Accord d'entreprise "ACCORD 2017-01 MISE EN PLACE DE L'INDEMNISATION KILOMETRIQUE VELO" chez FNCLCC - FEDERAT NAT CTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD 2017-01

MISE EN PLACE DE L’INDEMNISATION KILOMETRIQUE VELO

ENTRE : la Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC)

101 rue de Tolbiac

75654 PARIS CEDEX 13

Représentée par : ……., Déléguée Générale

d’une part,

ET : la Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par : ……., Délégué Syndical

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail,

la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise souhaite inscrire la FNCLCC sur le chemin de la transition énergétique proposée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

ARTICLE 1 DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique (VAE) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

Conformément à l’article 1 du décret n° 2016-144 du 11 février 2016, l’IK vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à VAE correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 2 BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité : salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…

ARTICLE 3 MONTANT ET PLAFOND DE L’IK vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée au niveau du montant exonéré de charges sociales et fiscales de droit commun soit, au titre de la loi de finance rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, 200€ par an. Cette indemnité évoluera en fonction de l’évolution du plafond exonéré.

ARTICLE 4 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement en mois décalé.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 5 SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Le comité de suivi est composé des représentants du personnel de la DUP à l’origine de la demande de mise en place de cet accord, et du délégué syndical signataire et de représentants de la direction.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Les signataires du présent accord décident par ailleurs de se revoir tous les 3 ans à la date anniversaire de signature du présent accord.

ARTICLE 6 PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après l’expiration du délai d’opposition à la date du 1^er janvier 2018.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement aux articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, peuvent engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champs d’application de l’accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Toute demande de révision est accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de réception de la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s’appliquer. Si à l’issue du délai de trois mois un nouvel accord n’est pas signé, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer pendant un an. A l’issue de cette période d’un an, les dispositions de l’accord seront réputées caduques et de nul effet.

ARTICLE 6 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 à R.2263-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site Intranet de la FNCLCC.

Fait à Paris, le

En 4 exemplaires originaux

Pour la FNCLCC

Déléguée Générale

Pour la Confédération Générale du Travail

Délégué syndical

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

travaillant sur le site de (adresse) :

atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers l’arrêt/station de transports en communs le plus proche) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à hauteur de l’exonération de charges sociales et fiscales de droit commun.

Cette déclaration est valable pour une année civile et sera reproduite chaque année en début d’année.

Je m’engage à transmettre dans les premiers jours du mois suivant l’utilisation de mon vélo personnel, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires IK vélo permettant le suivi du dispositif.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à

Le

Signature