Arles, le 20 avril 2021

Procès-verbal d'accord

Sur les négociations annuelles obligatoires

Entre :

La Fondation Tour du Valat, dont le siège social est situé à la Tour du Valat, le Sambuc à Arles 13200,

D'une part

Et

L'Union syndicale Solidaires 13,

D'autre part

La négociation collective annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 132-27 du Code du travail, a été menée dans le courant des mois de février et mars 2021, à travers deux séries de réunions, menées entre la déléguée syndicale et la Direction de la Tour du Valat.

2 réunions ont été consacrées aux négociations salariales, et 1 réunion ainsi qu’une série d’informations complémentaires ont été consacrées aux autres sujets, en particulier la gestion des temps de travail (alimentation du CET, report des RTT 2020 sur 2021, …), le travail des personnes en situation de handicap, la mise en œuvre de l’accord d’égalité hommes-femmes et le contrat génération.

La direction a soumis le 26/02/2021 la proposition suivante relative aux augmentations salariales :

1. Contexte

• La masse salariale brute mensuelle de base devrait être de 200 381 € en janvier 2021 pour 66 personnes.

• L’augmentation budgétée lors du plan quinquennal 2016-2020 était de 2,5 % par an. Elle a été revue en 2020 à 2% par an dans le cadre de la projection budgétaire post 2023.

• L’augmentation de la valeur du point CCNA entre janvier 2020 et janvier 2021 est nulle, la valeur du point ayant été maintenue à 6,32 €.

• L’Indice des prix à la consommation hors tabac, notre indice de référence avec le point CCNA, est de -0,2% en 2020.

• L’augmentation des points CCNA d’ancienneté concerne 66 salariés, qui se voient attribuer 2 points dont la valeur est de 6,32 €, soit 12,64 € brut par salarié, pour un total de 834 € soit 0,42

% de la masse salariale.

• La nomination de 5 nouveaux coordinateurs de thèmes dans le cadre du programme 2021-2025 s’est accompagnée de 4 primes de coordination de 200 € et 1 prime de 180 € brut par mois. Par ailleurs, l’arrêt des primes des 3 anciens coordinateurs fait que l’augmentation différentielle liée aux primes est de 380 €.

• Après consultation des membres du GoGes sur les propositions d’augmentations individuelles de leurs équipes, il s’avère qu’il est proposé d’augmenter 38 personnes.

2. Propositions

• En absence d’augmentation du point CCNA et au regard de la légère baisse de l’indice du coût de la vie, il n’y aura pas d’augmentation générale cette année, dont la vocation est de compenser l’augmentation du coût de la vie.

• Toutes les propositions d’augmentation individuelle sont acceptées, à l’exception d’une (voir plus bas). Cela concerne donc 37 personnes, auxquelles il faut ajouter 3 personnes que le CoDi propose d’augmenter sans que cela corresponde à une demande de leurs responsables. 40 personnes sont donc concernées par les augmentations individuelles, selon une répartition détaillée plus bas.

• La somme consacrée à ces augmentations individuelles s’élève à 3075 € brut mensuels (auxquels il faut rajouter les 380 € des primes de coordinations), répartis sur 40 salariés, ce qui représente 1,73% de la masse salariale, ce qui est beaucoup plus que ce qui n’a jamais été fait.

• Au total, cela représente donc une augmentation de la masse salariale de 2,15 % en 2021, légèrement supérieure aux 2% anticipés.

Par courrier du 30 mars 2021, la réponse de la section syndicale Solidaire 13 (SSS13), concernant la négociation salariale, était la suivante :

« La SSS13 remercie la Direction pour l’ensemble des informations qui ont été apportées au cours des réunions du 26 février et du 19 mars 2021. Suite aux échanges oraux et écrits de ces dernières semaines concernant les négociations salariales et aux propositions exprimées lors de la réunion du 26 février 2021, la section syndicale s’est réunie le 19 mars 2021 et a voté son accord avec ces propositions.

Grâce aux compléments apportés lors de la réunion du 19 mars nous avons pu inclure les éléments prenant également en compte les volets gestion des temps de travail, travail des personnes handicapées, égalité hommes-femmes et contrat génération.

Ci-dessous le détail des différents points de satisfaction mais aussi de vigilance :

La SSS13 comprend la décision prise de ne pas proposer d’augmentation générale cette année du fait de l’absence d’augmentation du point CCNA associé à une (légère) régression du coût de la vie et se félicite du grand nombre d’augmentations individuelles octroyées (40 sur 66 salariés) mais exprime son désaccord sur l’écart important qu’il existe entre les montants d’augmentation individuelle, en particulier entre les petits et les gros salaires (hors salaires du comité de direction, non augmenté depuis des années)

Les points de vigilance que la SS avait exprimé les années précédentes, tant vis-à-vis des personnes qui changent de responsabilité et de groupe, et qui doivent voir leur rémunération évoluer, que vis-à- vis de la tenue de l’ensemble des entretiens annuels, et de la prise en compte des demandes des salariés et de leur supérieur hiérarchique, ont tous bien été pris en compte. »

La Direction prend acte de cette réponse et s'engage à être vigilante sur les points mentionnés par la section syndicale.

Concernant les autres points de la négociation annuelle obligatoire, les réponses de la section syndicale (SSS13) sont les suivantes :

« Gestion des temps de travail :

• La SSS13 exprime sa satisfaction quant au fait que l’ensemble des temps partiels des salariés de l’entreprise soient choisis.

• La SSS13 alerte sur le fait que la forte l’augmentation du nombre de jours de RTT 2020 reportés en 2021 (368 jours cumulés par 43 salariés), peut traduire une augmentation de la charge de travail des équipes, et que cela peut être facteur de stress, même si en 2020 la crise sanitaire a fortement perturbé le travail de chacun et son organisation, influant certainement ces reports de congés. Nous notons

dans ce contexte que la démarche en cours d’évaluation des risques psycho-sociaux dans l’entreprise appuyée par l’AISMT 13 parait plus que jamais nécessaire.

Travail des personnes handicapées :

La SSS13 note que la TdV respecte actuellement les « quotas » de salariés handicapés en vigueur mais que cela pourrait ne plus être le cas à moyen terme si l’un d’eux devait partir (ce qui est prévu notamment dans le cadre de départs à la retraite). Nous proposons de se rapprocher d’associations pour l’insertion et l’emploi des personnes handicapées afin d’identifier parmi les freins à l’embauche ou l’accueil en stage de ces personnes ceux que nous pourrions facilement lever.

Contrat génération :

Après examen des engagements pris dans le cadre de ce contrat, les embauches de jeunes prévues ont effectivement eu lieu (avant 2020) tout comme le maintien dans l’emploi des salariés seniors. En revanche l’accompagnement des jeunes à l’entrée dans l’entreprise via un référent sans lien hiérarchique et un suivi au cours de la première année n’a pas été mis en place. Cependant il a été observé que cette mesure ne fonctionne pas de manière générale à l’échelle nationale, notamment car elle passe outre la nécessité d’affinités entre jeune et senior d’un binôme. Il semble donc raisonnable de ne plus chercher à mener à bien cette action. Pour les séniors un accompagnement vers la retraite a bien lieu et semble satisfaisant en l’état.

Egalité homme-femme :

• La SSS13 se félicite de la politique volontariste à l’égard des parents, hommes et femmes, qui ne sont pas défavorisés en termes de salaire ni d’accès aux responsabilités et qui peuvent en général gérer leur temps de travail et sa répartition de manière souple.

• La SSS13 note qu’il subsiste un écart non négligeable de rémunération entre hommes et femmes principalement lié à l’occupation des postes de direction par des hommes (7 des 10 plus hautes rémunérations étant attribuées à des hommes) et restera vigilante à ce que le principe de non- discrimination reste en vigueur dans les futures embauches. Nous n’avons pas d’inquiétude à priori sur ce point. »

Cette négociation se conclut donc sur un accord entre la Direction et la section syndicale solidaire 13, aux conditions précisées plus haut.

Cette décision sera communiquée au personnel via le compte-rendu du Comité de Gestion (CoGes) et du Comité Social et Economique du 20 avril 2021.

L’ensemble des dispositions salariales a été appliqué lors de la paye du mois de mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.