Accord d'entreprise "Accord relatif aux parcours professionnels des élus et titulaires de mandats au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe" chez CRCAM GUADELOUPE - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Accord relatif aux parcours professionnels des élus et titulaires de mandats au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par Monsieur Laurent NOIREAU, Directeur général adjoint,

D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :

• CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Soucieux d’établir un dialogue social serein et constructif, les Organisations Syndicales et la Direction, signataires du présent accord, ont convenu des modalités d’accompagnement des parcours des représentants du personnel.

S’appuyant sur les dispositions prévues dans l’Accord de Branche, signé le 24 novembre 2020, relatif au parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux, la Direction entend garantir aux élus la conciliation entre emploi / évolution de carrière et exercice d’un mandat.

Article 1. Prise de mandat et entretien de début de mandat

Dans le but de garantir l’articulation entre vie professionnelle et engagement syndical, un entretien de début de mandat sera organisé dans les 6 mois suivants les élections ou la prise de mandat syndical, entre :

• chaque salarié titulaire d’un mandat ;

• son manager ;

• et un représentant des Ressources Humaines.

Une « fiche situation » préparée par le service RH préalablement à l’entretien, précisera :

• le service du salarié;

• son poste et son rattachement hiérarchique;

• sa classification;

• sa catégorie professionnelle;

• sa rémunération;

• les « formations métiers » suivies;

• le mandat détenu et le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre.

Cet entretien répondra à plusieurs objectifs :

• effectuer un point sur la situation professionnelle du représentant du personnel ;

• évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat ;

• envisager les aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une organisation des activités équilibrée pour le salarié en fonction de ses mandats de représentation ;

• informer sur les principes et règles relatifs au déroulement de mandat (code du travail, Convention Collective, accord d’entreprise….) ; et trouver un modus vivendi pour permettre une articulation efficace entre vie professionnelle et mandat ;

• effectuer un point sur les heures de délégation et volume d’heures de réunions prévisibles ; sur les règles relatives à l’utilisation des heures de délégation et l’information de l’employeur ;

• informer sur l’utilisation des outils digitaux, et conditions matérielles de l’exercice du mandat.

Il sera également question d’informer le salarié sur les dispositifs mis en place en matière d’évolution professionnelle tels que l’entretien professionnel, le processus de recrutement interne, la validation des acquis de l’expérience, etc…

A l’issue de l’entretien, un compte-rendu, rédigé par le représentant des RH, sera signé par tous les participants.

Modalités d’organisation de l’entretien de début de mandat

A l’initiative de la Direction Ressources Humaines et Finances, le salarié élu se verra proposer jusqu’à deux dates d’entretiens.

La date d’entretien de début de mandat sera proposée par le Chargé GPEC et devra être validée avec le salarié élu et son manager.

En cas d’empêchement d’une des parties pour cet entretien, il conviendra à la partie la plus diligente de proposer deux nouvelles dates d’entretien.

En cas de refus d’entretien ou demandes de report supérieur à deux fois, aucun nouvel entretien ne sera proposé.

Une fois la date validée, le chargé GPEC se rendra dans l’agence ou l’unité du salarié élu afin de réaliser l’entretien. L’entretien pourra éventuellement se tenir en distanciel, sous réserve de l’accord des parties.

Article 2. Valorisation de l’expérience acquise

Le titulaire d’un mandat peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de ce mandat.

Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le titulaire de mandat peut réaliser une Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE). La VAE a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

C’est au titulaire de mandat de se renseigner sur la démarche, et d’identifier la certification qui l’intéresse.

Les titulaires de mandats se renseigneront auprès de la Direction des Ressources Humaines et Finances sur la possibilité de mise en place d’une VAE.

La Direction souhaite s’inscrire dans une démarche de co-construction avec les élus souhaitant préparer une VAE. Aussi, pour leur en faciliter l’accès, la Direction s’engage à prendre en charge :

• les frais d’inscription, quand ceux-ci ne sont pas financés par l’OPCO (Opérateur de Compétences)

• les frais de déplacement pour toute VAE qui ne serait pas dispensée sur le territoire guadeloupéen, ou nécessitant des déplacements sur la Métropole pour obtenir la validation du diplôme visé.

Les plafonds de remboursement seront ceux prévus dans l’accord en vigueur sur le remboursement des frais professionnels.

Article 3. Fin de mandat / retour dans l’activité professionnelle

Un entretien sera effectué 6 mois avant la fin du mandat, ceci dans le but de faciliter la reprise effective de l’activité professionnelle par le salarié titulaire d’un mandat.

L’entretien de fin de mandat s’effectuera dans les mêmes conditions que l’entretien de début de mandat.

Cet entretien abordera les thèmes suivants :

• les compétences «métiers » et leur degré d’acquisition,

• les compétences acquises lors de l’exercice du mandat,

• les besoins éventuels de formations et autres modalités spécifiques d’accompagnement nécessaires à la reprise d’activité (bilan de compétences, VAE…),

• les postes disponibles pour une reprise d’activité professionnelle en fonction des compétences et connaissances acquises par l’activité professionnelle et le/les mandats.

Article 4. Durée de l’accord – Révision – Modalités de dénonciation en vue d’un nouvel accord

4.1 Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

4.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi (article L2261-7 du travail).

4.3 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DEETS et du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Article 5. Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à LES ABYMES, le 2022