Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez ANVIS EPINAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La société Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par Monsieur […], Directeur Général d'une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

Mr […] Délégué Syndical CFDT

Mr […] Délégué Syndical FO

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. C’est pourquoi la Direction et les Organisations Syndicales affirment leur volonté d’inscrire le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Dans cette perspective, les parties se sont réunies les 05 et 17 mai 2023 pour réfléchir, sur la base de l’accord signé le 15 mai 2018 pour une durée de quatre ans et du diagnostic égalité hommes-femmes établi au 31 décembre 2022, aux modalités et moyens de progresser en la matière.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Objet

Le présent accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Diagnostic dans les 9 domaines d’action

Les signataires ont préalablement convenu de l’élaboration d’un diagnostic portant sur les 9 domaines d’action, à savoir :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La sécurité et santé au travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Ce diagnostic a été remis aux délégués syndicaux en date du 02 mai 2023 et a fait l’objet d’une réunion le 05 mai 2023 afin d’analyser les indicateurs établis, notamment en cas d’écarts constatés.

Article 4 – Bilan de l’accord signé le 15 mai 2018

Le précédent accord portant sur l’égalité hommes / femmes s’articulait autour de 4 points :

• Recrutement, conditions d’accès à l’emploi

• Formation professionnelle

• Evolution professionnelle et rémunération

• Articulation entre la vie professionnelle et responsabilités familiales

Au terme du bilan effectué au titre de ces différents points, les résultats obtenus sont les suivants :

• Sur le recrutement, conditions d’accès à l’emploi

Thème	Indicateur	Résultats obtenus
Absence de discrimination lors du processus de recrutement	Nombre de poste recrutés en cumul sur la durée de l’accord + nombre de CV H/F reçu par recrutement	De 2018 à 2022 : 5 femmes et 12 hommes embauchés. Le nombre de CV reçu par poste n’a pas suivi (changement RRH/différents acteurs au niveau des recrutements…).
Garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes	Ratio entre la rémunération effectivement donnée à l’issue du recrutement et le minimum de la fourchette initialement définie dans l’annonce par catégorie H/F	Recrutement 2022 : Fourchette minimale respectée.
Favorise la mixité des emplois	Nombre de poste recrutés en cumul sur la durée de l’accord + nombre de CV H/F reçu par recrutement	De 2018 à 2022 : 5 femmes et 12 hommes embauchés. Le nombre de CV reçu par poste n’a pas suivi (changement RRH/différents acteurs au niveau des recrutements…).

• Sur la formation professionnelle

Thème	Indicateur	Résultats obtenus
Accès identique à la formation professionnelle	Nombre d’heures annuelles en moyenne et coût de formation annuel en moyenne par catégorie H/F, CSP et par durée de travail.	*Tableau 1
Facilité d’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales	Nombre de formation manquées par an pour des raisons de contraintes familiales et nombre de formations re-planifiées de ce fait	Aucune formation manquée par la population concernée pour ces motifs

*Tableau 1

• Sur l’évolution professionnelle et rémunération

Thème	Indicateur	Résultats obtenus
La gestion des carrières	suivi du % de promotion par catégorie H/F et CSP et analyse des causes en cas d’écart significatif	En 2022, 8 promotions, toutes concernent des hommes : 3 ouvriers, 4 ETAM, et 1 cadre (=13,5% sur population total H)
Rémunération effective	suivi du % d’évolution de la rémunération moyenne de base par tranche, catégorie H/F et CSP et analyse des causes en cas d’écart significatif	Ecart moyen des salaires de base H/F : Coefficient 160 : 73€ en faveur des hommes Coefficient 255 : 37€ en faveur des hommes

• Sur l’articulation entre la vie professionnelle et responsabilités familiales

Thème	Indicateur	Résultats obtenus
Départ et retour de congé	suivi du nombre de retour en congé maternité/parental et du nombre d’entretiens de retour de congés réalisés	Aucun congé maternité/paternité n’a été effectué l’année dernière (ni au cours de la durée totale de l’accord).
Salaire, participation, et primes	suivi du % de promotion par catégorie H/F et CSP et analyse des causes en cas d’écart significatif

Article 5 – Objectifs de progression

Les parties conviennent de se fixer différents objectifs de progression dans les trois domaines d’action énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective et la promotion professionnelle

1. L’embauche

Objectifs	Indicateur	Résultats souhaités
Absence de discrimination lors du processus de recrutement	Nombre de postes recrutés annuellement et en cumul sur la durée de l’accord, et analyse des causes en cas d’écart significatif	Equilibre H/F sur les postes recrutés (idéal 50%/50%)
Mixité des emplois	Assurer la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention « H/F »	100% des offres publiées

2. La formation

Objectifs	Indicateur	Résultats souhaités
Accès identique à la formation professionnelle	Nombre d’heures annuelles en moyenne par catégorie H/F par CSP	Equilibre H/F
Facilité d’accès aux formations souhaitées pour les hommes et les femmes	Ratio entre les formations demandées et les formations réalisées H/F par CSP	Equilibre H/F

3) La rémunération effective et promotion professionnelle

Objectifs	Indicateur	Résultats souhaités
Rémunération effective	Suivi du % d’écart de la rémunération moyenne de base par coefficient, catégorie H/F et CSP et analyse des causes en cas d’écart significatif	Ecarts de rémunération H/F inférieurs aux écarts nationaux
Promotion professionnelle	Suivi du % de promotion par catégorie H/F et CSP et analyse des causes en cas d’écart significatif	Equilibre H/F

Article 6 – Modalités de suivi du présent accord

Le présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (CSE), qui se réunira une fois par an, soit dans le cadre d’une réunion ordinaire ayant fixé le point à l’ordre du jour, soit lors d’une réunion spécifique programmée à cet effet.

L’objectif poursuivi est de veiller à la mise en œuvre effective des mesures prévues par l’article 5 du présent accord. Ainsi, seront présentés au CSE les indicateurs et résultats pour les 3 domaines d’actions visés ci-dessus.

Article 7 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à effet du 17 mai 2023 jusqu’au 16 mai 2027.

Article 8 - Révision - Dénonciation

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaires à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;

• Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;

• Un exemplaire à la Direction de la Société Anvis Epinal S.A.S. ;

• Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative signataire.

Par ailleurs, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est signé à Epinal, le 17 mai 2023, en 5 exemplaires

POUR L’ENTREPRISE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

[…] […]

Directeur Général CFDT

[…]

FO