Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES INTERMITTENTS TECHNIQUES" chez TAP - THEATRE ET AUDITORIUM DE POITIERS - SCENE NATIONALE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TAP - THEATRE ET AUDITORIUM DE POITIERS - SCENE NATIONALE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2021-10-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T08621001907
Date de signature : 2021-10-29
Nature : Avenant
Raison sociale : THEATRE AUDITORIUM DE POITIERS SCENE NATIONALE
Etablissement : 31455831300024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-29
Avenant à l’accord d’entreprise
sur les conditions de travail et de rémunération
des intermittents techniques
ENTRE
Le TAP – Scène Nationale
1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS
N° SIRET : 314 558 313 00024
Représenté par ……………………, ………………………….., dûment habilité à cette fin
D’une part,
ET
Le syndicat Synptac-CGT
Représenté par …………………, Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
Le syndicat Sud Culture et Médias Solidaires
Représenté par ……………………., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Après consultation des salariés intermittents techniques employés par le TAP et du CSE les 16 septembre 2021 et 14 octobre 2021, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une règle spécifique de rémunération pour la participation à des réunions et des formations non prises en charge par l’Afdas.
Article 1 - Règle de rémunération spécifique
Pour la participation à une réunion ou à une formation non prise en charge par l’Afdas d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, la rémunération forfaitaire équivaut à la valeur d’un service, soit 4 heures rémunérées.
Article 2 – Durée et formalités
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par affichage.
En application de l’article L. 2231-6 et 7 du Code du travail, le présent avenant est déposé sous forme électronique auprès de la DREETS de la Vienne et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Poitiers en 4 exemplaires originaux, le 29 octobre 2021
Pour la Direction (1) Pour la délégation syndicale Synptac-CGT(1)
Délégué syndical
Pour la délégation syndicale Sud Culture et Médias Solidaires(1)
Délégué syndical
(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
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