadre)

• Revalorisation de la prime annuelle via un bonus de 400€ pour les cadres « administratifs ou supports »

RCE :

• La prime annuelle 2022 est majorée d’un bonus supplémentaire en cas de dépassement du REX.

3. Garantie « inflation »

Spécifiquement pour l’exercice 2022, une garantie dite « inflation » est mise en place individuellement dans les conditions suivantes :

• Le taux d’augmentation du salaire de base et mensualité 13^ème mois

+

• Taux prime : (Montant annuel de la prime créée ou issu de la revalorisation du potentiel de prime ou bonus)

Salaire annuel de base 2022

>

2,8%

Si tel n’était pas le cas, une prime compensatrice complémentaire serait versée en février 2023 jusqu’à concurrence de l’atteinte des 2,8%.

Article 2 – Dispositions rémunératoires diverses

1. Revalorisation de la prime tapis des chauffeurs

La prime tapis est augmentée de 1€ pour atteindre 6€ par prestation. (Application sur les salaires de Février pour les tapis réalisés sur Janvier)

2. Revalorisation prime panier PPL

La prime panier PPL pour les salariés de production et maintenance est augmentée de 0,40€ par jour travaillé pour atteindre 4€.

3. Suppression de la prime d’équipe

La prime d’équipe est définitivement supprimée et remplacée par la prime collective, objet de l’alinéa b de l’article 1. Toutefois, la perception moyenne de cette prime (soit 15€) sera intégrée dans le salaire de base après augmentation pour la population centralier et chauffeur qui en bénéficiaient antérieurement.

4. Revalorisation du plafond de remboursement des frais

Les repas de midi seront remboursés pour les salariés en situation de déplacement professionnel et sur justificatifs, selon une base plafonnée de 14,5€ pour un repas du midi et de 16€ pour un repas du soir.

Le plafond de remboursement des soirées étapes « province » est fixé à 105€.

Article 3 – temps de travail et organisation du travail

1. Dépassement contingent d’heures supplémentaires :

Le principe du respect du contingent conventionnel de 300 heures supplémentaires est réaffirmé. Les secteurs structurellement en dépassement de contingent d’heures supplémentaires devront compenser par des embauches.

2. Travail de nuit PPL :

Un accord expérimental d’une durée d’une année avait été conclu sur ce thème début 2021. Les parties conviennent de le pérenniser.

Article 4 – Statut collectif de l’UES

Les parties conviennent de la mise en place rapide d’un groupe de travail visant d’une part à repenser sur 2022 l’organisation et le temps de travail au sein d’Edycem (pauses, durée du travail, télétravail, CET…) et d’autre part à définir les bases possibles d’un basculement sur la convention collective industries carrières et matériaux.

Article 5 –dispositions diverses

1. Elargissement de la gamme de choix véhicule de fonction 

Une nouvelle « car policy » sera mise en œuvre au cours de l’année 2022 présentant un choix de gamme de VF plus large.

Un groupe de travail sera constitué, sous l’égide de Yoann TESSIER.

2. Prise en compte contrainte familiale

Possibilité d’opter pour des véhicules type 7 places avec prise en charge personnelle du surcoût de loyer.

3. Attelage remorque

Possibilité d’opter lors de la commande du véhicule pour l’ajout d’un attelage mais avec prise en charge intégrale par le collaborateur

Article 6 –adhésion, interprétation, suivi

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’UES et les organisations syndicales signataires de l’accord tous les trimestres.

Article 7 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – Information et publicité

Le présent accord a été soumis avant sa signature au Comité Social et économique pour information lors de sa réunion ordinaire du 31 Janvier 2022. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon

Article 9 - Communication

Une copie du présent accord sera remise aux représentants de proximité, aux membres du CSE et donnera lieu à affichage dans chacun des sites concernés.

Fait à Boufféré, le 31 Janvier 2022

Pour l’Union Economique et Sociale EDYCEM,

Le Président,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le délégué syndical