Accord d'entreprise "Prorogation des mandats 2023" chez LAITERIE GRAND'OUCHE - GRAND'OUCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LAITERIE GRAND'OUCHE - GRAND'OUCHE et le syndicat CGT-FO le 2023-05-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01623003198
Date de signature : 2023-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND'OUCHE
Etablissement : 31481545700028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-11
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 2023
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GRAND’OUCHE
Société SAS au capital de 712 545 Euros
Dont le siège social est au 20 rue Grand’Ouche – 16200 Réparsac
Immatriculée au RCS de Cognac sous le numéro 314 815 457 000 28
Représentée par Monsieur x, en qualité de Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat FO, représenté par x, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de Grand’Ouche arrivent à échéance le 19 juin 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1. prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le 8 octobre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Grand’Ouche.
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Réparsac, en 5 exemplaires originaux, le 11 mai 2023
x x
Directeur d’Usine D.S. FO
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