Accord d'entreprise "PREVOYANCE "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES"" chez ENVIRONNEMENT SA (Siège)

Prévoyance

« incapacité, invalidité et décès »

Entre

La société SEEN ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN (siren : 314818014) et représentée par Messieurs agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’Exploitation

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :

• CFDT – Monsieur ,

• CGTM-FSM – Monsieur ,

• FO – Monsieur ,

d’autre part,

Conviennent d’appliquer les dispositions suivantes.

1. Objet

Le présent accord a pour objet d’appliquer la répartition conventionnelle sur la cotisation à la prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) dont bénéficient les collaborateurs de SEEN ENVIRONNEMENT.

2. Bénéficiaires

1. Collaborateur dont le contrat de travail est suspendu

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les collaborateurs actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le collaborateur doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance.

2. Collaborateurs dont le contrat de travail est rompu - portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.

3. Garanties

Les garanties souscrites (résumées dans le document joint à titre informatif), ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

4. Cotisations - Répartition

A compter du 1^er janvier 2022, en application des dispositions de la convention collective Activité du Déchet (VI-2 Prévoyance ; Article 6-15 Assurance décès – invalidité), les cotisations servant au financement du contrat ‘Incapacité invalidité et Assurance décès’ (prévoyance lourde) sont réparties comme suit :

5. Evolution ultérieure des cotisations

Sauf évolution des dispositions de la convention collective précitée, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les collaborateurs dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article IV du présent accord.

6. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

7. Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

8. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

9. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de SEEN ENVIRONNEMENT.

Fait au Lamentin, le 28 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.