Accord d'entreprise "accord négociation annuelle sur les salaires 2018" chez FORD - VAGNEUR SA (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES 2018

Conformément à l’article L132-27 du Code du Travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CFDT représentative dans notre société.

Le Marché Automobile 2017 a terminé l’année avec une hausse de +4.65% en VP (en dépassant à nouveau la barre des 2 millions de voitures vendues) et de +5.17% au total VP+VU.

La part des ventes Flottes continue de progresser aux dépends des ventes aux particuliers et la course aux résultats annuels a engendré un volume de VD au mois de décembre beaucoup plus important qu’habituellement.

Le contexte économique général continue de s’améliorer depuis maintenant 5 mois en France, même si les indicateurs sont toujours au rouge. Les projets de loi 2018 devraient permettre une augmentation du pouvoir d’achat des salariés courant 2018. La consommation générale progresse légèrement et l’inflation est restée très faible.

Dans ce contexte, nous pouvons estimer que le marché automobile devrait rester stable en 2018 vs 2017. La part croissante de l’Electrique et surtout la « chasse » au DIESEL devrait s’amplifier en 2018, ceci sans qu’il soit possible de chiffrer précisément les impacts sur nos activités et rentabilités futures. La concentration croissante de la distribution automobile permet aux constructeurs de continuer à tenter de réduire les marges grâce aux économies d’échelles réalisées.

L’inflation annuelle sur 2017 se situe à +1.2% à fin Novembre 2017.

Benoit CATELIN

Directeur Général

Les effectifs au 01 Janvier 2018 sont 93 contre 91 au 1^er Janvier 2017.

La masse salariale a évolué de la manière suivante : Augmentation brute de 65 582.29 euros passant de 2 915 877.76 euros pour la plaque en 2016 à 2 981 460.05 en 2017.

Au 31 décembre 2017, les effectifs de la SAS VAGNEUR se répartissaient comme suit :

• 7 Salariés en Contrat à Durée Déterminée dont 4 contrats aidés

• 86 salariées en Contrat à Durée Indéterminée

En outre, les effectifs ci-dessus occupent 16 Femmes et 77 Hommes, soit 17.20 % d’effectif féminin en 2018 contre 16.48 % de femmes en 2017.

Les métiers de l’Automobile expliquent ce déséquilibre dans la répartition des sexes dans l’entreprise. Néanmoins, la Direction s’engage à maintenir au mieux cette répartition et à garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution de la carrière.

Les personnels reconnus Travailleurs Handicapés étaient de 3 en 2016 et sont maintenus en 2017. La Direction s’engage à maintenir au mieux la représentation de ces personnels, leur garantissant l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution de la carrière.

Le risque Santé dans l’entreprise, comme depuis de nombreuses années, est garanti par la Mutuelle des professionnels de l’automobile.

Cette année encore, le Groupe ne répercute que l’augmentation de la part obligatoire de la Sécurité Sociale (augmentation légale) pour établir les tarifs comme suit : 21.80 euros (+60cts) pour un régime isolé et 93.80 euros (+1.50^e) pour un régime famille à la charge du salarié (non compris les 22 euros pris en charge par la société).

La Direction fait les propositions suivantes :

Conformément à 2017, nous maintiendrons en 2018, une politique d’évolution de salaire qui ne sera pas calquée cette année sur l’inflation, mais sera légèrement supérieure à l’inflation pour les catégories employés/ouvrier et Agents de Maitrises.

Conformément à 2017, nous maintiendrons une politique d’évolution de salaire qui ne sera pas calquée cette année sur l’inflation, mais sera légèrement supérieure à l’inflation pour les catégories employés/ouvrier et Agents de Maitrises.

Les augmentations générales de salaires à compter de Janvier 2017, seront les suivantes pour les salariés rentrés dans l’entreprise depuis plus de 10 mois :

• Pour les employés/ouvrier : +1.4%

• Pour les Agents de Maitrise (sauf vendeurs) : +1.3%

• Pour les Cadres (sauf vendeurs*) : +1.2%

La Direction se maintient le droit à utiliser les sommes calculées par réversion d’enveloppe.

*Les vendeurs et personnels de ventes rattachés aux minima conventionnels, verront leur salaire Fixe évoluer en fonction de l’évolution des minima garantis conventionnels.

Les salariés bénéficiant en janvier d’une augmentation liée à un changement de poste, de fonction, ne feront pas l’objet de l’application de l’augmentation générale des salaires.

Heures supplémentaires.

La direction décide de maintenir la position prise vis-à-vis des heures supplémentaires : il convenait donc de passer à un temps de travail de 37/39 heures pour les salariés dits « productifs » (personnels des ateliers mécaniques, carrosserie et magasin) en fonction de l’activité.

Cette augmentation du temps de travail s’effectuant avec le paiement des 2 ou 4 heures supplémentaires hebdomadaires majorées selon le cadre légal. Elle s’accompagne de flexibilité dans ces horaires permettant de fournir les heures dans les périodes les plus soumises à forte activité (congés / tourisme / saison forte).

A titre d’information et à périmètre constant, 3 633 heures supplémentaires ont été effectuées en 2017 contre 3654 en 2016.

Participation au bénéfice : Les évaluations actuelles de résultat nous laisse présager qu’une participation sera versée en 2018 au titre de 2017.

Une prime d’assiduité Semestrielle de :

- 225 € brut globale sera versée aux salariés présents du 01/01 au 30/06 (hors vendeurs et assimilés, chefs de service, réceptionnaires), n’ayant eu aucune absence de quelque nature que ce soit sur la période

Et

- 225 € brut globale sera versée aux salariés présents du 01/07 au 31/12 (hors vendeurs et assimilés, chefs de service, réceptionnaires), n’ayant eu aucune absence de quelque nature que ce soit sur cette période.

En 2016, le montant des primes d’assiduité représentait 14 073 euros.

En 2017, le montant des primes d’assiduité représentait 16 650 euros.

Parties variables des salaires présentées :

Pour les vendeurs, CCS, mécaniciens, carrossiers, magasiniers, les primes variables sont mises en place pour chaque catégorie de personnel selon les règles édictées par le Constructeur et le Groupe.

• Le système boni/mali des primes de rendement des personnels des ateliers est reconduit.

• Les chefs de service bénéficient de primes liées à leur activité, certains critères d’attributions vont être revus en fonction des objectifs 2018 de la concession mais aussi des constructeurs.

• Vendeurs VP: Les grilles de rémunération vendeurs VN et VO sont présentées ce jour.

• Vendeurs sociétés : Les grilles vendeurs société seront revues conformément aux stratégies de Ford France 2018 communiquées début janvier lors des réunions nationales et des autres partenaires financiers.

• Le système de prime de facturations attribuées aux secrétaires VN/VO est maintenu en 2017.

Le 19 Janvier 2018, Mme. MOREL Sabrina – représentante syndicale – ne fait pas de contreproposition collective.

Les parties sont donc arrivées à un accord, un Procès-Verbal d’accord est signé ce jour.

Présenté à Toulon, le 19 Janvier 2018