Accord en faveur de l’emploi et de l’intégration des personnes handicapées au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général adjoint, Monsieur xxx,

D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :

• CGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, faisant obligation aux entreprises d’employer 6% de salariés reconnus handicapés, la Caisse régionale de Guadeloupe entend renforcer son action en matière de travail des handicapés, et s’engager dans un programme global d’actions pour faciliter l’embauche, l’insertion, la formation et l’évolution professionnelle des personnes reconnues handicapées.

La Caisse régionale entend poursuivre une politique durable en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en tenant compte de son environnement et de ses stratégies de développement.

Par le présent accord, la Caisse régionale de Guadeloupe met en place les mesures concrètes qui lui permettront de décliner localement les ambitions fixées au niveau national en fonction de sa part contributive et de sa situation de départ.

1. PLAN D’ACTIONS

2. Développer le travail avec les entreprises et structures adaptées

Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse régionale s'engage à développer des partenariats avec les organismes et acteurs locaux de l'insertion des travailleurs handicapés, en les informant des offres d'emploi disponibles et en participant aux différentes manifestations de ces partenaires.

La Caisse régionale s’engage à :

1. Elargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur adapté et protégé, notamment pour :

• Connaitre les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements

• Pouvoir accéder à des offres de services intégrés

2. Sensibiliser les acheteurs et les décideurs de la Caisse régionale aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT et entreprises adaptées

3. Systématiser, dans les appels d’offre, le recours au secteur adapté et protégé.

4. Proposer des stages de réinsertion professionnelle à des travailleurs handicapés ayant une activité professionnelle dans les ESAT et entreprises adaptées dans le cadre d’une insertion dans le milieu ordinaire.

Favoriser le recrutement de personnes handicapées

Dans le respect des contraintes liées à la maîtrise de ses charges de fonctionnement, la Caisse régionale s'efforcera en cas de besoin, de privilégier le recrutement à temps plein ou temps partiel, de travailleurs handicapés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée

Aussi, la Caisse régionale examinera les candidatures dont le profil correspond aux exigences de compétences recherchées ou qui peuvent acquérir les compétences par l’intermédiaire des formations en alternance mises en place dans la Caisse régionale.

Les personnes prenant en charge le recrutement des salariés handicapés pourront bénéficier de formations dédiées.

La Caisse régionale favorisera également l'accueil de stagiaires écoles en situation de handicap.

Des relations seront développées avec les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur afin de présenter les opportunités de formation en alternance et de stages offertes par l’entreprise

La Caisse régionale se fixe pour ambition d’améliorer de manière continue son taux de recrutement de salariés handicapés dans la mesure du possible afin de tendre vers un taux d’emploi de 6%.

Assurer l’intégration des salariés handicapés

Les nouveaux embauchés en situation de handicap ainsi que les collaborateurs handicapés effectuant une mobilité géographique ou fonctionnelle, bénéficieront des mêmes dispositifs d'intégration que les autres salariés.

Toutefois, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et favoriser leur intégration, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

• Suivi personnalisé du collaborateur handicapé par le correspondant Handicap, notamment au cours d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai, afin d'étudier les éventuels aménagements nécessaires du poste et de l'environnement de travail

• Préalablement à la prise de fonction, le correspondant Handicap rencontrera le futur responsable hiérarchique afin de l'informer et de compléter éventuellement le dispositif d'intégration, en accord avec la personne handicapée

• Formation spécifique des managers qui accueillent une personne handicapée dans leur équipe (e-Learning par la plate-forme SYFADIS ou CDROM)

• Sensibilisation des collaborateurs pour que chaque salarié comprenne l’enjeu de l’entreprise et améliore sa connaissance sur le handicap.

• Après deux mois d'activité, un bilan sera effectué entre le travailleur handicapé et le correspondant Handicap pour évaluer et éventuellement adapter le dispositif d'intégration.

Ce bilan pourra être anticipé si nécessaire, à l'initiative de l'une des parties. Des bilans complémentaires pourront également être réalisés selon les mêmes modalités.

Garantir le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Caisse régionale entend favoriser les démarches administratives de reconnaissance du handicap de ses salariés auprès des organismes adéquats.

Pour ce faire, les salariés en situation de handicap non encore reconnu ou étant confrontés à la survenance d’une situation de handicap, bénéficient du soutien du correspondant Handicap pour les guider dans leurs démarches. Une demi-journée d’absence rémunérée leur sera accordée dans le cadre de leurs démarches de reconnaissance de leur handicap.

Le correspondant Handicap gardera une totale confidentialité sur les salariés qui auront fait part de leur handicap. Dans le mois qui suit cette information, une rencontre aura lieu pour déterminer, dans un premier temps et en toute confidentialité, les éventuels aménagements de poste qui pourraient être envisagés, en liaison avec le Médecin du travail.

Conformément aux dispositions de l'accord national, la Caisse régionale s'engage à apporter une attention toute particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi pouvant déboucher, après avis du Médecin du travail, et en fonction des contraintes de l’entreprise, sur :

• L’aménagement du temps de travail pour les Travailleurs handicapés de plus de 55 ans

• Un aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap. (Par exemple des horaires continus)

• La mise en place d’un suivi spécifique par le Correspondant Handicap

• L’adaptation du poste de travail, et la recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi et l’anticipation des mesures pour les situations susceptibles d’évoluer (Reclassement professionnel sur un poste plus adapté)

• L’acquisition des matériels spécifiques pour faciliter l’accès au poste de travail (logiciels en cas de déficiences visuelles ou auditives (logiciel LUNAR)

• Une politique volontariste en matière d’équipement et de mise aux normes à prendre en charge par HECA suite aux préconisations de la Médecine du Travail : Sièges ergonomiques, acquisition et aménagement de véhicule automobile, aménagement des locaux (prise en charge au-delà des obligations de mise aux normes obligatoires), aménagement du poste de travail, prise en charge du temps consacré par le salarié pour effectuer des démarches administratives

• L’adaptation des processus de formation professionnelle pour prendre pleinement en compte les nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

Sensibiliser et communiquer sur l’emploi des travailleurs handicapés

Parallèlement au plan de maintien dans l'emploi, il est convenu de mettre en place une politique de sensibilisation des salariés de la Caisse régionale à la fois sur le contenu du présent accord et sur le handicap, à partir de supports de communication spécifiques établis par la cellule handicap nationale.

Elle portera notamment sur la formation des managers aux méthodes et comportements favorables à l'accueil et au management d'un collaborateur handicapé.

Concourir à la prévention

La Caisse régionale, avec l’aide des partenaires locaux poursuivra sa politique de prévention sur les situations de travail pouvant concourir à créer des situations de mise en danger :

• la non consommation d’alcool,

• la réduction du tabagisme ou d’autres dangers,

• les situations ergonomiques des postes de travail,

• le développement de formations de secourisme,

• la réduction des déplacements professionnels et trajets domicile-travail.

8. MOYENS MIS EN OEUVRE

9. Le correspondant Handicap

La Caisse régionale confirme le maintien d’une activité dédiée à la mise en œuvre du plan d’actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, rattachée à la Direction des Ressources Humaines.

La Cellule Handicap animée par le correspondant Handicap a pour mission :

• D'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent accord

• D'assurer la promotion de l'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'ensemble des acteurs internes et externes

• De promouvoir et suivre les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

• D'assurer un suivi des résultats et ressources financières allouées à la Caisse régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés

• D'accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap et réalisées pendant le temps de travail.

Selon les besoins, le correspondant Handicap sollicitera le concours d'intervenants internes (Service des Ressources Humaines Unité Développement GPEC & Formation, L’unité Service Immobilier & Sécurité, L’unité Service Communication, …) ou externes (Médecin du travail, CAP Emploi, …)

Gestion du personnel

La gestion des salariés handicapés se fera sans faire état de leurs différences ou de leurs handicaps. Ils auront accès à toutes les évolutions de carrière susceptibles d'être proposées dans la Caisse régionale.

La Caisse régionale étudiera les éventuelles modifications ou améliorations des postes de travail concernés.

Quelque soit le handicap, les salariés concernés bénéficieront de tous les avantages, primes ou autres éléments de salaires attribués au personnel dans les mêmes conditions, sans discrimination, ni alternative.

Dynamique de l’accord

Les parties conçoivent qu’au regard du marché particulièrement difficile des travailleurs handicapés, il n’y a pas de solution idéale, et que tous les moyens, tous les acteurs, doivent être solidairement mobilisés pour la réussite du projet.

Le présent accord recense un certain nombre d’axes de travail et d’engagements. En cas de possibilités nouvelles, à l’initiative de n’importe quel partenaire, celles ci seront examinées lors de la réunion de suivi prévue à l’article III-1 du présent accord.

APPLICATION, SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD

Suivi des engagements

Les instances représentatives du personnel participent activement à l’atteinte des objectifs du présent accord, notamment en collaborant à sa mise en œuvre, et sont régulièrement informés du bon déroulement des différents plans d’actions.

A ce titre, un suivi des engagements de l’accord sera présenté annuellement à la Commission Formation, au Comité social et économique et à la Commission santé sécurité et conditions de travail.

Il portera notamment sur l'évolution du nombre de salariés qui se seront déclarés handicapés, sur les mesures d'accompagnement mises en œuvre au niveau des travailleurs handicapés et sur leurs éventuelles évolutions de carrière.

Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2019 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

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Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait aux Abymes, le 2018

Le Directeur général adjoint,
Les syndicats,
CGTG	SNECA-CGC
SUNICAG-SUD-CAM	UGTG