Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la prime de pouvoir d'achat" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 2022

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube

22 rue Albert Boivin BP 10 071

10 901 TROYES CEDEX 9

Entre les soussignés :

L’Association xxxxx, dont le siège social est situé xxxxxx, représentée par Mme xxxx en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

et

L’organisation syndicale CGT, représentée

Par Mme xxxxx, déléguée syndicale

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association des XXXXX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi * de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 28 février 2022  ou être travailleur handicapé à l’ESAT « Champagne »;

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 57 220,92 € brut; au-delà, la prime perd son caractère exonéré) ;

- être employé principalement par les XXXXX.

Article 2 Montant de la prime

Elle sera versée selon les critères cumulatifs suivants :

Modulation selon le niveau de rémunération 

Remarque : ce critère permet de fixer un montant plus élevé pour les plus petits salaires.

La prime s'élève à 650 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 21 999 € brut annuel en 2021

La prime sera de 490 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 22 000 et 26 500 € bruts annuel en 2021 de 335 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26 501 et 34 999 € bruts annuel et de 175 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 000 € et 57 220,92 € bruts annuel en 2021

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 100% pour un temps plein

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel qui ont un autre employeur et à 100% pour ceux dont les XXXXX est le seul employeur.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2021

La prime est attribuée pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au moins 158 jours dans l'année 2021, pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de présence est calculé au prorata temporis.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

De plus, les XXXXX considèrent comme présents les salariés absents dans le cadre d’un accident du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence de l'année 2021.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 mois.

Il prendra effet au jour de la signature du présent accord et cessera de produire ses effets le 31 mars 2022.

Article 5 : révision

Aucune révision n’est possible, étant donnée la nature de l’accord.

A xxxxxxxxx Le 10 mars 2022

La Directrice Générale des XXXXX , La Déléguée syndicale CGT,

*loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021. Celle-ci a été promulguée le 19 juillet 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021.

Elle a par la suite été précisée par une instruction ministérielle en date du 19 août 2021, que vous retrouverez ici.