Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'organisation de l'activité partielle dans un contexte de crise sanitaire lié au Civod-19" chez ASSO CENTRE SOCIO CULTUREL LA PASSERELLE (Siège)

Accord collectif relatif à l’organisation de l'activité partielle

dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19

Entre les soussignés :

L’association La Passerelle, Centre Social Relais Culturel, dont le siège social se situe au Trèfle allée du Chemin Vert 68170 RIXHEIM

D’une part,

Et

Délégué Syndical C.F.D.T.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisations du travail et financières majeures pour l'association.

Le législateur a – pour sa part – pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence (n°2020-290 du 23 mars 2020) pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été crées pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.

Le dispositif de l'activité partielle a été pleinement développé et assoupli par l'Etat pour permettre aux employeurs de sauvegarder le maximum d'emplois malgré les conséquences financières de la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser l'aménagement et l'individualisation de l'activité partielle dans la structure.

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du bénéfice de l'indemnisation au titre de l'activité partielle de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant "diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Les dispositions précitées permettent d'individualiser par salarié ou par groupe de salariés la mise en œuvre de l'activité partielle, selon les critères préétablis par l'accord et compte tenu notamment des compétences plus ou moins nécessaires à l'activité.

Le présent accord établit ainsi les modalités de placement des salariés en position d'activité partielle.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure.

ARTICLE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE

Les salariés protégés ne peuvent pas faire l'objet d'une individualisation de l'activité partielle. Dès lors qu'un salarié protégé est concerné par la mesure d'activité partielle, tout son service doit être dans la même situation que lui.

Article 3.1 Les objectifs de l'individualisation de l'activité partielle

L'association souhaite déroger au principe collectif de l'activité partielle pour les raisons suivantes :

• L’individualisation de l’activité partielle permettra aux services Petite Enfance (EAJE) et Enfance (périscolaire et extrascolaire), une réouverture partielle de l’accueil des usagers en respectant les contraintes liées aux différents protocoles sanitaires et conditions de sécurité incombant à l’employeur. Induisant un encadrement restreint eu égard au nombre d’enfants accueillis.

• Les contraintes financières liées à la non facturation du service aux familles sur la période de fermeture engendre une incertitude financière et de probable perte qui contraint la structure à recourir à une individualisation de l’activité partielle.

Article 3.2 Les compétences clés pour le maintien et la reprise de l'activité

Compte tenu de l'activité de l'association, les compétences nécessaires au maintien et pour la reprise de l'activité sont les suivantes :

Compétence tenant à la gestion de l’association :

• Direction

• Finances

• RH

• Accueil

• Communication

Compétence coordination des services :

• Gestion des équipes

• Application et mise en places des protocoles

• Organisation de l’accueil des usagers

Compétence accueil des usagers :

• Encadrement des enfants

• Application par les équipes du protocole (accueil et restauration)

Article 3.3 Critères objectifs d'individualisation

Les critères objectifs d'individualisation du placement en activité partielle sont déterminés en fonction des postes et fonctions, qualifications et compétences professionnelles, nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service.

Afin de respecter l’égalité de traitement et les règles de non-discrimination, il sera organisé par service un roulement entre les salariés en accueil des usagers

La réduction de l’horaire est collective et donc s’applique de la même manière à tous les salariés placés dans une même situation dans l’application du chômage partiel.

Article 3.4 Modalités de réexamen et de suivi de l'individualisation

Le présent accord, et les éléments prévus au titre des objectifs, compétences clés, critères de placement individualisé en activité partielle, sont revus périodiquement, afin d'assurer une cohérence au plus près de l'activité (volume, conditions d'activité) et des besoins de l'association.

Le réexamen des conditions de l'accord sera effectué tous les mois¹, par l'intermédiaire de la commission de suivi prévue à l'article 5. L'employeur et le représentant syndical pourra proposer toute modification de l'accord, qui sera actée par la voie de la révision de l'accord collectif.

Article 3.5 Modalités de conciliation vie professionnelle / personnelle et familiale

Il est de la volonté commune des parties d'assurer le meilleur équilibre, malgré les circonstances particulières liées à l'épidémie, entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés :

• Les salariés rencontrant, du fait des modalités de reprise lié à la crise des difficultés, feront l’objet d’une organisation du travail adapté à leur situation.

• Le délai légal de prévenance de 7 jours aux salariés concernant les modifications de planning reste de vigueur.

Article 3.6 Organisation de l'activité partielle des salariés

Compte tenu de ce qui précède, l'activité partielle est organisée comme suit :

• Service administratif :

Entre le 11 mai et 8 juin 2020 concernant le service accueil : suite à l’application des protocoles sanitaires qui a engendré une modification des horaires d’accueil, les salariés sont placés en activité partielle entre 10% et 25% suivant les semaines et les besoins.

Compte tenu de l’organisation du service, la responsable de l’accueil de l’accueil n’est pas placée en activité partielle.

• Service comptabilité :

Depuis le 10 mars une personne est placée à 80% en activité partielle. Fin de l’activité partielle le 8 juin 2020.

• Service restauration :

Le nombre d’enfants accueillis au périscolaire étant inférieur au nombre d’enfants accueillis habituellement, les employés polyvalents en restauration collectives sont placés en activité partielle entre 10% et 30 % suivant les sites, les semaines et les besoins.

Compte tenu de l’organisation du service, la responsable de la restauration/intendance/logistique n’est pas placée en activité partielle.

• Service Petite Enfance :

Le nombre d’enfants accueillis dans les multi accueils étant inférieur aux places disponibles, les salariés sont placés en activité partielle entre 10 % et 40% suivant les sites, les semaines et les besoins.

Les responsables de site multi accueil et les infirmières étant dans l’obligation de revoir les protocoles d’accueil des enfants et les plannings des salariés, elles ne sont pas placés en activité partielle.

Article 3.7 Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé une communication par :

• Affichage sur chaque site

• Envoie par courrier à tous les salariés

• De plus,chaque salarié sera destinataire d’une information individuelle sur les mesures prises par envoi courrier

• Les salariés seront informés par mail des évolutions des critères et de l'organisation de l'activité partielle individualisée.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois reconductible 1 fois. Il prend effet à compter de sa date de signature, le 11 mai 2020. Il a pour terme le 31 août 2020 reconductible au 30 octobre 2020.

En tout état de cause, le présent accord cessera de produire ses effets à la date fixée en application de l'article 1 de l'ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée de deux représentants de la Direction et d'un représentant syndical. La commission de suivi se réunira une fois tous les mois, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord, et permettre de préparer les réunions en vue de sa modification. Un bilan global de cet accord sera remis au CSE et à la Direction.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Chaque partie signataire de présent accord, pourra demander la révision dans les conditions légales et règlementaires.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

A Rixheim, le 11 mai 2020

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1. La loi prévoit a minima tous les trois mois. Compte tenu des évolutions d'activité, un délai d'un mois apparait raisonnable↩