Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T05019000849
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE
Etablissement : 31476658500025 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN (2019-09-16) accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements (2019-06-04) accord relatif à la composition du Comité Social Economique Central (2019-06-04) Accord sur la prorogation des mandats DUP et CHSCT (2019-06-04) AVENANT A L ACCORD DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2023-08-04) Accord renouvellement des comités sociaux et économiques d'établissements au sein de la société GREEN (2023-09-05) Accord relatif au renouvellement de la composition du comité social économique central de la société GREEN (2023-09-05)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La société GREEN au capital de 400.000 €, dont le siège social est situé 9 rue de Tessy 50750 GOURFALEUR, RCS Coutances n°314 766 585 (N°SIRET 31476658500025),

Représentée par Monsieur…, Chef d’entreprise, par délégation de…, son président,

D’une part,

Et

Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :

  • La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical

  • CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical

  • C.F.D.T. représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats de la DUP et du CHSCT arrivent à échéance le 02 mars 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats peut être prorogée.

Compte-tenu des négociations en cours relatives à l’accord de mise en place des CSE, il a été convenu avec les délégués syndicaux de proroger les mandats de la DUP.

ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Compte-tenu des réunions de négociation de l’accord relatif à la mise en place du CSE en cours, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 30 juin 2019. Il pourra être reconduit une fois, pour que la mise en place du CSE puisse intervenir avant le 31/12/2019.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.

2.2 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

2.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances.

L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.

Fait à Bourgvallées

Le 25/02/2019

En 5 exemplaires originaux

La Direction de la société GREEN Le syndicat CGT

Représentée par Représenté par

Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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