Accord d'entreprise "Accord prime de transport et réévaluation des tickets restaurant" chez GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE
Cet accord signé entre la direction de GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE et le syndicat CFDT et CFTC le 2022-12-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T05023003948
Date de signature : 2022-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE
Etablissement : 31476658500116
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SUR LES NAO 2020 (2020-01-13)
Accord NAO 2019 (2019-01-16)
NAO 2021 (2021-01-08)
Accord NAO 2022 (2022-01-07)
Accord IPD/IGD Ouvriers Condé sur Vire et Vire IGD ouvriers et ETAM Tollevast (2022-12-23)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-23
ACCORD
Entre :
La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical
l’organisation syndicale CFDT représentée par … délégué syndical
d’autre part.
Article 1 : Objet
L’objet de ce protocole est la réévaluation du montant de la prime de transport à 204€, soit un versement mensuel de 17€.
Le versement sera suspendu en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, hors congés payés.
Cette prime de transport est non soumise à cotisation et non imposable.
Ce montant est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées, lorsque la durée du travail contractuelle du collaborateur est inférieur à 50% de la durée légale du travail.
Cette prime concerne l’ensemble du personnel y compris les alternants, ne bénéficiant pas d’indemnisation de leur trajet domicile-travail ou d’un véhicule de société ou de fonction.
Le présent accord précise également la nouvelle valeur faciale du ticket restaurant à 8.50 €.
Article 2 : Personnel concerné
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel répondant aux critères d’attribution de la prime de transport et des tickets restaurants.
Article 3 : Mise en application
Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1 janvier 2023.
Fait à Condé sur Vire, le 23 décembre 2022.
pour la Société GREEN,
…
Président
pour la CFTC pour la CFDT
… …
Délégué Syndical Délégué Syndical
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